Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Sociétés :

Numéro 58 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 58 - Particuliers

Même si le système de santé canadien actuel est loin d’être parfait, les Canadiens ont néanmoins la chance d’avoir un système de soins de santé public dans le cadre duquel la plupart des dépenses médicales importantes sont couvertes par les régimes provinciaux de soins de santé. Toutefois, un nombre important (et croissant) de frais médicaux et paramédicaux, y compris les soins dentaires, les médicaments sur ordonnance, la physiothérapie, les déplacements en ambulance et bien d’autres, doivent être payés par les particuliers. Dans certains cas, de tels frais sont couverts par une assurance privée, normalement offerte par un employeur, mais ce n’est pas tout le monde qui bénéficie d’une telle couverture. Les particuliers qui sont des travailleurs autonomes, ceux qui travaillent à contrat ou ceux dont le revenu provient de plusieurs emplois à temps partiel n’ont généralement pas accès à une telle couverture d’assurance privée. Heureusement pour ces particuliers, notre système fiscal amortit le coup en offrant un crédit d’impôt fédéral pour frais médicaux (CIFM) non remboursable de 15 % afin d’aider à compenser les frais médicaux et paramédicaux qui doivent être engagés.

Même si le système de santé canadien actuel est loin d’être parfait, les Canadiens ont néanmoins la chance d’avoir un système de soins de santé public dans le cadre duquel la plupart des dépenses médicales importantes sont couvertes par les régimes provinciaux de soins de santé. Toutefois, un nombre important (et croissant) de frais médicaux et paramédicaux, y compris les soins dentaires, les médicaments sur ordonnance, la physiothérapie, les déplacements en ambulance et bien d’autres, doivent être payés par les particuliers. Dans certains cas, de tels frais sont couverts par une assurance privée, normalement offerte par un employeur, mais ce n’est pas tout le monde qui bénéficie d’une telle couverture. Les particuliers qui sont des travailleurs autonomes, ceux qui travaillent à contrat ou ceux dont le revenu provient de plusieurs emplois à temps partiel n’ont généralement pas accès à une telle couverture d’assurance privée. Heureusement pour ces particuliers, notre système fiscal amortit le coup en offrant un crédit d’impôt fédéral pour frais médicaux (CIFM) non remboursable de 15 % afin d’aider à compenser les frais médicaux et paramédicaux qui doivent être engagés.

Le problème réside dans le fait que même si le crédit d’impôt pouvant être demandé est en soi simple, il peut être difficile de déterminer les types de frais admissibles aux fins de ce crédit (ils ne le sont pas tous, et d’autres peuvent l’être seulement si certains critères sont respectés), la mesure dans laquelle ces frais peuvent être demandés (seuls les frais qui dépassent un certain montant peuvent être demandés, et ce montant change avec le revenu du contribuable), et qui doit demander les frais (habituellement, mais pas toujours, il est plus logique que le conjoint ayant le revenu le moins élevé demande les frais médicaux engagés par tous les membres de la famille).

Il n’est pas difficile de voir pourquoi les contribuables peuvent se sentir confus et frustrés en essayant de demander des frais médicaux dans leur déclaration de revenus annuelle. Toutefois, le processus pour déterminer les frais qui peuvent être demandés revient à répondre aux trois questions suivantes :

1. Parmi mes frais, quels sont ceux admissibles, et y a-t-il d’autres critères imposés?
2. Quel montant de mes frais médicaux totaux puis-je demander?
3. Qui de moi ou mon conjoint devrait demander le crédit d’impôt pour frais médicaux?

Parmi mes frais, quels sont ceux admissibles, et y a-t-il d’autres critères imposés?

La bonne nouvelle pour les contribuables est qu’un grand nombre de types de frais médicaux différents sont admissibles au CIFM, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit une liste détaillée par ordre alphabétique (qui est consultable) de ces frais sur son site Web à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-33099-33199-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html.

Même si tous les frais médicaux indiqués sur le site Web de l’ARC sont admissibles aux fins du CIFM, il faut déterminer pour chacun de ces frais si des critères supplémentaires doivent être respectés afin que ce frais en particulier soit admissible au crédit.

Le critère le plus important pour la plupart des contribuables est sans doute le fait que, dans certains cas, des frais particuliers ne peuvent être demandés que si une ordonnance a été obtenue d’un médecin afin d’indiquer que cette dépense était nécessaire pour le contribuable. Toutefois, la détermination à savoir quand il faut obtenir une ordonnance d’un professionnel de la santé afin de s’assurer que la dépense prévue sera admissible au crédit est loin d’être intuitive. Par exemple, afin de pouvoir demander le crédit d’impôt pour les frais médicaux engagés pour l’achat d’une canne ou d’une marchette, le particulier devra obtenir une ordonnance. Toutefois, les frais engagés pour l’achat d’un fauteuil roulant sont admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux sans qu’une ordonnance soit requise.

La liste des frais médicaux admissibles qui figure sur le site Web de l’ARC indique les types de frais pour lesquels une ordonnance est requise; si le montant d’une dépense prévue de frais médicaux est important, cela vaut la peine de consulter le site Web de l’ARC afin de s’assurer que l’achat est effectué de manière à pouvoir demander le CIFM pour les frais engagés.

D’autres types de frais médicaux peuvent être demandés aux fins du crédit seulement si la personne qui engage cette dépense est admissible au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées. Encore une fois, la liste qui figure sur le site Web de l’ARC indique les dépenses auxquelles cette exigence s’applique.

Quel montant de mes frais médicaux totaux puis-je demander?

Ici encore, la règle de base qui détermine combien un contribuable peut demander au cours d’une année d’imposition donnée peut être résumée simplement, mais est beaucoup complexe à appliquer. La règle de base est que pour une année d’imposition, un contribuable peut demander les frais médicaux admissibles qui dépassent 3 % de son revenu net, ou 2 759 $, selon le moins élevé de ces montants.

En pratique, la règle pour 2024 veut que les contribuables dont le revenu net pour l’année est de 91 967 $ ou moins aient le droit de réclamer des frais médicaux qui sont supérieurs à 3 % de leur revenu net pour l’année. Ceux dont le revenu est supérieur à 91 967 $ ne pourront réclamer que les frais admissibles qui dépassent le seuil de 2 759 $.

Prenons l’exemple d’un contribuable qui a un revenu net de 60 000 $ en 2024 et qui engage des frais médicaux admissibles de 3 400 $ pendant l’année. Le calcul du CIFM qui peut être demandé pour 2024 est comme suit. Selon la règle de 3 % du revenu net, le contribuable pourra demander les frais médicaux engagés qui dépassent 1 800 $ (3 % du revenu net pour l’année). Ce contribuable pourra donc demander 1 600 $ (3 400 $ moins 1 800 $) de frais médicaux aux fins du CIFM.

L’autre facette de la détermination des frais totaux qui peuvent être demandés aux fins du CIFM est qu’il est possible de réclamer des frais médicaux qui ont été engagés avant l’année d’imposition en cours, mais qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de l’année où les dépenses ont été engagées. La règle actuelle veut que le contribuable puisse demander les frais médicaux admissibles engagés au cours de toute période de 12 mois se terminant pendant l’année d’imposition en cours, ce qui signifie qu’il doit déterminer quelle période de 12 mois se terminant en 2024 produira le montant le plus élevé donnant droit au crédit. Cette détermination dépendra évidemment de la date à laquelle les frais médicaux ont été engagés, de sorte qu’il n’y a malheureusement pas de règle générale universelle à appliquer.

Quel conjoint devrait demander le crédit d’impôt pour frais médicaux?

Les frais médicaux engagés par les membres de la famille, soit le contribuable, son conjoint, les enfants de moins de 18 ans à la fin de 2024 et certains autres parents à charge, peuvent être additionnés et réclamés par l’un ou l’autre des conjoints. Dans la plupart des cas, il est préférable de faire la demande dans la déclaration de revenus du conjoint ayant le revenu le moins élevé afin de maximiser le montant des frais pouvant être demandés (sans oublier que seuls les frais qui sont supérieurs à 3 % du revenu net peuvent être demandés).

Cela dit, il faut aussi s’assurer que le conjoint qui fait la demande a de l’impôt à payer pour l’année. La raison en est que le CIFM est un crédit non remboursable, ce qui signifie qu’il peut être utilisé pour réduire l’impôt autrement payable, mais ne peut générer ou augmenter un remboursement. Donc, pour maximiser l’utilisation du CIFM au cours d’une année, le crédit doit être demandé par le conjoint dont l’impôt à payer pour l’année est au moins équivalent au montant du CIFM demandé.

À l’approche de la fin de l’année civile, il est bon d’additionner les frais médicaux engagés en 2024 et ceux payés en 2023 qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de 2023. Une fois ces totaux connus, il sera plus facile de déterminer s’il faut faire une demande pour 2024 ou attendre et réclamer les dépenses de 2024 dans la déclaration de 2025. Et si le contribuable décide de faire une demande pour 2024, le fait de connaître les frais médicaux qui ont été payés et à quel moment lui permettra de déterminer la période optimale de 12 mois pour cette demande.

Enfin, il est bon d’examiner le calendrier des frais médicaux qui devront être payés au début de 2025. S’il s’agit de dépenses importantes (par exemple, un médicament particulièrement coûteux qui doit être pris de manière continue ou des soins dentaires onéreux), il peut être judicieux, dans la mesure du possible, d’accélérer le paiement de ces dépenses en novembre ou décembre 2024 afin de les inclure dans les totaux de 2024 et de les réclamer dans la déclaration de cette année.

Le gouvernement fédéral offre un certain nombre de crédits d’impôt remboursables et de prestations aux Canadiens sous le terme générique de « prestations pour enfants et familles », mais le plus répandu et le plus généreux de ces programmes est sans doute l’Allocation canadienne pour enfants (ACE).

Le gouvernement fédéral offre un certain nombre de crédits d’impôt remboursables et de prestations aux Canadiens sous le terme générique de « prestations pour enfants et familles », mais le plus répandu et le plus généreux de ces programmes est sans doute l’Allocation canadienne pour enfants (ACE).

L’ACE est une prestation mensuelle non imposable versée aux résidents canadiens qui ont un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans qui habitent avec eux et dont ils ont la responsabilité principale. Le programme de l’ACE, qui a été instauré en 1993, a remplacé l’ancien programme d’allocations familiales, et a depuis subi un certain nombre de révisions et de changements de nom. Voici un résumé de ce qui est offert aux familles canadiennes dans le cadre du programme de l’ACE en 2024.

Le programme de l’ACE comporte deux types de prestations : l’Allocation canadienne pour enfants de base et la prestation pour enfants handicapés (PEH). La première, l’ACE de base, est offerte aux résidents canadiens admissibles qui ont un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans qui habitent avec eux. La PEH est une prestation mensuelle supplémentaire qui vise à fournir une aide financière aux familles qui subviennent aux besoins d’un enfant ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. En général, si un enfant est admissible au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées, les parents qui vivent avec cet enfant auront droit à la PEH.

L’année de prestations courante pour l’ACE et la PEH s’étend de juillet 2024 à juin 2025. Pendant cette année de prestations, les prestations maximales payables en vertu de l’ACE de base sont comme suit :

• 7 787 $ par année (648,91 $ par mois) pour chaque enfant admissible de moins de 6 ans;
• 6 570 $ par année (547,50 $ par mois) pour chaque enfant admissible âgé de 6 à 17 ans.

Le revenu familial net gagné au cours de l’année d’imposition précédente a une incidence sur l’admissibilité aux prestations dans le cadre du programme de l’ACE. Autrement dit, le montant des prestations pouvant être reçues pendant l’année de prestations 2024-2025 est déterminé en partie par le montant du revenu familial net en 2023. Pour l’année de prestations 2024-2025, les familles dont le revenu net en 2023 était de 36 502 $ ou moins recevront l’ACE maximale. Si le revenu net en 2023 était supérieur à 36 502 $, le montant des prestations à recevoir est réduit en fonction de pourcentages et de montants déterminés, qui sont basés sur le revenu familial net et le nombre d’enfants dans la famille. Les pourcentages et les montants de réduction des prestations sont les suivants.

• Pour les familles ayant un enfant admissible, les prestations sont réduites de 7 % du revenu familial net se situant entre 36 502 $ et 79 087 $. Si le revenu familial net est supérieur à 79 087 $, la réduction des prestations est de 2 981 $ plus 3,2 % du revenu familial net dépassant 79 087 $.
• Pour les familles ayant deux enfants admissibles, les prestations sont réduites de 13,5 % du revenu familial net se situant entre 36 502 $ et 79 087 $. Si le revenu familial net est supérieur à 79 087 $, la réduction des prestations est de 5 749 $ plus 5,7 % du revenu familial net dépassant 79 087 $.
• Pour les familles ayant trois enfants admissibles, les prestations sont réduites de 19 % du revenu familial net se situant entre 36 502 $ et 79 087 $. Si le revenu familial net est supérieur à 79 087 $, la réduction des prestations est de 8 091 $ plus 8 % du revenu familial net dépassant 79 087 $.

La PEH offre aux familles admissibles un montant de prestation supplémentaire et des seuils de revenu plus élevés qui déterminent l’admissibilité à ce montant de prestation supplémentaire. Pour l’année de prestations 2024-2025, la PEH fournit jusqu’à 3 322 $ par année (276,83 $ par mois) pour chaque enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). La PEH commence à être réduite lorsque le revenu familial net dépasse 79 087 $, et la réduction est calculée comme suit : pour les familles ayant un enfant admissible au CIPH, la réduction est de 3,2 % du montant du revenu familial net en 2023 qui dépasse 79 087 $, et pour les familles ayant deux enfants ou plus admissibles au CIPH, la réduction est de 5,7 % du montant du revenu familial net en 2023 qui dépasse 79 087 $.

Le nombre de variables (âge des enfants, nombre d’enfants et revenu familial net) fait qu’il peut être difficile de calculer le montant de l’ACE ou de la PEH auquel une famille a droit pendant l’année de prestations courante. Pour aider à effectuer ce calcul, le gouvernement fédéral offre un calculateur en ligne qui permettra de déterminer ce montant en fonction des renseignements fournis par le contribuable. Vous trouverez ce calculateur en ligne sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/calculateur-prestations-enfants-familles.html.

Le programme de l’ACE diffère des autres programmes fédéraux de crédits d’impôt et de prestations de deux manières importantes. La première est que l’ACE et la PEH sont versées une fois par mois, tout au long de l’année de prestations (la plupart des autres crédits sont payés tous les trois mois). L’ACE et la PEH sont versées vers le 20 de chaque mois; une liste des dates de versement pour 2024 figure sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu/allocation-canadienne-enfants-dates-versement.html.

La deuxième différence entre l’ACE et d’autres programmes est plus importante; contrairement à certains autres programmes, les montants de l’ACE ne sont pas versés automatiquement aux bénéficiaires admissibles. Afin de recevoir l’ACE et la PEH, il est nécessaire de présenter une demande de prestations et de produire une déclaration de revenus annuelle pour s’assurer que les versements continuent. Vous trouverez des renseignements sur la façon de présenter une demande à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu/allocation-canadienne-enfants-comment-faire-demande.html.

Les coûts associés au fait d’élever des enfants sont nombreux et variés, et les ressources financières nécessaires pour les assumer ont toujours été considérables. Au cours des dernières années, l’augmentation des taux d’intérêt et, surtout, du taux d’inflation a alourdi presque tous ces coûts dans une large mesure. La réception d’un paiement de l’ACE chaque mois peut aider grandement à assumer ces coûts : une famille canadienne qui a deux enfants âgés de 5 et 7 ans et dont le revenu familial net en 2023 était de 50 000 $ peut recevoir un peu plus de 1 000 $ par mois en prestations non imposables pendant l’année de prestations 2024-2025.

Enfin, plusieurs provinces et territoires canadiens (mais pas tous) offrent des prestations aux familles ayant des enfants qui vivent dans cette province ou ce territoire, lesquelles s’ajoutent à l’ACE du gouvernement fédéral qu’une famille peut demander. Vous trouverez des renseignements détaillés concernant les programmes de prestations pour enfants et familles des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu.html.

Le régime fiscal canadien est basé sur le principe d’autocotisation, ce qui signifie qu’il incombe aux contribuables de produire une déclaration de revenus annuelle chaque printemps et de payer les montants dus. Le taux de conformité au Canada est élevé; la plupart des contribuables canadiens s’acquittent de leurs obligations fiscales, produisent leur déclaration de revenus et effectuent les paiements requis de manière systématique. Toutefois, si ces obligations fiscales ne sont pas respectées, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a le pouvoir d’imposer des pénalités et des intérêts.

Le régime fiscal canadien est basé sur le principe d’autocotisation, ce qui signifie qu’il incombe aux contribuables de produire une déclaration de revenus annuelle chaque printemps et de payer les montants dus. Le taux de conformité au Canada est élevé; la plupart des contribuables canadiens s’acquittent de leurs obligations fiscales, produisent leur déclaration de revenus et effectuent les paiements requis de manière systématique. Toutefois, si ces obligations fiscales ne sont pas respectées, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a le pouvoir d’imposer des pénalités et des intérêts.

Le type et le montant des pénalités qui peuvent être imposées varient considérablement; la nature de la non-conformité, et souvent, le fait que le contribuable soit un « récidiviste » sont des facteurs pris en compte. Toutefois, les intérêts imposés sont toujours les mêmes si les impôts ne sont pas payés en totalité et à temps, et ces intérêts peuvent être très élevés.

En vertu de la loi, l’ARC impose des intérêts à un taux de quatre points de pourcentage de plus que les taux d’intérêt commerciaux. Pour le troisième trimestre de 2024, l’ARC impose des intérêts sur les montants d’impôt dus à un taux de 9 %. Plus important encore, ces intérêts sont composés quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour, des intérêts sont imposés sur le montant d’impôt dû et sur les intérêts de la veille. Dans ces circonstances, les intérêts peuvent s’accumuler très rapidement.

Si le non-respect des obligations fiscales découle simplement de l’insouciance ou de la négligence du contribuable, alors il n’est vraiment pas possible d’éviter ces frais. Cependant, il arrive parfois que les contribuables ne respectent pas leurs obligations fiscales pour des raisons qui sont totalement indépendantes de leur volonté. Lorsque cela se produit, l’ARC peut être disposée à accorder un allègement en renonçant aux intérêts et aux pénalités, en tout ou en partie, dans le cadre des dispositions d’allègement pour les contribuables.

Il est important de noter d’entrée de jeu que même si l’ARC a publié des lignes directrices sur les circonstances où un allègement des intérêts et des pénalités peut être fourni, la décision d’accorder cet allègement est à l’entière discrétion de l’Agence; il n’existe aucun droit à l’allègement des intérêts et des pénalités. Ensuite, même si un allègement des intérêts et des pénalités peut être accordé au contribuable, il n’y a aucun allègement des montants d’impôt dus. Peu importe les circonstances, les montants d’impôt dus doivent toujours être payés.

Les lignes directrices publiées par l’ARC concernant les situations où un allègement des intérêts et des pénalités peut être accordé se divisent en deux catégories générales. La première concerne les contribuables qui ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations fiscales à la suite de circonstances exceptionnelles. Ces circonstances comprennent les catastrophes naturelles ou d’origine humaine qui, bien entendu, sont de plus en plus fréquentes alors que chaque année, un nombre croissant de Canadiens doivent évacuer en raison de feux de forêt et d’inondations. Dans ces moments-là, le respect des obligations fiscales est naturellement loin d’être une priorité et, dans le pire des cas, la catastrophe naturelle à l’origine de l’évacuation peut aussi avoir détruit les dossiers financiers et d’impôt ainsi que les documents justificatifs du contribuable, rendant difficile, voire impossible, la production des déclarations ou la détermination et le paiement des montants dus.

Les autres circonstances exceptionnelles où l’ARC est prête à fournir un allègement des pénalités et des intérêts sont celles qui sont propres au contribuable concerné. Comme il est indiqué sur le site Web de l’ARC, ces circonstances impliquent généralement une maladie grave ou un accident grave, ou des troubles émotifs sévères ou une souffrance morale grave, comme lors d’un décès dans la famille immédiate.

Enfin, l’ARC est prête à envisager un allègement des intérêts si le contribuable éprouve d’importantes difficultés financières. Les lignes directrices de l’ARC, qui figurent sur le site Web de l’Agence, indiquent que l’ARC pourrait envisager d’accorder un allègement si le paiement des intérêts dus rend difficile la fourniture de produits de première nécessité, tels que la nourriture, les soins médicaux, le transport ou le logement, ou si les frais d’intérêt représentent une grande partie du montant dû et que le contribuable est incapable de conclure une entente de paiement avec l’ARC.

Afin d’obtenir un allègement en cas de difficultés financières, un contribuable doit être en mesure de fournir à l’ARC des renseignements détaillés sur sa situation financière actuelle. Cette situation financière est décrite sur un formulaire prescrit de l’ARC, que vous trouverez en cliquant sur le lien suivant : RC376 Demande d’allègement pour les contribuables - État des revenus et dépenses, actif et passif pour les particuliers. En plus des renseignements soumis sur ce formulaire, le contribuable doit aussi fournir des documents à l’appui, comme les relevés hypothécaires actuels, les évaluations des biens, le contrat de location, les prêts et les factures récurrentes, les relevés bancaires et de carte de crédit pour les trois derniers mois et les relevés de placements actuels.

Peu importe les raisons ou les circonstances qui ont poussé le contribuable à soumettre une demande d’allègement, le processus de soumission est le même. Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent soumettre leur demande à l’aide de ce service. Ceux qui ne sont pas inscrits à Mon dossier, ou qui préfèrent soumettre une demande papier, peuvent trouver le formulaire requis sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : RC4288 Demande d’allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer. L’adresse à laquelle le formulaire dûment rempli doit être envoyé figure à la dernière page du formulaire RC4288.

Quelle que soit la méthode utilisée pour soumettre une demande d’allègement, l’ARC examinera les renseignements soumis et déterminera si elle annule les intérêts et les pénalités dus, en tout ou en partie, afin de permettre au contribuable de rembourser sa dette fiscale. Les facteurs pris en compte par l’Agence pour déterminer si elle accorde un allègement dépendront en partie des circonstances qui ont donné lieu à la demande. En général, cependant, l’Agence tiendra compte des éléments suivants : les antécédents en matière de production de déclarations de revenus et de paiements du contribuable, si le contribuable a intentionnellement laissé subsister un solde dû qui a entraîné des intérêts supplémentaires, si le contribuable a fait preuve d’une diligence raisonnable dans la gestion de ses affaires fiscales, et finalement, si le contribuable a agi rapidement pour corriger un retard ou une omission.

L’ARC vise à rendre une décision quant aux demandes simples effectuées dans le cadre des dispositions d’allègement pour les contribuables dans les six mois (180 jours) suivant la réception de la demande. Toutefois, comme on pouvait s’y attendre, l’ARC reçoit actuellement un nombre de demandes plus élevé que la normale, ce qui signifie que le délai pour rendre une décision concernant ces demandes est maintenant de huit mois (ou plus, pour les cas complexes).

Si sa demande est refusée, le contribuable peut présenter une demande de révision de la décision en ligne. Si cette décision est encore négative, le seul recours est de demander à un juge d’examiner la décision de l’ARC. Toutefois, dans la grande majorité des cas, le coût d’une telle mesure est susceptible d’être plus élevé que le montant des intérêts et des pénalités en question.

Dans tous les cas, le mieux pour le contribuable est d’être proactif, c’est-à-dire de communiquer avec l’ARC dès qu’il s’aperçoit qu’il ne pourra pas produire une déclaration de revenus requise ou effectuer le paiement intégral des impôts dus. En prenant l’initiative et en agissant rapidement pour résoudre le problème, le contribuable pourra réduire au minimum les intérêts sur les impôts impayés et cela jouera en sa faveur au moment où l’ARC déterminera si elle doit renoncer à ces intérêts et pénalités.

Vous trouverez des renseignements détaillés concernant les dispositions d’allègement pour les contribuables sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/dispositions-allegement-contribuables.html.

Les cinq dernières années ont été difficiles financièrement pour la plupart des familles canadiennes, alors qu’elles ont dû faire face à la pandémie, puis à l’inflation qui a triplé, passant de moins de 2 % au milieu de 2020 à plus de 6 % à la fin de 2022, et finalement, à l’augmentation des taux d’intérêt, où le taux officiel d’escompte est passé de moins de 1 % en avril 2020 à plus de 5 % en avril 2024.

Les cinq dernières années ont été difficiles financièrement pour la plupart des familles canadiennes, alors qu’elles ont dû faire face à la pandémie, puis à l’inflation qui a triplé, passant de moins de 2 % au milieu de 2020 à plus de 6 % à la fin de 2022, et finalement, à l’augmentation des taux d’intérêt, où le taux officiel d’escompte est passé de moins de 1 % en avril 2020 à plus de 5 % en avril 2024.

Même si la hausse incessante du taux d’inflation et des taux d’intérêt montre finalement des signes de ralentissement, il n’en reste pas moins que les coûts de deux éléments vraiment non discrétionnaires du budget familial, soit la nourriture et le logement, demeurent beaucoup plus élevés qu’il y a cinq ans, et presque toutes les familles canadiennes en ressentent les effets.

Même si tout le monde peut être touché par des difficultés financières, les Canadiens qui sont particulièrement susceptibles de recevoir des mauvaises nouvelles sur le plan financier à court terme sont ceux qui renouvellent un prêt hypothécaire. Les personnes qui ont acheté une maison il y a cinq ans et qui ont contracté un prêt hypothécaire de cinq ans (comme la plupart le font) ont sans doute obtenu un taux d’intérêt d’environ 4 %, voire moins. Ceux qui souhaitent renouveler ce prêt hypothécaire cette année sont probablement confrontés à un taux d’au moins 6 %. Cela correspond à une augmentation d’environ 50 % du taux d’intérêt hypothécaire, ce qui peut suffire à faire la différence entre un paiement hypothécaire abordable et un qui ne l’est pas.

Pour en arriver à cette conclusion, vous devez comprendre comment les paiements hypothécaires sont calculés. Tous les paiements hypothécaires sont déterminés par trois chiffres. Le premier est la taille du prêt hypothécaire, c’est-à-dire le capital, qui correspond au coût d’achat de la maison moins la mise de fonds. Le deuxième est le taux d’intérêt imposé sur ce capital. Le troisième est la période pendant laquelle le capital du prêt hypothécaire doit être remboursé, soit la période d’amortissement.

En vertu du droit canadien, toute personne qui achète une maison doit faire une mise de fonds, et le montant de cette mise de fonds dépend du prix d’achat de la maison, comme suit :

Si un acheteur fait une mise de fonds de moins de 20 % du prix d’achat de la maison, il doit obtenir une assurance prêt hypothécaire auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et doit également rembourser ce prêt hypothécaire dans un délai de 25 ans. Autrement dit, la période d’amortissement maximale du capital du prêt hypothécaire qui représente plus de 80 % du prix d’achat de la maison est de 25 ans. (Le ministère des Finances Canada a récemment annoncé qu’une période d’amortissement de 30 ans serait accordée pour certains prêts hypothécaires assurés; toutefois, cette mesure s’applique seulement depuis le 1^er août 2024 et seulement à un groupe relativement petit, soit les acheteurs d’une première propriété nouvellement construite.)

Si l’acheteur fait une mise de fonds de plus de 20 % (ce qui sera probablement le cas des personnes qui sont déjà propriétaires et qui achètent pour gravir les échelons de la propriété), la durée de la période d’amortissement, c’est-à-dire le délai pour rembourser le prêt hypothécaire, n’est pas assujettie à la restriction de 25 ans. La durée de cette période d’amortissement est plutôt déterminée par un accord entre l’emprunteur et l’institution financière qui fournit le financement hypothécaire.

L’incidence d’une variation de 2 % du taux d’intérêt hypothécaire sur les paiements hypothécaires mensuels est illustrée dans l’exemple ci-dessous.

Supposons qu’en 2019, un propriétaire a vendu sa première maison, et qu’avec le produit de cette vente, il a pu verser un acompte de 200 000 $ sur une maison de 650 000 $. Les 450 000 $ restants du prix d’achat sont financés au moyen d’un prêt hypothécaire de cinq ans à 4 %, amorti sur 25 ans. Les paiements hypothécaires mensuels sont de 2 367 $.

En 2024, ce prêt hypothécaire doit être renouvelé, mais le taux d’intérêt est maintenant de 6 % et la période d’amortissement est réduite à 20 ans. Les paiements effectués au cours des cinq années précédentes ont permis de réduire le capital du prêt hypothécaire de 450 000 $ à 392 000 $, mais le taux d’intérêt plus élevé signifie que les paiements mensuels seront maintenant de 2 800 $, soit une augmentation de près de 450 $ par mois, ou 5 400 $ par année.

Il ne faut pas oublier non plus que les paiements hypothécaires sont effectués à partir du revenu après impôt. Autrement dit, afin de réunir le montant de 5 400 $ par année nécessaire pour s’acquitter des obligations de paiement hypothécaire plus élevées, le propriétaire devra réaffecter 5 400 $ du paiement d’autres dépenses ménagères, ou devra générer un revenu supplémentaire avant impôt de près de 8 000 $ par année, ce qui correspond à un revenu après impôt de 5 600 $, en supposant un taux d’imposition marginal de 30 %. Ni l’un ni l’autre de ces scénarios n’est réaliste pour la plupart des ménages canadiens à l’heure actuelle.

Les propriétaires qui doivent renouveler leur prêt hypothécaire, mais dont les ressources actuelles du ménage ne leur permettront pas de s’acquitter des obligations de paiement hypothécaire mensuel sont pris entre l’arbre et l’écorce. D’un point de vue réaliste, le seul élément d’un prêt hypothécaire sur lequel le propriétaire peut exercer un choix au moment du renouvellement est la période d’amortissement. Le capital du prêt hypothécaire est le montant qui a été emprunté initialement, moins les remboursements du capital effectués, et peut seulement être réduit en effectuant des versements supplémentaires. Les taux d’intérêt en vigueur au moment du renouvellement sont fixés par le prêteur et, même s’ils peuvent être négociés, ils ne seront probablement pas beaucoup moins élevés que les taux affichés du prêteur. Les options sont limitées pour les propriétaires qui font face à une augmentation de leurs paiements hypothécaires mensuels qu’ils ne peuvent tout simplement pas gérer. La première option est de vendre la maison et d’en acheter une plus petite et moins dispendieuse, mais c’est une situation dans laquelle les propriétaires souhaitent rarement se retrouver. La deuxième option (avec l’accord du prêteur) est de prolonger la période d’amortissement du prêt hypothécaire afin de réduire les paiements mensuels.

La prolongation de la période d’amortissement d’un prêt hypothécaire peut avoir un effet considérable sur le montant des paiements mensuels, mais ce choix a un prix, sous la forme d’une augmentation du montant total des intérêts payés pendant la durée du prêt hypothécaire.

En continuant avec l’exemple ci-dessus, supposons que le propriétaire qui renouvelle son prêt hypothécaire au taux de 6 % pour une durée de cinq ans choisit de prolonger la période d’amortissement de ce prêt de 20 ans à 30 ans. (Même s’il n’y a aucune limite légale pour la période d’amortissement d’un prêt hypothécaire non assuré, la plupart des principaux établissements de crédit canadiens n’offrent pas de périodes d’amortissement de plus de 30 ans.)

Le passage d’une période d’amortissement de 20 ans à 30 ans donnera lieu à un paiement hypothécaire mensuel de 2 332 $ sur un capital de 392 000 $ à un taux d’intérêt de 6 %, ce qui signifie que le nouveau montant du paiement hypothécaire sera légèrement moins élevé que celui des cinq années précédentes depuis l’achat de la maison, et qu’il pourra être géré par le propriétaire.

Le coût de ce choix réside dans le montant des intérêts payés sur le prêt hypothécaire pendant cette période d’amortissement, et ce coût peut être très élevé. Si le propriétaire avait renouvelé son prêt hypothécaire avec une période d’amortissement de 20 ans et un paiement hypothécaire mensuel de 2 800 $, le montant des intérêts payés au cours de cette période de 20 ans serait de 278 000 $. Si on prolonge la période d’amortissement à 30 ans pour réduire le paiement hypothécaire mensuel à 2 332 $, le montant des intérêts payés au cours de cette période de 30 ans sera de 447 000 $. La décision de prolonger une période d’amortissement a donc de grandes conséquences financières.

Comme c’est presque toujours le cas en planification financière, il n’y a pas de bonne réponse; la voie à suivre dépend quasi totalement des circonstances particulières. Pour les propriétaires qui doivent choisir entre prolonger une période d’amortissement ou se retrouver en défaut de paiement hypothécaire ou devoir vendre la maison, la décision de prolonger la période d’amortissement peut fort bien être justifiée dans les circonstances. Toutefois, si l’on choisit de prolonger une période d’amortissement, il est important de traiter cette décision comme une mesure à court terme prise seulement pour obtenir un allègement financier temporaire. Un propriétaire qui prolonge la période d’amortissement de son prêt hypothécaire pour la durée du prêt à venir peut (et doit, si possible) prévoir de réduire cette période d’amortissement hypothécaire à la prochaine date de renouvellement du prêt. De plus, si les finances du ménage s’améliorent au cours des cinq prochaines années, les fonds disponibles devraient être utilisés pour effectuer des paiements supplémentaires sur le prêt hypothécaire ou, si de tels paiements ne sont pas autorisés, ces fonds devraient être mis de côté afin de verser un paiement forfaitaire lors du prochain renouvellement. Ces deux mesures permettront de réduire le montant des intérêts à payer pendant la durée du prêt hypothécaire.

La plupart des propriétaires feront pratiquement tout pour éviter de se retrouver dans une situation où ils ne sont pas en mesure d’effectuer leurs paiements hypothécaires et sont confrontés à la perspective de se trouver en défaut de paiement. Ces circonstances sont indéniablement stressantes, mais il existe des solutions dans la plupart des cas. Le gouvernement fédéral, par l’entremise de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, fournit une page Web très utile (au https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/hypotheques.html) qui contient une mine de renseignements sur les prêts hypothécaires et le financement hypothécaire. Cette page Web comprend une calculatrice hypothécaire (au https://itools-ioutils.fcac-acfc.gc.ca/MC-CH/MC-CH-fra.aspx) qui peut être utilisée pour calculer l’effet des différents taux d’intérêt et des périodes d’amortissement sur le montant des paiements hypothécaires mensuels et les intérêts qui seront payés pendant la durée du prêt hypothécaire. En prenant le temps d’effectuer ce calcul, le propriétaire qui doit renouveler son prêt hypothécaire pourra effectuer un choix éclairé selon ses circonstances particulières.

Les membres de la génération du baby-boom qui sont nés entre 1946 et 1965 ont maintenant entre 59 et 78 ans, et représentent environ le quart de la population canadienne. Plusieurs, sinon la plupart, sont maintenant à la retraite, et les membres plus âgés de cette génération sont probablement touchés par les changements en matière de santé physique, de force et d’agilité qui viennent avec l’âge. Le vieillissement est un processus extrêmement variable; certaines personnes sont en meilleure santé et plus actives à 80 ans que d’autres le sont à 60 ans, mais les changements physiques qui accompagnent le vieillissement rattrapent inévitablement tout le monde. Et quand ces changements surviennent, il est nécessaire de prendre des décisions difficiles concernant un certain nombre de choses.

Les membres de la génération du baby-boom qui sont nés entre 1946 et 1965 ont maintenant entre 59 et 78 ans, et représentent environ le quart de la population canadienne. Plusieurs, sinon la plupart, sont maintenant à la retraite, et les membres plus âgés de cette génération sont probablement touchés par les changements en matière de santé physique, de force et d’agilité qui viennent avec l’âge. Le vieillissement est un processus extrêmement variable; certaines personnes sont en meilleure santé et plus actives à 80 ans que d’autres le sont à 60 ans, mais les changements physiques qui accompagnent le vieillissement rattrapent inévitablement tout le monde. Et quand ces changements surviennent, il est nécessaire de prendre des décisions difficiles concernant un certain nombre de choses.

L’une des décisions les plus lourdes de conséquences qui doivent être prises lorsque des changements physiques liés à l’âge sont en cause est de déterminer si les conditions de logement actuelles conviennent toujours. Une très grande majorité de Canadiens âgés choisissent de vieillir chez eux; c’est-à-dire de demeurer dans la maison qu’ils occupent déjà, en vivant de façon autonome au sein d’une communauté familière et près de leur famille et de leurs amis. Bien que cette situation soit idéale, les conditions de logement existantes peuvent, dans certains cas, ne plus répondre aux besoins de ces personnes, ou même être dangereuses.

Des modifications peuvent presque toujours être apportées à une maison existante afin qu’il soit plus pratique et sécuritaire pour une personne âgée d’y habiter. Ces modifications peuvent aller de la simple installation d’une barre d’appui dans la douche ou le bain jusqu’à des mesures plus importantes, comme des rénovations permettant de vivre sur un seul étage. Toutefois, ces modifications ont un coût. Heureusement, le gouvernement fédéral (et certains gouvernements provinciaux) offre des programmes pour aider à atténuer ces coûts.

Le programme fédéral – le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD) – permet aux propriétaires d’une maison qui habitent dans celle-ci de demander un crédit d’impôt non remboursable correspondant à 15 % du coût des modifications permanentes apportées à leur maison afin de la rendre plus accessible et plus sécuritaire pour eux.

Le CIAD est à bien des égards un crédit d’impôt exceptionnellement généreux et flexible. Premièrement, les critères qui déterminent si une dépense particulière est admissible ou non au crédit sont extrêmement larges et couvrent à la fois la sécurité et la commodité. Plus précisément, les modifications effectuées qui répondent à l’un des critères suivants peuvent être admissibles au CIAD. Les modifications effectuées doivent :

• permettre au particulier d’avoir accès au logement, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne; ou
• réduire le risque que le particulier se blesse à l’intérieur du logement ou en y accédant.

Deuxièmement, il n’y a aucune exigence d’évaluation ou d’attestation par un professionnel de la santé afin d’indiquer qu’un type de changement particulier doit être apporté au domicile ou est justifié par la capacité ou l’incapacité physique du propriétaire; cette détermination est effectuée uniquement par le propriétaire/résident de la maison. Si un propriétaire décide que l’installation d’une rampe le long d’un couloir intérieur ou d’un plancher à revêtement antidérapant dans la salle de bain sont nécessaires pour assurer sa mobilité ou sa sécurité dans la maison, alors les coûts associés à ces modifications peuvent être admissibles au crédit.

Troisièmement, les dépenses engagées aux fins du CIAD peuvent aussi être demandées en tant que frais médicaux au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux. Autrement dit, deux crédits d’impôt différents peuvent être demandés pour les mêmes dépenses.

Enfin, le crédit peut être demandé par tous les « particuliers déterminés », c’est-à-dire tout particulier âgé de 65 ans ou plus à la fin de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectuées ou qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Aucun seuil de revenu n’est imposé; le plein crédit peut être demandé par tout particulier déterminé qui engage des dépenses admissibles, peu importe son revenu.

Même si les critères d’admissibilité pour les dépenses au titre du CIAD sont très larges, le crédit vise à aider à assumer le coût des modifications qui deviennent un élément permanent du logement, et non les coûts ou les frais d’entretien courant pour des services ménagers. Les types de dépenses suivantes ne sont pas admissibles au CIAD :

• le montant payé pour acquérir un bien qui peut être utilisé indépendamment des travaux de rénovation admissibles;
• le coût des travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants;
• le montant payé pour acheter un appareil électroménager;
• le montant payé pour acheter un appareil électronique de divertissement;
• le coût des travaux ménagers, de la surveillance de la sécurité, des travaux de jardinage, de l’entretien extérieur ou d’autres services semblables;
• les frais de financement des rénovations admissibles;
• les dépenses de rénovation engagées principalement pour augmenter ou maintenir la valeur du logement.

Afin d’être admissibles au crédit, les dépenses admissibles doivent être effectuées pour une « unité d’habitation » qui est détenue et habitée par la personne qui fait la demande. Cette unité d’habitation peut être une maison unifamiliale, jumelée ou en rangée, un condominium, ou un logement coopératif.

Si un particulier déterminé (c’est-à-dire une personne âgée de 65 ans ou plus, ou qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées) vit avec un autre membre de sa famille dont il dépend (généralement, un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, un neveu ou une nièce) et qui est propriétaire de la maison dans laquelle ils vivent, ce membre de la famille peut aussi demander le CIAD pour les modifications apportées au domicile dans le but d’aider son parent âgé ou handicapé. À cette fin, ces membres de la famille sont considérés comme étant des « particuliers admissibles ».

Enfin, il y a une limite concernant le montant des dépenses qui peut être demandé aux fins du CIAD, et cette limite est de 20 000 $ par année pour un logement particulier. Le crédit d’impôt pouvant être demandé est de 15 % des dépenses admissibles, de sorte que le crédit d’impôt maximal est de 3 000 $ par année. Le CIAD est un crédit d’impôt non remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire ou éliminer l’impôt fédéral payable, mais ne peut générer ou augmenter un remboursement. Si le montant du crédit dépasse l’impôt à payer par le particulier déterminé et ne peut donc pas être utilisé entièrement, la demande peut être divisée entre le particulier déterminé et un membre de sa famille qui se qualifie en tant que « particulier admissible », comme il est indiqué ci-dessus.

Le CIAD peut être demandé par les particuliers déterminés et les particuliers admissibles qui résident dans une province ou un territoire du Canada. Plusieurs de ces provinces et territoires offrent des programmes semblables pour aider à compenser les coûts de ces modifications pour l’accessibilité domiciliaire, mais ces programmes ne sont malheureusement pas uniformes. Les critères d’admissibilité (âge, revenu, etc.) et le type d’aide fournie (prêt, prêt-subvention, crédits d’impôt remboursables ou non remboursables) sont différents dans chaque province ou territoire qui offre cette aide. Toutefois, des renseignements concernant ces programmes sont disponibles sur le site Web du gouvernement provincial concerné, et vous pouvez habituellement les trouver en saisissant « seniors home renovations » (rénovations domiciliaires personnes âgées) dans la barre de recherche de ces sites Web.

Vous trouverez des renseignements détaillés concernant le CIAD sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-31285-depenses-accessibilite-domiciliaire.html.

Dans la plupart des cas, la nécessité de demander et d’obtenir des services juridiques (et de les payer) est associée aux événements et aux expériences les plus indésirables de la vie, comme un divorce, un différend au sujet du patrimoine familial ou la perte d’un emploi. La seule chose qui pourrait atténuer la douleur de payer des frais juridiques (outre, avec un peu de chance, la résolution efficace du problème ayant engendré le besoin de conseils juridiques) serait de pouvoir demander un crédit d’impôt ou une déduction pour les frais payés.

Dans la plupart des cas, la nécessité de demander et d’obtenir des services juridiques (et de les payer) est associée aux événements et aux expériences les plus indésirables de la vie, comme un divorce, un différend au sujet du patrimoine familial ou la perte d’un emploi. La seule chose qui pourrait atténuer la douleur de payer des frais juridiques (outre, avec un peu de chance, la résolution efficace du problème ayant engendré le besoin de conseils juridiques) serait de pouvoir demander un crédit d’impôt ou une déduction pour les frais payés.

Malheureusement, même si une déduction peut être demandée dans certaines circonstances, celles-ci n’incluent habituellement pas les raisons courantes pour lesquelles la plupart des Canadiens engagent des frais juridiques, comme l’achat d’une maison, une demande de divorce, l’établissement des droits de garde ou une demande de conseils juridiques pour rédiger un testament ou gérer un patrimoine familial. En général, les frais juridiques personnels (par opposition à ceux d’entreprise) sont déductibles pour la plupart des contribuables canadiens seulement si ces derniers cherchent à récupérer des montants qu’ils estiment leur être dus, surtout si ces montants concernent un emploi ou un revenu d’emploi ou, dans certains cas, des obligations de soutien familial.

La première situation où des frais juridiques payés peuvent être déductibles est lorsqu’un employé tente de recouvrer un salaire ou un traitement (ou d’établir un droit à ceux-ci). Dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada, les lois sur les normes d’emploi prévoient qu’un employé qui est sur le point de perdre son emploi (pour des raisons qui ne relèvent pas d’une faute qu’il a commise) a le droit de recevoir un préavis déterminé, ou un salaire ou un traitement équivalant à ce préavis. Dans bien des cas, toutefois, l’employé peut établir un droit à un préavis (ou à un paiement en remplacement) supérieur au minimum légal. Le préavis ou le paiement tenant lieu de préavis qui doit être versé peut alors faire l’objet de négociations entre l’employeur et son ancien employé. Ces négociations impliquent généralement une représentation juridique et, par conséquent, des frais juridiques. Dans cette situation, les frais juridiques engagés par l’employé pour établir un droit aux montants prétendument dus par l’employeur peuvent être déduits par cet ancien employé. Si une décision judiciaire est nécessaire et que la Cour exige que l’employeur rembourse une partie ou la totalité des frais juridiques engagés à son ancien employé, le montant de ce remboursement doit être soustrait de la déduction demandée. Autrement dit, l’ancien employé peut demander une déduction seulement pour les frais juridiques qu’il a personnellement été tenu de payer pour récupérer un traitement ou un salaire dû et pour lesquels il n’a pas été remboursé.

Dans certains cas, un employé ou un ancien employé peut demander une aide juridique pour récupérer une allocation ou des prestations de retraite ou établir un droit à celles-ci. Dans ces circonstances, les frais juridiques engagés peuvent être déduits, jusqu’à concurrence du montant total de l’allocation de retraite ou du revenu de pension reçu pour cette année (à l’exclusion des montants reçus qui ont été transférés au régime de pension agréé ou au régime enregistré d’épargne-retraite de l’employé). Si le montant des frais juridiques engagés est plus élevé que le montant total de l’allocation de retraite ou de la pension reçu dans l’année, l’excédent peut être reporté et demandé au cours de l’une des sept années d’imposition ultérieures.

Les règles relatives à la déduction des frais juridiques engagés lorsqu’un employé réclame des montants à un employeur ou à un ancien employeur sont relativement simples. On ne peut malheureusement pas en dire autant des règles qui régissent la déductibilité des frais juridiques payés en ce qui concerne les obligations de soutien familial. Ces règles ont évolué au fil des ans de manière quelque peu fragmentaire; les règles actuelles sont décrites ci-après.

Les frais juridiques engagés par l’une ou l’autre des parties au cours de la négociation d’un accord de séparation ou de l’obtention d’un divorce ne sont pas déductibles. Les frais juridiques payés pour établir la garde des enfants ou les droits de visite ne peuvent pas non plus être déduits par l’un ou l’autre des parents. 

Toutefois, si un ex-conjoint a le droit de recevoir une pension alimentaire de l’autre, les frais juridiques payés relativement à ce droit peuvent être déduits dans certaines circonstances. Plus précisément, la personne qui reçoit la pension alimentaire pourra déduire les frais juridiques payés pour l’une des raisons suivantes :

• récupérer des paiements dus de pension alimentaire en souffrance;
• établir le montant de pension alimentaire que doit lui payer son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ex-conjoint de fait;
• établir le montant de pension alimentaire que la personne qui est légalement le père ou la mère de son enfant (qui n’est pas son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ex-conjoint de fait) doit lui payer, mais seulement lorsque la pension alimentaire est payable selon une ordonnance d’un tribunal;
• demander une augmentation de sa pension alimentaire.

Aussi, le bénéficiaire de la pension alimentaire peut déduire les frais juridiques engagés pour essayer de rendre les paiements de pension alimentaire pour enfants non imposables.

La situation est loin d’être aussi favorable du côté du payeur de la pension alimentaire, étant donné que celui-ci ne pourra généralement pas déduire les frais juridiques engagés. Plus précisément, comme il est indiqué sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC), le payeur d’une pension alimentaire ne peut pas déduire les frais juridiques engagés pour établir, négocier ou contester le montant de la pension alimentaire.

Enfin, si l’ARC vérifie ou remet en question les montants de revenu déclarés ou les déductions et les crédits demandés par un contribuable pour une année d’imposition, les frais payés pour obtenir des conseils ou de l’aide afin de répondre à l’ARC concernant une révision, une cotisation ou une nouvelle cotisation, ou de s’opposer à une cotisation ou à une nouvelle cotisation, peuvent être déduits par le contribuable.  Une déduction peut aussi être demandée si le contribuable engage des frais juridiques concernant un différend lié à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec.

Vous trouverez des renseignements détaillés concernant les règles qui régissent la déduction des frais juridiques engagés sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-23200-autres-deductions.html#toc2. Les règles précises relatives à la déductibilité des frais juridiques liés aux obligations de soutien sont décrites dans la publication P102 Pension alimentaire de l’ARC, disponible sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p102.html.

À la mi-août, la plupart des étudiants qui entament des études postsecondaires cet automne auront heureusement reçu une offre d’admission du collège ou de l’université de leur choix et en seront à l’étape finale de la préparation de leur premier déménagement hors du foyer familial. Même s’il est sans aucun doute intéressant de décider où habiter et de choisir des cours pour la prochaine session d’automne, la dure réalité est que ces choix ont un coût, qui est parfois exorbitant. Peu importe l’emplacement géographique, les dispositions pour le logement ou les choix de programmes, l’enseignement postsecondaire coûte cher. Des frais de scolarité sont à prévoir, bien sûr, mais il faudra aussi trouver un logement et payer un loyer dans ce qui constitue, dans la plupart des établissements collégiaux ou universitaires, un marché locatif très concurrentiel et très coûteux. Les personnes qui choisissent de vivre en résidence universitaire et qui sont en mesure d’obtenir un logement devront également payer des factures d’hébergement et, habituellement, des frais de repas.

À la mi-août, la plupart des étudiants qui entament des études postsecondaires cet automne auront heureusement reçu une offre d’admission du collège ou de l’université de leur choix et en seront à l’étape finale de la préparation de leur premier déménagement hors du foyer familial. Même s’il est sans aucun doute intéressant de décider où habiter et de choisir des cours pour la prochaine session d’automne, la dure réalité est que ces choix ont un coût, qui est parfois exorbitant. Peu importe l’emplacement géographique, les dispositions pour le logement ou les choix de programmes, l’enseignement postsecondaire coûte cher. Des frais de scolarité sont à prévoir, bien sûr, mais il faudra aussi trouver un logement et payer un loyer dans ce qui constitue, dans la plupart des établissements collégiaux ou universitaires, un marché locatif très concurrentiel et très coûteux. Les personnes qui choisissent de vivre en résidence universitaire et qui sont en mesure d’obtenir un logement devront également payer des factures d’hébergement et, habituellement, des frais de repas.

Heureusement pour les étudiants (et leurs parents qui paient probablement la majeure partie de la facture), des crédits d’impôt et des prestations peuvent également être réclamés pour compenser ces coûts. Les crédits d’impôt et les déductions qui peuvent être réclamés par les étudiants de niveau postsecondaire (ou leur conjoint, leurs parents ou leurs grands-parents) pour la prochaine année scolaire 2024-2025 sont résumés ci-dessous.

Frais de scolarité

Un crédit d’impôt fédéral continue d’être offert pour la dépense la plus importante associée à l’éducation postsecondaire : les frais de scolarité. Tout étudiant qui engage plus de 100 $ en frais de scolarité dans un établissement postsecondaire admissible (ce qui comprend la plupart des universités et collèges canadiens) peut demander un crédit d’impôt fédéral non remboursable correspondant à 15 % de ces frais. La plupart des provinces et territoires (à l’exception de l’Alberta, de l’Ontario et de la Saskatchewan) offrent également aux étudiants un crédit provincial ou territorial équivalent, et le taux de ce crédit varie selon la province ou le territoire.

Les frais imposés aux étudiants de niveau postsecondaire sous la rubrique « frais de scolarité » comprennent une myriade de coûts qui peuvent différer, selon le programme ou l’établissement en question, et ces coûts ne seront pas tous considérés comme des « frais de scolarité » aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité. Les montants précis suivants constituent toutefois des frais de scolarité admissibles aux fins de ce crédit :

• les frais d’admission;
• les frais d’utilisation d’une bibliothèque ou d’un laboratoire;
• les frais d’exemption;
• les frais d’examen (y compris les frais de recorrection);
• les frais de demande d’admission (seulement si l’étudiant s’inscrit par la suite à l’établissement d’enseignement);
• les frais de confirmation;
• les frais de délivrance d’un certificat, d’un diplôme ou d’un grade;
• les cotisations de membre ou les frais de participation à des séminaires qui sont expressément liés à un programme d’études et à son administration;
• les frais de services informatiques obligatoires;
• les droits universitaires.

Toutefois, les frais suivants ne constituent pas des frais de scolarité admissibles aux fins du crédit :

• les frais d’activités parascolaires de nature sociale;
• les frais médicaux;
• les frais de transport et de stationnement;
• les frais de pension et de logement;
• les frais pour les biens durables conservés par les étudiants (p. ex. un microscope, un uniforme, un sarrau, un ordinateur, etc.);
• les droits d’adhésion ou les cotisations versés à des associations professionnelles, y compris les frais d’examen ou d’autres frais;
• les pénalités administratives payées lorsqu’un étudiant se retire d’un programme ou d’un établissement d’enseignement;
• le coût des livres (autres que les livres, les disques compacts ou le matériel similaire compris dans le coût d’un cours par correspondance);
• les frais des cours suivis aux fins de rattrapage scolaire pour permettre l’entrée dans un programme universitaire ou collégial. Ces cours ne sont habituellement pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité, car ils ne sont pas considérés comme des cours de niveau postsecondaire.

Certains frais accessoires, comme les frais de services de santé et d'éducation physique, peuvent également être des frais de scolarité admissibles. Toutefois, ces frais sont limités à 250 $, à moins qu’ils ne soient exigés de tous les étudiants à temps plein ou à temps partiel.

Aux niveaux fédéral et provincial, le crédit est non remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire ou éliminer l’impôt payable par ailleurs, mais ne peut générer ou augmenter un remboursement. Lorsqu’un étudiant n’a pas d’impôt à payer pour l’année parce que son revenu n’est pas suffisamment élevé (comme c’est souvent le cas), les crédits accumulés peuvent être reportés et réclamés par l’étudiant au cours d’une année d’imposition ultérieure, ou transférés (sous réserve des limites) au cours de l’année en cours pour être réclamés par un conjoint, un parent ou un grand-parent.

Loyer, nourriture et autres dépenses personnelles et de subsistance

Malheureusement, bien que les coûts de logement et de nourriture accaparent une très grande part du budget de chaque étudiant, il n’y a pas (et il n’y a jamais eu) de déduction ou de crédit d’impôt qui peut être réclamé pour ces coûts. Dans tous les cas, les frais de subsistance engagés par un étudiant de niveau postsecondaire (que ce soit sur le campus ou à l’extérieur) sont considérés comme des dépenses personnelles et de subsistance, pour lesquelles aucune déduction ni aucun crédit d’impôt n’est autorisé.

Dette étudiante

La plupart des étudiants de niveau postsecondaire au Canada doivent s’endetter jusqu’à un certain point pour terminer leurs études, et le remboursement de cette dette n’est habituellement exigé qu’après l’obtention du diplôme. Une fois le remboursement commencé, un crédit d’impôt fédéral de 15 % peut être demandé pour le montant des intérêts payés sur cette dette, dans certaines circonstances. Et, même si d’autres types de crédits liés aux études postsecondaires (comme le crédit d’impôt pour frais de scolarité) peuvent être transférés à d’autres membres de la famille et demandés par eux, le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants peut être demandé seulement par l’étudiant; aucun transfert de crédit n’est permis.

Les étudiants encore aux études qui contractent des prêts pour financer leurs études devraient tenir compte des règles qui régissent le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants, puisque les décisions prises pendant qu’ils sont encore aux études — concernant la manière dont l’éducation postsecondaire sera financée — peuvent entraîner des répercussions fiscales dans le futur, après l’obtention de leur diplôme. En effet, même si les intérêts payés sur un prêt étudiant admissible donnent droit au crédit, seuls certains types de prêts étudiants sont admissibles à ce crédit. Plus précisément, seuls les intérêts payés sur les prêts étudiants consentis par le gouvernement (fédéral ou provincial) seront admissibles au crédit. Les intérêts payés sur les prêts de quelque nature que ce soit d’une institution financière ne le seront pas.

Il n’est pas rare que les étudiants (surtout ceux inscrits à des programmes d’études professionnelles, comme le droit ou la médecine) se voient offrir des marges de crédit par une institution financière, souvent à des taux d’intérêt avantageux ou préférentiels. De plus, les institutions financières offrent parfois, lorsqu’un étudiant a obtenu son diplôme et qu’il a commencé à rembourser un prêt étudiant financé par le gouvernement, de consolider ce prêt étudiant avec d’autres types de dettes, également à des taux d’intérêt avantageux. Toutefois, il faut garder à l’esprit que les intérêts payés sur cette marge de crédit (ou tout autre type d’emprunt contracté auprès d’une institution financière pour payer des études) ne seront jamais admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants.

Comme il est expliqué dans la publication de l’Agence du revenu du Canada à ce sujet : « Si vous renégociez votre prêt étudiant avec une banque ou une autre institution financière, ou si vous l’avez inclus dans un arrangement pour consolider vos prêts, vous ne pouvez pas demander ce montant pour intérêts. » Autrement dit, lorsqu’un prêt étudiant du gouvernement est combiné à d’autres dettes et consolidé en un emprunt de quelque nature que ce soit avec une institution financière, les intérêts sur ce prêt étudiant du gouvernement ne sont plus admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants.

Les étudiants qui songent à contracter un emprunt auprès d’un établissement financier plutôt que d’obtenir un prêt étudiant du gouvernement (ou qui envisagent d’obtenir un prêt de consolidation incluant le montant du prêt étudiant du gouvernement) doivent se rappeler, lors de l’évaluation de l’avantage de tout taux d’intérêt préférentiel offert par une institution financière, de tenir compte de la perte du crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants sur cet emprunt dans les années à venir.

Enfin, le gouvernement fédéral a annoncé en 2023 qu’aucun intérêt ne serait prélevé sur les prêts d’études canadiens à compter du 1^er avril 2023 (même si les diplômés doivent toujours payer les intérêts qui se sont accumulés avant cette date). Les programmes de prêts d’études provinciaux et territoriaux ne sont pas touchés par l’annonce du gouvernement fédéral et ces prêts peuvent toujours être assujettis à des frais d’intérêt, selon la province. Si des intérêts sont perçus sur un prêt accordé dans le cadre d’un programme de prêts d’études du gouvernement (fédéral ou provincial), ces intérêts seront admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants, comme il est décrit ci-dessus.

Autres crédits et déductions

Bien que les déductions et les crédits destinés aux étudiants soient plus limités qu’ils ne l’étaient au cours des années d’imposition précédentes, il existe néanmoins quelques crédits et déductions qui, bien qu’ils ne soient pas spécifiquement liés aux études, sont souvent réclamés par les étudiants de niveau postsecondaire(p. ex. les déductions pour frais de déménagement). L’Agence du revenu du Canada publie un guide très utile qui résume la plupart des règles concernant le revenu et les déductions qui peuvent s’appliquer aux étudiants de niveau postsecondaire. La version actuelle de ce guide (dont la dernière mise à jour remonte à mai 2024), intitulé Les étudiants et l’impôt, est disponible sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p105.html.

Au cours de l’année civile 2024, des centaines de milliers de Canadiens atteindront l’âge de 71 ans, et un pourcentage considérable de ce groupe aura probablement épargné de l’argent pour la retraite au moyen d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Toutes ces personnes, qu’elles soient retraitées, partiellement retraitées ou encore sur le marché du travail, peu importe l’épargne accumulée dans leur REER, devront, d’ici la fin de l’année civile, prendre une décision sur la façon de structurer et d’investir leur revenu de retraite pour le reste de leur vie.

Au cours de l’année civile 2024, des centaines de milliers de Canadiens atteindront l’âge de 71 ans, et un pourcentage considérable de ce groupe aura probablement épargné de l’argent pour la retraite au moyen d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Toutes ces personnes, qu’elles soient retraitées, partiellement retraitées ou encore sur le marché du travail, peu importe l’épargne accumulée dans leur REER, devront, d’ici la fin de l’année civile, prendre une décision sur la façon de structurer et d’investir leur revenu de retraite pour le reste de leur vie.

La nécessité de prendre une décision découle de la règle qui exige que tous les contribuables détenant des fonds dans un REER ferment ce REER d’ici la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent 71 ans, sans exception ni prolongation. Il s’agit d’une décision très importante, car la méthode choisie aura une incidence sur le revenu de la personne pour le reste de sa vie et, dans certains cas, il n’est pas possible de revenir en arrière.

Même s’il s’agit d’une décision complexe, les options qui s’offrent au contribuable qui doit fermer un REER sont en réalité peu nombreuses; plus précisément, il y en a trois. Les voici :

1. fermer le REER et inclure les fonds dans le revenu pour l’année en question;
2. fermer le REER et transférer les fonds dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
3. fermer le REER et utiliser les fonds pour acheter une rente.

Il n’est pas difficile de voir que la première option n’est pas très souhaitable. Fermer un REER sans transférer le solde dans un FERR ou utiliser le montant pour acheter une rente signifie que chaque dollar du REER sera considéré comme un revenu imposable pour l’année en question. Dans certains cas, lorsqu’une somme substantielle à six chiffres a été épargnée dans le REER, cela peut signifier perdre près de la moitié des fonds du REER en impôt sur le revenu.  Et, même si le reste des fonds peut être investi, tous les revenus de placement gagnés par la suite seront imposables.

D’un point de vue pratique, il reste donc deux choix : un FERR ou une rente. Et, comme c’est le cas pour la plupart des décisions de planification financière et fiscale, la meilleure option sera dictée par la situation financière et familiale d’une personne, sa tolérance au risque, le coût de la vie et la disponibilité d’autres sources de revenus pour subvenir à ses besoins fondamentaux.

L’option de la rente a le grand avantage d’être simple et fiable. En échange d’un montant forfaitaire payé par le contribuable, l’émetteur de la rente convient de verser au contribuable un montant d’argent précis, habituellement une fois par mois, pour le reste de sa vie. Les rentes peuvent aussi comporter une période garantie, au cours de laquelle les versements continuent pour une période donnée (cinq ans, dix ans), même si le contribuable décède pendant cette période. Enfin, les rentes peuvent être établies en tant que rentes réversibles, dans le cadre desquelles les versements continueront jusqu’au décès du dernier rentier – ces rentes réversibles sont le plus souvent achetées par les conjoints. Peu importe la façon dont la rente est structurée, le montant du revenu mensuel pouvant être reçu est déterminé par le montant utilisé pour acheter la rente, mais aussi par le sexe et surtout l’âge de l’acheteur de la rente.

Les taux d’intérêt en vigueur au moment de l’achat de la rente sont un autre facteur ayant une incidence sur le montant du revenu pouvant être tiré d’une rente. Entre 2009 et 2022, les taux d’intérêt étaient si bas qu’il n’était pas recommandé d’acheter une rente. Toutefois, depuis le début de 2022, la Banque du Canada a augmenté son taux directeur à plusieurs reprises et les taux de versement des rentes ont augmenté en conséquence. À l’heure actuelle (en date du 2 juillet 2024), les taux de rente pour une somme de 100 000 $ payée à l’émetteur de rente par un contribuable âgé de 70 ans varient de 630 $ à 662 $ par mois pour un homme et de 574 $ à 613 $ pour une femme (le taux actuel est établi par le fournisseur de rente et varie légèrement d’un fournisseur à l’autre). Ces taux n’incluent pas de période garantie.

Une rente peut s’avérer une option intéressante pour les contribuables dont l’objectif premier est d’obtenir une source de revenus garantie à vie sans devoir prendre des décisions de placement ou assumer le risque de placement. Certains inconvénients potentiels doivent toutefois être pris en compte. Premièrement, l’achat d’une rente est irréversible. Une fois que le contribuable a signé le contrat de rente et transféré les fonds, il est coincé dans ce mécanisme de rente pour le reste de sa vie, peu importe si un changement de circonstances fait qu’une rente ne convient plus. Deuxièmement, sauf si le contrat de rente comprend une période garantie ou est structuré sous forme de rente réversible, il n’y a aucun moyen de savoir combien de versements le contribuable recevra. Si ce dernier décède peu de temps après la mise en place de la rente, il n’y a habituellement aucun remboursement du montant investi; une fois le transfert initial effectué au moment de l’achat de la rente, tous les fonds transférés appartiennent au fournisseur de rente. Troisièmement, la plupart des calendriers de paiement des rentes ne suivent pas l’inflation; même s’il est possible d’obtenir une rente dont les paiements sont indexés, cette fonction signifie que le paiement mensuel sera considérablement moins élevé. Enfin, si le montant payé pour obtenir la rente représente la totalité ou presque des actifs du contribuable, la mise en place de la rente signifie que le contribuable ne laissera pas de succession à ses héritiers.

La deuxième option qui s’offre aux contribuables consiste à fermer le REER et à transférer la totalité du solde dans un FERR. Le fonctionnement d’un FERR est semblable à celui d’un REER, mais comporte deux différences importantes. Tout d’abord, il n’est pas possible de cotiser à un FERR. Ensuite, le contribuable est tenu de retirer un montant de son FERR (et de payer de l’impôt sur ce montant) chaque année. Ce montant de retrait minimal est un pourcentage du solde restant, et ce pourcentage est déterminé par l’âge du contribuable au début de l’année. Même si le contribuable peut toujours retirer plus au cours d’une année (et payer de l’impôt sur ce retrait), il ne peut pas retirer moins que le retrait minimum requis pour son groupe d’âge.

Si un contribuable a des économies dans un FERR, il peut investir ces fonds dans les mêmes instruments de placement que ceux utilisés quand les fonds étaient détenus dans un REER. Et, comme pour un REER, les revenus de placement gagnés pendant que les fonds sont détenus dans un FERR ne sont pas imposés à mesure qu’ils sont gagnés. Même si la capacité de continuer à détenir des placements qui peuvent croître exonérés d’impôt offre au contribuable beaucoup de souplesse, celle-ci a un prix sous la forme du risque de placement. Comme c’est le cas pour tous les placements, ceux qui sont détenus dans un FERR peuvent gagner ou perdre de la valeur, et le contribuable assume la totalité du risque de placement. Quand les choses se passent comme les investisseurs le souhaitent, un revenu de placement est gagné et le capital sous-jacent du contribuable est maintenu, mais le résultat n’est jamais garanti.

Au décès d’un rentier d’un FERR, les fonds restants dans le FERR peuvent être transférés dans le REER ou le FERR de son conjoint en franchise d’impôt. S’il n’y a pas de conjoint, les fonds restants dans le FERR seront ajoutés, aux fins de l’impôt, au revenu du rentier du FERR pour l’année du décès et devront être déclarés en tant que revenu dans la déclaration de revenus pour l’année du décès.

Même si la discussion précédente sur les FERR et les rentes met l’accent sur les avantages et les inconvénients de chacun, il n’est pas nécessaire, et dans la plupart des cas déconseillé, de limiter les options à l’un ou l’autre. Il est possible d’atteindre, dans une certaine mesure, ces objectifs apparemment inconciliables : sécurité d’un revenu viager et croissance du capital (et de la succession). La combinaison des deux solutions – rente et FERR – maintenant ou à l’avenir peut contribuer grandement à l’atteinte de ces objectifs.

Tout le monde, à la retraite ou non, conjugue des dépenses non discrétionnaires et discrétionnaires. La première catégorie se compose principalement des dépenses liées à l’impôt sur le revenu, au logement (loyer ou frais d’entretien d’une maison), à la nourriture, aux frais d’assurance et (surtout pour les Canadiens âgés) aux frais médicaux. La deuxième catégorie, celle des dépenses discrétionnaires, comprend les divertissements, les voyages et les coûts liés à la pratique de passe-temps ou d’activités. Une stratégie qui utilise une partie du REER pour créer un revenu viager garanti servant à couvrir les coûts non discrétionnaires peut dissiper l’inquiétude d’épuiser trop tôt ses économies tandis que le reste des économies peut être investi pour la croissance et offrir un revenu pour les dépenses discrétionnaires.

Un tel revenu garanti pour couvrir les dépenses non discrétionnaires peut, bien entendu, être créé par l’achat d’une rente. De plus, même si la plupart des contribuables ne les voient pas ainsi, le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse (SV) ont de nombreux attributs d’une rente, avec l’avantage supplémentaire d’être indexés à l’inflation. À l’âge de 71 ans, tous les contribuables qui sont admissibles au RPC et à la SV auront commencé à recevoir ces prestations mensuelles. Par conséquent, en prenant une décision en matière de FERR ou de rente à cet âge, les contribuables devraient inclure dans leurs calculs la mesure dans laquelle les prestations du RPC ou de la SV couvriront leurs dépenses non discrétionnaires.

À compter de juillet 2024, la prestation maximale de la SV pour la plupart des Canadiens (plus précisément, ceux ayant résidé au Canada pendant 40 ans depuis l’âge de 18 ans) sera d’environ 718 $ par mois (790 $ pour ceux qui sont âgés de 75 ans et plus). Le montant des prestations du RPC qu’un contribuable peut recevoir varie en fonction de ses antécédents de travail, mais la prestation maximale actuelle pouvant être reçue à 65 ans est d’environ 1 365 $. Par conséquent, un contribuable célibataire qui reçoit les prestations maximales du RPC et de la SV à l’âge de 65 ans aura un revenu annuel de 25 000 $ (2 083 $ par mois). Pour un couple marié, bien entendu, le revenu annuel total reçu du RPC et de la SV peut être d’environ 50 000 $ par année, ou 4 166 $ par mois. Même si 25 000 $ par année n’est habituellement pas suffisant pour assurer une retraite confortable, pour ceux qui prennent leur retraite alors qu’ils sont en bonne santé financière, c’est-à-dire, en général, sans avoir de dettes, ce revenu peut contribuer à couvrir les dépenses non discrétionnaires. Autrement dit, la plupart des Canadiens qui doivent décider entre une rente et un FERR ont déjà une source de revenus qui est effectivement garantie à vie et qui est indexée à l’inflation. Les contribuables qui envisagent d’acheter une rente afin de créer le revenu requis pour couvrir les dépenses non discrétionnaires doivent d’abord déterminer la proportion de ces dépenses qui peuvent déjà être couvertes par leurs prestations du RPC et de la SV (et celles de leur conjoint). Le montant de l’achat d’une rente, si nécessaire, peut ensuite être établi pour combler le déficit.

Même si les options dont dispose un contribuable à l’âge de 71 ans en ce qui concerne la structure de son revenu de retraite futur sont relativement simples, le nombre de facteurs à prendre en compte dans l’évaluation de ces options et la prise de cette décision ne le sont pas. C’est pourquoi il est impératif de consulter un conseiller financier indépendant pour trouver la bonne combinaison de choix et d’investissements.

La plupart des Canadiens envisagent la retraite avec un mélange d’anticipation et d’appréhension. Même s’il existe des avantages indéniables à mettre fin à la routine quotidienne du travail et des déplacements (tout en ayant aussi plus de temps libre à passer avec la famille et les amis), le fait de renoncer à un chèque de paie régulier entraîne aussi des inquiétudes financières. Pour la majorité des Canadiens qui ne participent pas à un régime de pension à prestations déterminées, la principale préoccupation est de savoir comment gérer leur épargne-retraite de manière à générer un revenu suffisant pour s’assurer une retraite confortable, tout en veillant à ce que les épargnes accumulées durent le reste de leur vie. Autrement dit, comment peut-on échapper à la perspective peu réjouissante de survivre à ses économies ou de trop dépenser au début de la retraite et de se retrouver avec un revenu insuffisant pour couvrir ses dépenses plus tard dans la vie? Bien entendu, il est impossible de répondre de manière définitive à cette question, car nul ne sait ce que l’avenir nous réserve en termes de santé ou de longévité.

La plupart des Canadiens envisagent la retraite avec un mélange d’anticipation et d’appréhension. Même s’il existe des avantages indéniables à mettre fin à la routine quotidienne du travail et des déplacements (tout en ayant aussi plus de temps libre à passer avec la famille et les amis), le fait de renoncer à un chèque de paie régulier entraîne aussi des inquiétudes financières. Pour la majorité des Canadiens qui ne participent pas à un régime de pension à prestations déterminées, la principale préoccupation est de savoir comment gérer leur épargne-retraite de manière à générer un revenu suffisant pour s’assurer une retraite confortable, tout en veillant à ce que les épargnes accumulées durent le reste de leur vie. Autrement dit, comment peut-on échapper à la perspective peu réjouissante de survivre à ses économies ou de trop dépenser au début de la retraite et de se retrouver avec un revenu insuffisant pour couvrir ses dépenses plus tard dans la vie? Bien entendu, il est impossible de répondre de manière définitive à cette question, car nul ne sait ce que l’avenir nous réserve en termes de santé ou de longévité.

Généralement, les dépenses sont plus élevées au début de la retraite, alors que les retraités sont probablement en meilleure santé et plus actifs, et que les plans de retraite peuvent inclure des voyages et d’autres loisirs et champs d’intérêt. Toutefois, même si de telles activités et les coûts associés diminuent vraisemblablement à mesure que les retraités vieillissent, d’autres types de dépenses entrent en jeu – notamment les dépenses liées aux frais médicaux, aux services ménagers et personnels et, finalement, aux soins personnels et/ou médicaux dispensés dans une résidence. La perspective de ces coûts à venir peut dissuader les retraités de dépenser l’épargne accumulée (ou le revenu de la rente), de peur que ces fonds soient nécessaires pour payer lesdits soins plus tard.

Pour les retraités, les inquiétudes liées au fait d’atteindre un âge où un certain niveau de soins est attendu (soins qui devront être payés) sont tout à fait réelles. Selon les chiffres de Statistique Canada, le Canadien moyen qui a atteint l’âge de 75 ans a une espérance de vie de 12 ans de plus. Et, comme ce chiffre représente une moyenne, un grand nombre de personnes âgées de 75 ans peuvent s’attendre à vivre plus longtemps. Toujours selon les chiffres de Statistique Canada, il y avait plus de 896 000 Canadiens âgés de 85 ans ou plus en 2023.

En tenant compte de toutes ces réalités démographiques et financières, un nouveau type de rente a été créé en 2019, la rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA), qui est maintenant offerte aux Canadiens sur le marché des rentes. Comme pour toutes les rentes, l’émetteur d’une RVDAA accepte, en échange de la réception d’un montant forfaitaire établi, de verser au rentier un revenu annuel d’un montant déterminé. Toutefois, la différence réside dans le fait que même si une RVDAA peut être retirée à tout moment, les paiements qui en découlent peuvent être reportés jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le rentier atteint 85 ans.

Par exemple, un retraité qui aura 71 ans en 2024 et qui a accumulé 500 000 $ en épargnes de retraite pourrait transférer 400 000 $ de son régime enregistré d’épargne-retraite (REER) à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), puis utiliser les 100 000 $ restants pour acheter une RVDAA, dont les paiements commenceraient à l’âge de 85 ans. Le retraité est ainsi rassuré de savoir que les 400 000 $ détenus dans le FERR (plus tout montant supplémentaire provenant du rendement des investissements) n’ont pas à durer pendant le nombre inconnu d’années qu’il lui reste à vivre, mais plutôt pendant une période déterminée (dans le cas présent, 14 ans), après quoi les revenus provenant de la rente commenceront à être versés et viendront bonifier ou remplacer les revenus du FERR.

Il existe une limite quant au montant pouvant être utilisé pour acheter une RVDAA. Cette limite est de 25 % du montant détenu dans le REER ou dans le FERR d’un particulier, jusqu’à un plafond à vie. Ce plafond à vie est indexé à l’inflation et est établi à 170 000 $ pour 2024. Dans l’exemple ci-dessus, le retraité qui a accumulé 500 000 $ d’épargne dans un REER utiliserait 20 % de ce montant (ou 100 000 $) pour acheter la RVDAA et serait ainsi en deçà du plafond à vie de 170 000 $.

Bien que la sécurité que procure une telle structure de revenu de retraite soit assurément appréciée par la plupart des retraités, les paiements différés d’une rente posent un souci évident : la possibilité que le rentier ne vive pas assez longtemps pour recevoir ces paiements et que les fonds dépensés pour acheter la RVDAA soient réellement gaspillés. Il existe deux options pour répondre à cette préoccupation (légitime). Tout d’abord, une RVDAA peut être structurée comme un contrat réversible, en vertu duquel les paiements seront versés au rentier survivant (le plus souvent le conjoint de l’acheteur de la RVDAA) pour le reste de sa vie. Il est également possible de structurer la RVDAA pour prévoir le versement d’un capital-décès à un ou à plusieurs bénéficiaires (par exemple, les enfants du rentier) au décès du rentier. Ce capital-décès peut être d’un montant allant jusqu’au montant initial payé pour l’achat de la RVDAA, moins les montants déjà versés au rentier initial. Donc, si le montant initial payé pour l’achat de la RVDAA était de 100 000 $ et que 25 000 $ ont été versés au titre de la RVDAA avant le décès du rentier initial, le capital-décès maximal sera de 75 000 $.

La certitude d’avoir un revenu pour ses vieux jours est un avantage majeur de l’achat d’une RVDAA. Cependant, il y a un autre avantage : le report de revenus et d’impôts.

Tous les Canadiens qui détiennent des économies dans un REER doivent fermer ce REER avant la fin de l’année où ils atteignent 71 ans et, dans la plupart des cas, ils ouvrent un FERR et transfèrent les fonds détenus dans le REER à ce FERR. Une fois que les fonds sont détenus dans un FERR, un pourcentage déterminé de ces fonds doit être versé chaque année au titulaire du FERR. Tous ces retraits constituent un revenu imposable pour le titulaire du FERR, ce qui peut avoir une incidence sur son admissibilité à certaines prestations et à certains crédits d’impôt, comme le crédit en raison de l’âge, les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le crédit d’impôt pour la TPS/TVH. Même si le titulaire du FERR n’a pas réellement besoin du montant total qui doit être retiré, il est impossible de retirer un montant inférieur, et tous les fonds retirés sont traités comme un revenu imposable qui détermine l’admissibilité aux crédits d’impôt et aux prestations, et ce, sans exception.

Si le titulaire d’un FERR achète une RVDAA, le montant utilisé pour cet achat n’est plus compris dans le solde total à partir duquel le montant des retraits obligatoires du FERR est calculé. Dans l’exemple ci-dessus, si le titulaire du FERR a utilisé 100 000 $ de son épargne-retraite pour acheter la RVDAA, le montant du retrait annuel du FERR sera calculé comme un pourcentage des 400 000 $ restants et non des 500 000 $ détenus dans le FERR avant l’achat de la RVDAA.  Le revenu obligatoire du titulaire du FERR et l’impôt à payer pour l’année seront donc moins élevés, et la perte de l’admissibilité partielle ou totale aux crédits d’impôt et aux prestations sera moins probable.

Comme pour la plupart des rentes, les conditions d’une RVDAA (montant de l’achat, rente simple ou rente réversible, existence d’un capital-décès, âge du début du versement du revenu) sont à la discrétion de l’acheteur et de l’émetteur de la RVDAA, tant que les règles fiscales de base régissant ces régimes sont respectées. Les circonstances financières, médicales et fiscales de chacun sont différentes et, comme c’est le cas pour tout régime de revenu de retraite, ces circonstances particulières détermineront les décisions à prendre quant à la meilleure structure de revenu de retraite pour le particulier en question. L’achat d’une RVDAA peut être la bonne solution pour certains retraités, mais pas pour d’autres. Cependant, le fait que cette option soit offerte à tous permet de planifier le revenu de retraite avec plus de souplesse.

Vous trouverez de plus amples renseignements concernant les RVDAA sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/reer-regimes-connexes/rvdaa.html.

À l’été, presque tous les Canadiens auront produit leur déclaration de revenus pour l’année précédente. Par ailleurs, un avis de cotisation leur aura été envoyé et ils auront soit reçu un remboursement, soit réglé tout solde d’impôt dû.

À l’été, presque tous les Canadiens auront produit leur déclaration de revenus pour l’année précédente. Par ailleurs, un avis de cotisation leur aura été envoyé et ils auront soit reçu un remboursement, soit réglé tout solde d’impôt dû.

Pour certains toutefois, il arrive que l’Agence du revenu du Canada (ARC) envoie une lettre au milieu ou à la fin de juillet, et les renseignements qui y sont inscrits sont souvent à la fois nébuleux et perturbants. Plus précisément, il s’agira du formulaire de rappel d’acomptes provisionnels, qui informe le destinataire que, selon l’ARC, il doit verser un acompte provisionnel aux fins de l’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre de l’année en cours. Heureusement, il indique également les montants qui devront être versés.

Personne n’aime recevoir du courrier inattendu de la part de l’administration fiscale. La lettre, qui explique que le destinataire devra payer de l’impôt à l’ARC au cours de l’année (au lieu de le payer à la production de sa déclaration de revenus en avril), est aussi déconcertante qu’alarmante. Le fait de payer de l’impôt sur le revenu au moyen d’acomptes provisionnels est méconnu de la majorité des Canadiens. Par conséquent, ils ne savent pas quoi faire la première fois qu’ils reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels.

Cette méconnaissance du système d’acomptes provisionnels s’explique par le fait que la plupart d’entre nous paient de l’impôt sur le revenu au cours de notre vie active, au moyen d’un système différent. L’impôt de chaque employé canadien est automatiquement déduit de sa paie (« à la source »), et ce, avant même que le salaire ne soit versé. L’impôt est remis à l’ARC par l’employeur au nom de l’employé. Ces déductions et remises s’accumulent au nom de l’employé; elles sont ensuite créditées lorsqu’il produit sa déclaration de revenus annuelle. S’il est efficace, ce système est plutôt invisible aux yeux de l’employé. En effet, il fonctionne sans que l’employé n’ait à prendre quelque mesure que ce soit.

Lorsqu’un particulier n’est plus un employé, par exemple s’il lance une entreprise et devient travailleur autonome, ou qu’il prend sa retraite et commence à recevoir un revenu de retraite de diverses sources gouvernementales et non gouvernementales, ces déductions et remises ne sont plus effectuées automatiquement. Toutefois, les règles de l’impôt canadiennes stipulent que si le montant d’impôt dû, lorsqu’une déclaration de revenus est produite par le contribuable, excède les 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) pour l’année en cours (2024) et l’une des deux années précédentes (2022 ou 2023), le contribuable peut alors devoir payer de l’impôt par acomptes provisionnels.

En raison du calendrier selon lequel les Canadiens produisent leur déclaration de revenus, les rappels d’acomptes provisionnels sont envoyés en août. Le montant d’impôt dû pour l’année précédente demeure inconnu jusqu’à la production de la déclaration de revenus et à son traitement. Or, rappelons que la date limite de production pour les particuliers est le 30 avril (ou le 15 juin pour les travailleurs autonomes et leur conjoint). Par conséquent, au milieu du mois de juillet, l’ARC aura tous les renseignements nécessaires pour décider si elle doit envoyer à un contribuable un premier rappel d’acomptes provisionnels pour l’année en cours.

Les contribuables qui reçoivent ce premier rappel d’acomptes provisionnels en juillet peuvent être embêtés par le fait qu’il s’agit d’un « rappel » et non d’une « demande » de paiement. En réalité, les personnes qui le reçoivent ne sont pas contraintes par la loi de procéder à des acomptes provisionnels pour leur impôt. En fait, trois options s’offrent au contribuable lorsqu’il reçoit ce fameux rappel.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants indiqués sur le rappel, en respectant les dates d’échéance, soit le 15 septembre et le 15 décembre. S’il procède ainsi, il s’assure de ne payer aucun intérêt ni aucune pénalité, même s’il doit payer un montant supplémentaire lorsqu’il produit sa déclaration de revenus au printemps 2024. Si les acomptes provisionnels payés sont plus élevés que le montant dû par le contribuable pour l’année 2024, il recevra bien sûr un remboursement à la production de sa déclaration de revenus.

Deuxièmement, le contribuable peut faire des acomptes provisionnels en fonction du montant total d’impôt qui était dû et payé en 2023 (et y inclure tout solde dû au moment de la production). Si son revenu n’a pas changé entre 2023 et 2024 et que ses déductions et crédits demeurent les mêmes, il est fort probable que le contribuable devra payer le même montant d’impôt qu’en 2023, selon l’indexation de la tranche d’imposition et les montants des crédits d’impôt.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant d’impôt qu’il aura à payer pour 2024 et verser des acomptes provisionnels en fonction de cette estimation. Si le revenu d’un contribuable a diminué entre 2023 et 2024, et par conséquent le montant d’impôt dû, cette option peut en valoir la peine. Les contribuables désireux d’en savoir davantage sur cette approche peuvent trouver l’information nécessaire pour estimer l’impôt dû pour l’année en cours (ainsi que les tranches et les taux d’imposition fédéraux et provinciaux) sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html#federal.

Tout ceci peut sembler exiger beaucoup de recherche et de calculs, surtout si l’on considère que de nombreux Canadiens ne préparent pas eux-mêmes leur déclaration de revenus. Les personnes qui ne veulent pas se casser la tête avec les subtilités du calcul de l’impôt peuvent simplement payer les montants indiqués dans le rappel d’acomptes provisionnels. Ils auront ainsi l’assurance qu’aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront exigés. Si ces montants s’avéraient trop élevés en fin de compte, ce trop-perçu d’impôt serait remboursé au moment de produire la déclaration de revenus pour 2024, au printemps prochain.

Une fois le choc de la réalité passé, la plupart des contribuables se demandent comment effectuer les acomptes provisionnels. Les options offertes aux contribuables à cet égard, ainsi que des renseignements généraux au sujet du système d’acomptes provisionnels, figurent sur le site Web de l’ARC, à la page suivante : Devoir payer ses impôts par acomptes provisionnels (canada.ca).

À cette période de l’année, pratiquement tous les résidents canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour 2023 et ont reçu l’avis de cotisation qui y est associé de l’Agence du revenu du Canada (ARC). La plupart des contribuables pensent alors que leurs obligations annuelles en matière de production et de paiement sont honorées.

À cette période de l’année, pratiquement tous les résidents canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour 2023 et ont reçu l’avis de cotisation qui y est associé de l’Agence du revenu du Canada (ARC). La plupart des contribuables pensent alors que leurs obligations annuelles en matière de production et de paiement sont honorées.

Par conséquent, il peut être surprenant de recevoir une communication de l’ARC au milieu de l’été, et encore plus perturbant de constater que l’Agence a des questions au sujet d’une déclaration de revenus que l’on croyait réglée. Malgré tout, c’est ce que vivront des millions de contribuables au cours des prochaines semaines et des prochains mois.

Entre le 5 février et le 24 juin cette année, l’ARC a reçu et traité plus de 30 millions de déclarations de revenus de particuliers pour l’année d’imposition 2023 et a envoyé tout autant d’avis de cotisation. Le volume élevé de déclarations et le délai d’exécution de leur traitement font que l’ARC ne procède pas à une analyse manuelle des renseignements inscrits sur la déclaration avant d’envoyer l’avis de cotisation (elle ne le pourrait pas, d’ailleurs). Les déclarations sont plutôt numérisées par le système informatique de l’ARC, puis un avis de cotisation est envoyé.

Par ailleurs, depuis plusieurs années, l’ARC a su encourager les contribuables à produire leur déclaration de revenus en ligne, au moyen de l’un des services de déclaration électronique de l’Agence. Cette année, près de 29 millions (ou 93 %) des déclarations de particuliers ont été produites par voie électronique pour l’année 2023. Non seulement le délai d’exécution pour le traitement des déclarations en ligne est accéléré, mais, par définition, aucun papier n’est utilisé.

Le système d’impôt du Canada a toujours été un système de type « auto-évaluation » dans lequel les contribuables déclarent leur revenu et demandent les déductions et les crédits auxquels ils pensent avoir droit. Avant l’avènement de la production en ligne, il existait certains moyens par lesquels l’ARC pouvait facilement vérifier les demandes faites par les contribuables. Lorsque les déclarations étaient faites sur papier, les contribuables devaient normalement inclure les reçus ou autres documents pour appuyer leurs demandes, quelles qu’elles soient. Pour les 93 % de déclarations produites par voie électronique cette année, aucune trace papier n’existe. Par conséquent, la marge d’erreur est beaucoup plus grande, que ce soit en raison d’une mauvaise interprétation des demandes ou d’une simple erreur de déclaration.

Pour pallier ce risque, l’ARC dispose d’un large éventail de programmes d’examen, dont certains sont exécutés avant l’envoi de l’avis de cotisation au contribuable et d’autres après. Peu importe le moment, l’objectif de l’examen est toujours d’obtenir du contribuable les renseignements ou les documents nécessaires pour appuyer les demandes de déduction ou de crédit faites sur sa déclaration de revenus. L’ARC gère également un programme de rapprochement : les renseignements inscrits dans la déclaration du contribuable (le revenu et les déductions) sont comparés aux renseignements fournis à l’ARC par d’autres sources (comme les T4, remplis par les employeurs ou les T5 produits par les banques ou autres institutions financières).

Si un contribuable particulier fait l’objet d’un examen en vertu de l’un de ces programmes, il peut recevoir du courrier inattendu, ou même un appel, de l’ARC. Recevoir du courrier ou un appel de la part des autorités fiscales est sans conteste déroutant pour le contribuable particulier, qui peut conclure immédiatement qu’il a fait quelque chose de terrible et qu’il devra payer un gros montant. Toutefois, dans la grande majorité des cas, il s’agit d’une vérification de routine faisant partie du mandat d’examen de l’Agence.

Si la prise de contact initiale se fait par téléphone, il est important que le contribuable vérifie l’identité de la personne qui dit être un représentant de l’Agence. Comme presque tout le monde le sait maintenant, les appels frauduleux (arnaques) censés provenir de l’ARC sont devenus courants. Pour aider les contribuables à confirmer que l’appel téléphonique reçu est légitime, l’ARC a fourni des renseignements sur la façon de traiter ce type d’appel. Vous trouverez ces renseignements sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Vérifier si c’est bien l’ARC qui appelle – Arnaques et fraudes – ARC (canada.ca).

Si la déclaration d’un contribuable est sélectionnée dans le cadre d’un programme d’examen, ce dernier devra fournir des preuves pour appuyer sa demande de déduction ou de crédit. Le plus souvent, il devra présenter des reçus ou d’autres documents de même nature. Si les montants indiqués sur un feuillet (par exemple, le montant des revenus d’intérêts) ne correspondent pas au montant des revenus d’intérêts déclarés par le contribuable, ce dernier devra expliquer cet écart.

Bien sûr, le type de programme en vertu duquel les contribuables sont sollicités leur importe peu, car ils se demandent pourquoi leur déclaration a été retenue à des fins d’examen ou de suivi. La plupart estiment que quelque chose cloche avec leur déclaration ou encore que la lettre reçue marque le début d’un processus de contrôle fiscal, alors que ce n’est pas nécessairement le cas. Les déclarations sont sélectionnées par l’ARC à titre d’examen pré-traitement ou post-traitement pour diverses raisons. Les lois fiscales canadiennes sont complexes et, au fil des ans, l’ARC a déterminé que les contribuables sont plus susceptibles de faire des erreurs de déclaration dans certains domaines. Par conséquent, une déclaration contenant des demandes dans ces domaines (comme une demande de crédit d’impôt pour personne à charge, ou des demandes pour frais médicaux, frais de déménagement ou frais de scolarité) est plus susceptible de faire l’objet d’un examen. Si les déductions ou crédits demandés par le contribuable sont très différents ou beaucoup plus élevés que ceux demandés dans les déclarations précédentes, la déclaration pourrait être signalée aux fins d’examen. En outre, si la déclaration d’un contribuable a fait l’objet d’un examen dans les années précédentes, et surtout si un ajustement a été apporté à la suite de cet examen, les déclarations subséquentes risquent davantage d’être examinées. Enfin, de nombreuses déclarations sont sélectionnées dans le cadre des programmes d’examen simplement au hasard.  

Peu importe la raison du suivi, le processus reste le même. L’ARC communiquera avec les contribuables dont la déclaration fait l’objet d’un examen, habituellement par courrier : la lettre indiquera la déduction ou le crédit pour lequel l’ARC exige des documents ou le montant du revenu ou de la déduction pour lequel il semble y avoir un écart. Le contribuable disposera d’un délai raisonnable (habituellement quelques semaines à compter de la date de la lettre) pour répondre à la demande de l’ARC. Cette réponse devra se faire par écrit et inclure, au besoin, les reçus ou autres documents exigés par l’ARC. Toute communication provenant de l’ARC en vertu de l’un de ses programmes d’examen contiendra un numéro de référence, qui se trouve habituellement dans le coin supérieur droit de la lettre envoyée par l’ARC. Ce numéro est le moyen par lequel l’ARC peut retrouver la requête en particulier et il doit être inclus dans la réponse envoyée à l’Agence. Il est important de noter que le contribuable est responsable de fournir des preuves, lorsque cela est exigé, pour toute demande faite sur une déclaration. Si un contribuable ne répond pas à une demande de l’ARC ou ne fournit pas la preuve exigée, l’Agence considérera que la preuve n’existe pas ou que les vérifications n’ont pas été faites et devra procéder à un nouveau traitement de la déclaration de revenus.

Les contribuables qui se sont inscrits sur la plateforme numérique Mon dossier de l’ARC (ou dont le représentant est inscrit au service en ligne Représenter un client de l’ARC) peuvent habituellement fournir les documents demandés par voie électronique. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la manière de procéder sur le site Web de l’ARC, en cliquant ici : Soumettre des documents en ligne – Programmes d’examen précotisation, de la revue du traitement, de la vérification de la demande et de rapprochement (canada.ca).

Peu importe la raison pour laquelle une déclaration a été sélectionnée aux fins d’examen par l’ARC, une chose est sûre : une réponse prompte à la demande de l’ARC, incluant tous les renseignements ou documents demandés, accélérera dans la plupart des cas le processus d’examen, et ce, pour le bien du contribuable et de l’Agence. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet du processus d’examen des déclarations sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc.html.

La plupart des Canadiens voient naturellement notre régime fiscal comme un programme gouvernemental qui enlève de l’argent de leurs chèques de paie et de leurs poches. Même s’il est indéniable que presque tous les Canadiens qui gagnent un revenu doivent affecter une partie de ce revenu pour payer l’impôt fédéral et provincial sur le revenu des particuliers, le portrait n’est pas complet. En fait, notre régime fiscal offre aux Canadiens un certain nombre de prestations directes, au moyen de divers programmes de prestations et de crédits d’impôt, qui mettent de l’argent entre les mains des Canadiens. Et lorsque cet argent peut être obtenu avec un minimum d’efforts et qu’il est libre d’impôt, c’est une situation gagnant-gagnant pour le bénéficiaire.

La plupart des Canadiens voient naturellement notre régime fiscal comme un programme gouvernemental qui enlève de l’argent de leurs chèques de paie et de leurs poches. Même s’il est indéniable que presque tous les Canadiens qui gagnent un revenu doivent affecter une partie de ce revenu pour payer l’impôt fédéral et provincial sur le revenu des particuliers, le portrait n’est pas complet. En fait, notre régime fiscal offre aux Canadiens un certain nombre de prestations directes, au moyen de divers programmes de prestations et de crédits d’impôt, qui mettent de l’argent entre les mains des Canadiens. Et lorsque cet argent peut être obtenu avec un minimum d’efforts et qu’il est libre d’impôt, c’est une situation gagnant-gagnant pour le bénéficiaire.

Ces attributs caractérisent les prestations de base pour enfants et familles versées par le gouvernement fédéral aux Canadiens admissibles chaque mois de l’année. Toutefois, un nombre important de bénéficiaires admissibles ne reçoivent pas les prestations auxquelles ils ont droit, simplement parce qu’ils ne les ont pas demandées, se privant potentiellement de centaines ou de milliers de dollars de revenu libre d’impôt chaque année. De plus, de nombreux Canadiens qui reçoivent de telles prestations, mais qui ne les demandent pas chaque année, peuvent voir le versement de leurs prestations s’arrêter, et ce, même s’ils y sont toujours admissibles.

Bien qu’il existe un certain nombre de prestations de ce type, le processus de demande de chacune d’entre elles est le même : il suffit de remplir une déclaration de revenus chaque année. L’admissibilité à certaines (mais pas à toutes) des prestations disponibles et/ou le montant des prestations obtenues dépendent, en partie, du revenu du bénéficiaire. Quand les Canadiens produisent une déclaration de revenus, l’Agence du revenu du Canada (ARC) détermine, en fonction des informations fournies dans la déclaration, les prestations auxquelles ils ont droit et les montants correspondants. Lorsque le montant du revenu d’un contribuable est pris en compte pour déterminer son admissibilité, c’est le montant de l’année précédente qui est utilisé. Autrement dit, l’admissibilité d’un contribuable aux prestations pendant l’année de prestations 2024-2025 est basée sur son revenu de 2023. Et ces renseignements ont été fournis à l’ARC dans les déclarations de revenus pour 2023 produites par les contribuables plus tôt cette année.

Une fois que l’ARC aura reçu les informations nécessaires au sujet du revenu (généralement avant le 30 avril 2024) et qu’elle aura déterminé l’admissibilité d’un contribuable aux prestations, lesdites prestations lui seront versées tout au long de l’année de prestations 2024-2025, qui commence le 1^er juillet 2024 et se termine le 30 juin 2025.

Il est également à noter que si le gouvernement fédéral désigne ces prestations sous le terme générique de « prestations pour enfants et familles », il est faux de penser que celles-ci ne sont accessibles qu’aux parents et/ou aux personnes mariées. Des quatre programmes de prestations décrits ci-dessous qui seront en vigueur au cours de la prochaine année de prestations, seul le programme de l’Allocation canadienne pour enfants exige que le contribuable soit un parent, et aucun n’exige que le contribuable soit marié ou en union de fait.

Crédit pour la TPS/TVH

Le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) est un montant libre d’impôt versé quatre fois par année (5 juillet, 5 octobre, 5 janvier et 5 avril) aux personnes et aux familles à revenu faible ou moyen pour compenser la TPS/TVH qu’elles paient. De façon générale, le crédit est offert aux résidents canadiens qui satisfont à l’une des conditions suivantes :

• être âgé de 19 ans ou plus;
• avoir ou avoir eu un époux ou un conjoint de fait; ou
• être ou avoir été un parent et habiter (ou avoir habité) avec son enfant.

Le montant de la prestation qui peut être obtenue est déterminé à la fois par la taille de la famille et le niveau de revenu. Pour l’année de prestations en cours (juillet 2024 à juin 2025), les montants annuels maximums du crédit pour la TPS/TVH sont les suivants :

• 519 $ si vous êtes célibataire;
• 680 $ si vous êtes marié ou avez un conjoint de fait; et
• 179 $ pour chaque enfant de moins de 19 ans.

Le site Web de l’ARC présente un tableau indiquant le montant du crédit pour la TPS/TVH qui est accordé à différents niveaux de revenu, aux particuliers et aux familles de différentes tailles et compositions. Vous trouverez ce tableau sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) : tableau des versements en vigueur de juillet 2024 à juin 2025 (année de base 2023) [canada.ca].

L’admissibilité au crédit pour la TPS/TVH pour l’année de prestations 2024-2025 est déterminée automatiquement par l’ARC pour chaque contribuable ayant produit une déclaration pour 2023. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’indiquer sur la déclaration que le contribuable demande le crédit pour la TPS/TVH.

Remise canadienne sur le carbone

Contrairement aux trois autres crédits qui sont déterminés, du moins en partie, par le revenu du ménage, la remise canadienne sur le carbone ou RCC (anciennement le paiement de l’incitatif à agir pour le climat) est un crédit à taux fixe non imposable qui est octroyé aux résidents de l’Alberta, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard ou de la Saskatchewan. L’objectif de la RCC est d’aider à compenser l’impact financier de la taxe fédérale sur le carbone, et le montant de la prestation annuelle est déterminé par la province de résidence du contribuable et sa composition familiale. Un outil en ligne permettant aux contribuables d’estimer le montant de la RCC qu’ils peuvent recevoir figure sur le site Web de l’ARC à la page suivante : Combien vous pouvez obtenir – Remise canadienne sur le carbone (RCC) pour les particuliers (canada.ca).

En plus de vivre dans l’une de ces provinces, les bénéficiaires doivent également satisfaire aux mêmes critères d’admissibilité que pour le crédit pour la TPS/TVH, c’est-à-dire qu’ils doivent être des résidents canadiens âgés d’au moins 19 ans, avoir ou avoir eu un époux ou un conjoint de fait, ou être ou avoir été un parent et vivre ou avoir vécu avec son enfant.

La RCC (pour toutes les provinces) comprend un supplément rural du montant de base pour les résidents des petites collectivités et des collectivités rurales. Ce supplément, qui était de 10 % du montant de base au cours des années précédentes, a été augmenté à 20 % pour l’année de prestations 2024-2025. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de demander la RCC lors de la production d’une déclaration de revenus, les personnes qui croient être admissibles au supplément rural doivent s’assurer de cocher la case appropriée à la page 2 de leur déclaration pour indiquer leur admissibilité. Cette exigence ne s’applique pas aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard, où tous les bénéficiaires de la RCC sont admissibles au supplément rural.

La RCC est payée en versements trimestriels, ce qui signifie que pendant l’année de prestations 2024-2025, des paiements seront versés aux Canadiens admissibles le 15^e jour d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier.

De plus amples renseignements sur la RCC sont disponibles sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/paiement-cai.html.

Allocation canadienne pour les travailleurs

L’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d’impôt remboursable versé aux résidents canadiens à faible revenu qui sont âgés de 19 ans ou plus, ou qui sont mariés ou ont un conjoint de fait ou un enfant avec qui ils vivent, et qui touchent un revenu de travail provenant d’un emploi ou d’un travail indépendant.

Le montant de l’ACT qu’une personne ou une famille peut recevoir dépend de l’état matrimonial et du revenu net. Les montants de base payables et les niveaux de revenu net auxquels l’admissibilité à cette prestation de base est réduite sont les suivants :

• 1 518 $ pour une personne célibataire
  Le montant de la prestation pour une personne célibataire est réduit lorsque le revenu net rajusté dépasse 24 975 $. Aucun montant de base n’est versé lorsque le revenu net rajusté du particulier dépasse 35 095 $.
• 2 616 $ pour une famille
  Le montant de la prestation pour une famille est réduit lorsque le revenu familial net rajusté dépasse 28 494 $. Aucun montant de base n’est versé lorsque le revenu familial net rajusté dépasse 45 934 $.

Pour demander l’ACT, le bénéficiaire doit produire sa déclaration de revenus par voie électronique et suivre les directives du logiciel pour présenter une demande ou, s’il produit une déclaration papier, il doit remplir et produire l’annexe 6 avec sa déclaration de revenus.

De plus amples renseignements au sujet de l’ACT sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Allocation canadienne pour les travailleurs – Aperçu (canada.ca).

Allocation canadienne pour enfants

L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) consiste en un versement mensuel non imposable accordé aux familles admissibles pour les aider à faire face aux coûts liés aux besoins des enfants de moins de 18 ans. L’ACE est versée au parent qui a la responsabilité principale des soins et de l’éducation de l’enfant ou des enfants, et le montant varie en fonction de l’âge et du nombre d’enfants.

L’ACE est également une prestation soumise au contrôle des ressources et le montant de la prestation est réduit à mesure que le revenu familial net augmente. Les montants de l’ACE versés au cours de l’année de prestations 2024-2025 sont fondés sur le revenu familial net de 2023.

Les montants maximums payables pour l’année de prestations en vigueur de juillet 2024 à juin 2025 sont les suivants.

Pour chaque enfant

• de moins de 6 ans : 7 787 $ par année (648,91 $ par mois);
• de 6 à 17 ans : 6 570 $ par année (547,50 $ par mois).

Si le revenu familial net pour 2023 est inférieur à 36 502 $, les bénéficiaires recevront le montant maximum indiqué ci-dessus pour 2024-2025, sans réduction.

Les particuliers et les familles qui peuvent être admissibles à l’ACE verront leur admissibilité examinée automatiquement lorsqu’ils produiront leur déclaration pour 2023 : il n’est pas nécessaire de produire une annexe particulière ou une autre demande. De plus amples renseignements concernant l’ACE sont disponibles sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu.html.

Bien que le nombre et la gamme de prestations fédérales pour enfants et familles, ainsi que les différents critères d’admissibilité pour chacune d’entre elles, puissent porter à confusion, les décisions et les calculs nécessaires sont effectués par le gouvernement fédéral. La seule mesure que doit prendre un particulier est de produire une déclaration de revenus annuelle. Les contribuables qui souhaitent obtenir des renseignements au sujet des prestations auxquelles ils pourraient avoir droit peuvent consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada en cliquant sur le lien suivant : Aperçu des prestations pour enfants et familles (canada.ca). On y trouve des renseignements détaillés sur chaque prestation, les critères d’admissibilité et les montants qui peuvent être reçus.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Sociétés :

Numéro 58 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 58 - Particuliers

Le régime fiscal canadien est un « système basé sur le principe d’autocotisation », où les contribuables doivent, dans la plupart des cas, produire une déclaration de revenus chaque printemps. Dans cette déclaration, le contribuable fournit un résumé des revenus gagnés au cours de l’année civile précédente et demande les déductions et les crédits disponibles. Ces calculs permettent de déterminer le montant d’impôt à payer pour l’année, et tout montant dû doit ensuite être payé au plus tard le 30 avril.

Le régime fiscal canadien est un « système basé sur le principe d’autocotisation », où les contribuables doivent, dans la plupart des cas, produire une déclaration de revenus chaque printemps. Dans cette déclaration, le contribuable fournit un résumé des revenus gagnés au cours de l’année civile précédente et demande les déductions et les crédits disponibles. Ces calculs permettent de déterminer le montant d’impôt à payer pour l’année, et tout montant dû doit ensuite être payé au plus tard le 30 avril.

Même si le pourcentage de contribuables qui doivent produire une déclaration, mais ne le font pas est relativement faible, un pourcentage d’aussi peu que 1 % de ces non-déclarants dans une population de 40 millions représente près de 400 000 déclarations obligatoires non produites. Plusieurs raisons expliquent pourquoi les contribuables ne produisent pas de déclaration de revenus; il s’agit parfois simplement de procrastination ou d’un manque de connaissances quant à la façon et au moment de produire une déclaration. Dans d’autres cas, les contribuables ne croient pas devoir produire une déclaration; par exemple, s’ils ont peu ou pas de revenus pour l’année.

Cependant, dans la majorité des cas où les contribuables ne produisent pas de déclaration, c’est probablement parce que des impôts sont dus et qu’ils ne sont pas en mesure de les payer à temps ou en totalité, voire pas du tout. Dans cette situation, il est tentant de conclure qu’il est mieux de ne pas produire de déclaration en espérant que l’Agence du revenu du Canada (ARC) ignorera ce défaut de paiement ou ne s’en apercevra pas. Ce n’est toutefois pas une conclusion réaliste. Lorsqu’un résident canadien gagne un revenu, le payeur de ce revenu doit produire un feuillet de revenu (T4 pour un revenu d’emploi, T5 pour un revenu d’intérêts, etc.) auprès de l’ARC, sur lequel figurent le nom, l’adresse et le numéro d’assurance sociale du bénéficiaire des revenus. Si ces feuillets ne correspondent pas aux revenus déclarés sur la déclaration de revenus du contribuable pour l’année, l’omission sautera probablement aux yeux.

Bien que chaque cas de non-conformité représente une perte de revenu pour le gouvernement canadien, les ressources nécessaires pour retracer chaque cas d’inobservation ne sont tout simplement pas disponibles, d’autant plus que dans de nombreux cas, le montant récupéré peut être inférieur aux coûts qui doivent être engagés pour recouvrer ce montant.

Compte tenu de cela, l’ARC a mis en place le Programme des divulgations volontaires (PDV), pour encourager les contribuables contrevenants à se manifester et à redresser leur situation fiscale. L’incitation à agir ainsi provient du fait que, dans la plupart des cas, bien que les contribuables qui participent au PDV doivent payer les montants d’impôt dus, plus les intérêts, ils évitent tout de même d’autres frais d’intérêt, les pénalités qui seraient normalement imposées et le risque de poursuites criminelles.

Pour être admissible à un tel allègement dans le cadre du PDV, une demande présentée relativement à l’inobservation des obligations de production et de paiement de l’impôt sur le revenu doit :

• être volontaire (c’est-à-dire qu’elle est faite avant que l’ARC prenne des mesures d’application de la loi concernant les renseignements à divulguer);
• être complète (c’est-à-dire qu’elle doit comprendre tous les renseignements et les documents pertinents);
• comprendre l’imposition d’une pénalité ou cette possibilité;
• comprendre des renseignements dont la production est en retard d’au moins un an ou une période de déclaration;
• inclure le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer (les contribuables qui ne sont pas en mesure de le faire peuvent demander une entente de paiement).

Le PDV comprend deux volets distincts concernant la communication de l’information relative à l’impôt sur le revenu : le programme limité et le programme général. Le type et l’étendue de l’allègement offert dépendent du volet auquel une demande particulière est attribuée.

Bien que l’ARC détermine ultimement si une demande doit être traitée en vertu du programme limité ou du programme général au cas par cas, des lignes directrices sont en place. L’intention de l’ARC est de restreindre le programme limité aux cas où les contribuables se sont soustraits intentionnellement à leurs obligations fiscales (contrairement à par inadvertance) ou que leur conduite équivalait à une faute lourde. Afin de déterminer le volet approprié pour une divulgation, l’ARC tiendra compte des facteurs suivants :

• les montants concernés;
• le nombre d’années d’inobservation;
• le niveau d’expertise du contribuable;
• la rapidité avec laquelle le contribuable a agi pour corriger son inobservation après en avoir pris connaissance;
• si la divulgation a eu lieu après que le contribuable a pris connaissance d’un énoncé officiel de l’ARC concernant son objectif précis d’observation;
• si des efforts ont été effectués pour éviter la détection par l’utilisation de structures à l’étranger ou d’autres moyens.

Les personnes dont la demande est acceptée dans le cadre du programme limité devront payer les soldes d’impôt impayés, plus les intérêts, et seront soumises à des pénalités. Toutefois, elles ne feront pas l’objet de poursuites criminelles et seront exemptées des pénalités plus sévères qui s’appliquent habituellement en cas de faute lourde de la part du contribuable.

Les contribuables dont la conduite ne les renvoie pas au programme limité seront plutôt pris en considération dans le cadre du programme général. Dans le cadre de ce programme, aucune pénalité ne sera imposée et aucune poursuite criminelle ne sera intentée. De plus, l’ARC accordera un allègement partiel des intérêts, en particulier pour les années précédant les trois dernières années d’inobservation. Par exemple, un contribuable qui présente une demande au PDV relativement à son défaut de produire des déclarations pour les années d’imposition 2017 à 2022 peut bénéficier d’un allègement des intérêts sur les arriérés d’impôt dus pour les années d’imposition 2017, 2018 et 2019. Cet allègement correspond en général à 50 % des intérêts normalement dus; autrement dit, le contribuable ne sera tenu de payer que la moitié des frais d’intérêt qui seraient autrement perçus pour ces années. Aucun allègement des intérêts ne sera toutefois accordé sur les montants d’impôt dus pour les trois années d’imposition les plus récentes (2020, 2021 et 2022). Étant donné que les frais d’intérêt perçus par l’ARC sont, en vertu de la loi, plus élevés que les taux commerciaux actuels (par exemple, le taux perçu pour les mois de juillet, août et septembre 2024 est de 9 %) et que les intérêts sont composés quotidiennement, l’annulation des intérêts, même en partie, peut faire une différence importante sur la facture fiscale globale du contribuable.

Pour bénéficier du PDV, les contribuables doivent d’abord présenter une demande au programme. Cette demande doit comprendre le paiement de l’impôt estimatif à payer, comme condition de participation au PDV. Si un contribuable est financièrement incapable d’effectuer ce paiement d’impôt, il peut demander à l’ARC d’envisager une entente de paiement.

La décision de présenter une demande relative au PDV et de « dire la vérité » au sujet de toutes les transgressions fiscales antérieures est une chose que la plupart des contribuables aborderont probablement avec beaucoup d’inquiétude. Ceux qui ne savent pas s’ils veulent aller de l’avant avec une demande relative au PDV peuvent utiliser le « service de discussion préalable à la divulgation » de l’ARC. Comme le nom l’indique, ce service permet aux contribuables de participer à des discussions préliminaires avec un fonctionnaire de l’ARC, de façon anonyme, afin d’obtenir des renseignements sur le PDV, le processus en cause et l’allègement possible.

Les contribuables qui décident de présenter une demande peuvent remplir et produire le formulaire RC199, Demande au titre du Programme des divulgations volontaires, qui se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc199.html. Une fois la demande reçue, l’ARC vérifiera que le demandeur répond à tous les critères nécessaires pour que la demande soit valide et que tous les renseignements, documents et paiements requis ont été envoyés. La prochaine étape consiste pour l’ARC à déterminer le programme (limité ou général) auquel la demande doit être attribuée et les années d’imposition pour lesquelles l’allègement est envisagé. À chaque étape, le contribuable sera avisé par écrit de la décision de l’ARC.

Si la décision est que la demande n’est pas admissible au PDV, le contribuable sera également avisé par écrit, avec les motifs, de la décision de l’ARC de refuser la demande.

Si le contribuable n’est pas d’accord avec la décision de l’Agence, il peut demander un deuxième examen de la demande. Le contribuable peut aussi demander à la Cour fédérale de réviser la décision et de demander à l’ARC de réexaminer la demande relative au PDV. Toutefois, un contribuable qui souhaite aller de l’avant jusqu’au point de présenter une telle demande à la Cour fédérale devrait obtenir un avis juridique avant de le faire.

Enfin, les contribuables devraient reconnaître que le PDV ne peut pas être utilisé comme une échappatoire facile en ce qui concerne les manquements répétés aux obligations de produire une déclaration de revenus et de payer de l’impôt. L’ARC s’attend à ce que les contribuables qui ont bénéficié du PDV respectent leurs obligations fiscales par la suite, et qu’un deuxième examen sera effectué pour le même contribuable seulement si la deuxième demande n’est pas liée à la première et si les circonstances entourant cette deuxième demande échappent au contrôle du contribuable.

Vous trouverez des renseignements détaillés sur le PDV sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/observation/programme-divulgations-volontaires.html. D’autres renseignements concernant le programme figurent également dans la circulaire d’information de l’ARC IC00-1R6 – Programme des divulgations volontaires, disponible sur le même site Web à la page suivante : IC00-1R6 – Programme des divulgations volontaires (canada.ca).

Alors que l’année scolaire tire à sa fin, des millions de parents canadiens doivent réfléchir à la question de savoir comment trouver et payer des services de garde pendant les mois d’été. Même si de nombreux Canadiens peuvent toujours travailler de la maison pendant une partie de la semaine de travail, rares sont ceux dont les modalités de travail leur permettent de se passer entièrement de services de garde pendant l’été.

Alors que l’année scolaire tire à sa fin, des millions de parents canadiens doivent réfléchir à la question de savoir comment trouver et payer des services de garde pendant les mois d’été. Même si de nombreux Canadiens peuvent toujours travailler de la maison pendant une partie de la semaine de travail, rares sont ceux dont les modalités de travail leur permettent de se passer entièrement de services de garde pendant l’été.

Il existe un nombre presque illimité d’options pour les parents qui doivent prendre de telles dispositions, mais ce que chacune de ces options a en commun est une étiquette de prix qui est parfois exorbitante. Certaines options, comme les surveillants de terrains de jeux ou les camps de jour offerts par les administrations récréatives locales ou municipales, peuvent être relativement bon marché, tandis que d’autres, comme les camps résidentiels qui fournissent l’hébergement et les repas ainsi qu’un éventail d’activités sportives et artistiques, peuvent coûter des milliers de dollars par semaine.

La bonne nouvelle pour les familles qui engagent de telles dépenses est que dans bien des cas, une déduction pour la totalité ou une partie de tous les frais engagés peut être demandée dans la déclaration de revenus de l’année. Et puisque les dépenses admissibles peuvent être déduites des revenus sur une base d’un dollar pour un dollar, cela veut dire que les revenus utilisés pour payer des frais de garde admissibles ne seront pas des revenus assujettis à l’impôt. Cette économie d’impôt est obtenue en demandant la déduction pour frais de garde d’enfants, qui n’est pas spécifique aux frais de garde d’été ou de camp d’été, mais qui est offerte pour les frais de garde d’enfants admissibles engagés à tout moment au cours de l’année. De plus, la règle qui permet de déterminer si les frais de garde d’enfants engagés sont déductibles est assez simple : les parents qui engagent des frais de garde d’enfants admissibles pour travailler (que ce soit dans le cadre d’un emploi ou d’un travail indépendant), ou dans certains cas pour suivre des cours, peuvent déduire ces frais de leurs revenus à l’intérieur de limites déterminées.

Le montant de toute déduction pour frais de garde d’enfants est calculé sur le formulaire T778, et ce calcul peut sembler terriblement complexe. Cependant, en fin de compte, le montant engagé pour les frais de garde d’enfants déductibles est tout simplement le moindre de trois montants, et seuls ces montants exigent un calcul. Les étapes à suivre pour déterminer le montant de la déduction pour frais de garde d’enfants sont les suivantes.

Tout d’abord, le montant de la déduction pour frais de garde d’enfants est limité aux deux tiers du revenu du contribuable pour l’année. En général, le montant utilisé pour calculer les deux tiers du revenu est celui indiqué à la ligne 23600 de la déclaration de revenus annuelle. Lorsque la famille qui engage les frais de garde d’enfants est une famille à deux revenus, le conjoint ayant le revenu net le moins élevé est celui qui doit demander la déduction. Par conséquent, le revenu net de celui-ci est utilisé pour déterminer le montant des deux tiers du revenu.

Ensuite, le deuxième montant à déterminer est le montant réellement payé pour les frais de garde d’enfants dans l’année. Si presque tous les frais de garde engagés auprès de services de garde autorisés sont admissibles aux fins de la déduction, certains services plus informels peuvent ne pas l’être. Plus précisément, aucune déduction n’est offerte pour des montants payés à des membres de la famille pour la garde d’enfants. Il n’est donc pas possible pour le parent travailleur de payer son conjoint à la maison pour la garde d’enfants. Il n’est pas non plus possible de payer une sœur ou un frère aîné de moins de 18 ans pour fournir un tel service et de demander une déduction pour les dépenses engagées. De plus, lorsqu’une déduction des frais de garde d’enfants est demandée dans la déclaration annuelle, le demandeur doit obtenir (et être prêt à fournir aux autorités fiscales) le numéro d’assurance sociale de la personne qui fournit le service de garde ainsi qu’un reçu indiquant les montants payés, que ce soit à un particulier ou à une organisation.

Enfin, le troisième montant à déterminer est celui qui exige quelques calculs. Essentiellement, les règles régissant la déduction pour frais de garde d’enfants imposent une déduction maximale par enfant par année (appelée « limite de base »), et cette limite de base dépend de l’âge et de la santé de l’enfant. De plus, lorsque des dépenses sont engagées pour des colonies de vacances ou des pensionnats, le montant pouvant être déduit pour ces dépenses est également plafonné.

Pour 2024, les limites suivantes sont applicables :

• 5 000 $ en frais annuels pour un enfant né entre 2008 et 2017;
• 8 000 $ en frais annuels pour un enfant né après 2017;
• 11 000 $ en frais annuels pour un enfant né en 2024 ou avant, mais pour lequel le montant pour personnes handicapées peut être demandé.

Des restrictions similaires s’appliquent sur le montant des frais pouvant être déduit pour les dépenses relatives aux colonies de vacances ou aux pensionnats. Les montants sont les suivants :

• 125 $ par semaine pour un enfant né entre 2008 et 2017;
• 200 $ par semaine pour un enfant né après 2017;
• 275 $ par semaine pour un enfant né en 2024 ou avant, mais pour lequel le montant pour personnes handicapées peut être demandé.

Voici un exemple du calcul des dépenses pour un camp de jour pour une famille canadienne typique en prenant en compte les montants ci-dessus.

Une famille a deux revenus, deux enfants et les deux parents occupent un emploi. L’un des conjoints gagne 70 000 $ par année et l’autre gagne 55 000 $. En 2023, un de ces enfants est âgé de 9 ans et l’autre, de 5 ans. Aucun des deux enfants n’est handicapé. En juillet et août, les deux enfants participent à un camp d’été local de journées complètes, dont le coût est de 400 $ par semaine par enfant.

• La première étape consiste à déterminer le montant du deux tiers du revenu. Puisque le conjoint avec le revenu le moins élevé est celui qui doit demander la déduction, ce montant est établi aux deux tiers de 55 000 $, soit 36 663 $. Par conséquent, toute déduction pour les dépenses de frais de garde d’enfants pour l’année ne peut dépasser 36 663 $.
• Le deuxième calcul est le montant total des dépenses de frais de garde d’enfants pour chaque enfant :
  400 $ par semaine pour huit semaines de camp d’été, soit 3 200 $.
  Le total des frais de garde d’enfants pour l’année pour chaque enfant est donc de 3 200 $.
• La dernière étape consiste à déterminer la limite de base pour frais de garde d’enfants pour chacun des enfants de la façon suivante :
  • la limite de base pour l’enfant de cinq ans (qui est né après 2017) est de 8 000 $. Donc, le montant total de 3 200 $ des frais de camp de jour d’été engagés peut être déduit;
  • la limite de base pour l’enfant de 9 ans (qui est né entre 2008 et 2017) est de 5 000 $. Encore une fois, le montant total de 3 200 $ des frais de camp de jour d’été engagés peut être déduit.

De plus, puisque le camp est un camp de jour, les limitations de coût en dollars qui s’appliquent aux camps résidentiels ne sont pas applicables pour limiter le montant des dépenses réclamées par la famille.

La déduction totale pour les frais de garde d’enfants engagés pour l’année d’imposition 2024 sera donc de 6 400 $. Cette déduction est demandée à la ligne 21400 de la déclaration de revenus produite par le conjoint ayant le revenu le moins élevé, réduisant ainsi son revenu imposable de 55 000 $ à 48 600 $; ce qui entraîne une économie d’impôt fédéral d’environ 960 $. Une déduction fiscale semblable peut également être demandée aux fins de l’impôt provincial; le montant d’économie d’impôt provincial dépendra des taux d’imposition de la province de résidence de la famille.

Au moment de choisir des activités estivales ou des services de garde d’été pour leurs enfants, les parents doivent prendre en compte un certain nombre de facteurs, notamment les intérêts et les capacités de l’enfant, la disponibilité de programmes qui correspondent à ces intérêts et capacités, leur horaire de travail et, bien entendu, le coût du programme ou de l’activité. Bien que la possibilité d’obtenir une « subvention » par le biais du système fiscal ne doive jamais être le seul facteur pour déterminer quelle activité ou quel camp constitue le meilleur choix, il va sans dire que le fait de pouvoir demander une déduction pour les frais engagés peut faire pencher la balance d’un côté ou d’un autre ou mettre à la portée financière d’une famille une option qui était auparavant inaccessible.

Les parents qui souhaitent en savoir plus sur la déduction pour frais de garde d’enfants, et qui désirent peut-être calculer la déduction maximale dont ils pourront bénéficier pour l’année d’imposition 2024 sont invités à consulter le formulaire T778-23f. Le formulaire qui est présentement disponible sur le site Web de l’ARC (T778 Déduction pour frais de garde d’enfants pour 2023 [canada.ca]) couvre l’année d’imposition 2023; par conséquent, les limites d’âge doivent être ajustées d’une année pour les dépenses de frais de garde d’enfants pour 2024. (Le formulaire pour 2024 sera publié sur le site Web de l’ARC au début de 2025). Il fournit toutefois des explications détaillées sur les règles régissant la déduction pour frais de garde d’enfants, et ces règles (ainsi que les montants maximums applicables, qui ne sont pas indexés à l’inflation) continueront de s’appliquer pour l’année d’imposition 2024.

Chaque printemps et chaque été, des dizaines de milliers de familles canadiennes vendent leur maison et déménagent; parfois dans une propriété plus grande et mieux adaptée dans la même ville, et d’autres fois dans une nouvelle ville ou même une autre province. C’est aussi la période où les étudiants universitaires effectuent leur déménagement annuel, passant de leur résidence universitaire ou appartement à la maison familiale pour l’été. Et, peu importe la raison du déménagement ou la distance à parcourir jusqu’au nouvel endroit, tous les déménagements ont deux points en commun : le stress et les coûts. Même s’il est souhaité, un déménagement bouleverse inévitablement la vie des gens concernés et les coûts peuvent être très importants. Il n’y a pas grand-chose à faire pour réduire le stress d’un déménagement, mais bon nombre des coûts associés peuvent être quelque peu compensés par une déduction fiscale.

Chaque printemps et chaque été, des dizaines de milliers de familles canadiennes vendent leur maison et déménagent; parfois dans une propriété plus grande et mieux adaptée dans la même ville, et d’autres fois dans une nouvelle ville ou même une autre province. C’est aussi la période où les étudiants universitaires effectuent leur déménagement annuel, passant de leur résidence universitaire ou appartement à la maison familiale pour l’été. Et, peu importe la raison du déménagement ou la distance à parcourir jusqu’au nouvel endroit, tous les déménagements ont deux points en commun : le stress et les coûts. Même s’il est souhaité, un déménagement bouleverse inévitablement la vie des gens concernés et les coûts peuvent être très importants. Il n’y a pas grand-chose à faire pour réduire le stress d’un déménagement, mais bon nombre des coûts associés peuvent être quelque peu compensés par une déduction fiscale.

Bien qu’il soit courant de parler de « déduction pour frais de déménagement », comme si elle était offerte à tous les contribuables en toutes circonstances, le fait est qu’en réalité, il n’existe aucune déduction universelle pour les frais de déménagement. Afin d’être déductibles, ces frais de déménagement doivent répondre à des critères précis. Notre système fiscal permet aux contribuables de demander une déduction seulement si le déménagement est effectué pour rapprocher le contribuable de son nouveau lieu de travail, qu’il s’agisse d’une mutation au sein de la même entreprise, d’un changement d’employeur ou d’un déménagement pour exploiter une entreprise à un nouvel emplacement. Plus précisément, les frais de déménagement peuvent être déduits si le déménagement est effectué pour rapprocher le contribuable d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Cette exigence est satisfaite si, par exemple, un contribuable déménage de Toronto à Calgary pour occuper un nouvel emploi. Elle est également respectée si un contribuable est muté par son employeur à un autre emploi dans un lieu différent et que le déménagement le rapproche d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Elle n’est pas satisfaite si une personne ou une famille gravit les échelons de la propriété en vendant et en achetant une nouvelle maison dans la même ville.

En outre, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour demander des frais de déménagement. La liste des frais de déménagement qui peuvent être déduits est fondamentalement la même pour tous ceux qui remplissent la condition des 40 kilomètres, qu’il s’agisse de propriétaires ou de locataires. Les étudiants qui déménagent pour occuper un emploi d’été (même si ce déménagement est un retour à la maison familiale) peuvent également demander une déduction pour les frais de déménagement engagés si l’exigence primordiale des 40 kilomètres est respectée.

Il est toutefois important de se rappeler que même lorsque l’exigence des 40 kilomètres est respectée, les frais de déménagement peuvent être déduits uniquement du revenu d’un emploi ou d’un travail indépendant (entreprise); ces frais ne peuvent être déduits d’autres sources de revenus, comme des revenus de placement ou des prestations d’assurance-emploi.

La règle générale est qu’un contribuable peut réclamer les montants raisonnables qu’il a payés pour son propre déménagement et celui des membres de sa famille et de ses effets personnels. Dans tous les cas, les frais de déménagement peuvent seulement être déduits du revenu d’un emploi ou d’un travail autonome gagné au nouveau lieu. Si le déménagement a lieu plus tard dans l’année et que les frais de déménagement sont importants, il est possible que le montant du revenu gagné au nouveau lieu dans l’année du déménagement soit inférieur aux frais de déménagement déductibles engagés. Dans ce cas, ces frais peuvent être reportés et déduits du revenu gagné au nouveau lieu au cours d’une année ultérieure.

Dans le cadre de la règle générale, il existe un certain nombre d’inclusions, d’exclusions et de limitations précises. Vous trouverez ci-dessous une liste des frais qui peuvent être réclamés par le contribuable sans restriction de montant précise (mais sous réserve, comme toujours, de l’exigence primordiale du « caractère raisonnable »).

• Les frais de déplacement, notamment les frais d’automobile, de repas et de logement, pour déménager le contribuable et les membres de son ménage à leur nouvelle résidence (notez que tous les membres du ménage ne sont pas tenus de voyager ensemble ou en même temps).
• Les frais de transport et d’entreposage (emballage, remorquage, déménageurs, entreposage temporaire et assurance) des effets personnels, y compris des articles comme un bateau ou une roulotte.
• Les frais de repas et de logement temporaire à proximité de l’ancienne et de la nouvelle résidence pour le contribuable et les membres de son ménage, pendant un maximum de 15 jours.
• Les frais de résiliation du bail (mais pas le loyer) de l’ancienne résidence.
• Les frais juridiques ou de notaire engagés pour l’achat de la nouvelle résidence, ainsi que les taxes payées pour le transfert ou l’enregistrement du titre de propriété de la nouvelle résidence (à l’exclusion de la TPS ou de la TVH). 
• Les frais de vente de l’ancienne résidence, notamment le coût de la publicité, les honoraires de notaire ou d’avocat, la commission versée à un agent immobilier et toute pénalité payée pour l’acquittement d’une hypothèque avant l’échéance.
• Le coût de la révision des documents juridiques pour tenir compte du changement d’adresse, le coût du remplacement des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules non commerciaux (excluant les assurances) et les frais de branchement et de débranchement liés aux services publics.

À certaines périodes et dans certains endroits, les maisons se vendent presque aussitôt qu’elles sont mises sur le marché, tandis qu’en d’autres temps et en d’autres lieux, il peut s’écouler des semaines, voire des mois, avant de trouver un acheteur. Dans ce dernier cas, le propriétaire pourrait devoir déménager pour commencer son nouvel emploi avant que l’ancienne maison ne soit vendue. Lorsque cela se produit, le contribuable a le droit de déduire jusqu’à 5 000 $ de frais engagés pour l’entretien de l’ancienne résidence pendant qu’elle est vacante et sur le marché. Plus précisément, les frais, y compris les intérêts, les impôts fonciers, les primes d’assurance et les frais de chauffage et de services publics, payés pour entretenir l’ancienne résidence pendant qu’elle est vacante et que des efforts sont faits pour la vendre, peuvent être déduits. Si des membres de la famille vivent toujours dans l’ancienne résidence, ou si celle-ci est louée, aucune déduction n’est possible.

Il peut sembler, selon ce qui précède, que pratiquement tous les frais de déménagement seront déductibles; toutefois, il existe certains frais pour lesquels l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’autorisera pas de déduction, comme indiqué ci-dessous :

• le coût des travaux effectués pour rendre l’ancienne résidence plus facile à vendre;
• toute perte subie lors de la vente de l’ancienne résidence;
• les frais de déplacement pour la recherche d’un emploi ou d’une maison dans une autre ville (par exemple, les frais de déplacement pour se rendre à des entrevues d’emploi ou rencontrer des agents immobiliers);
• les frais payés pour nettoyer ou réparer une résidence louée afin de respecter les exigences du propriétaire;
• les frais payés pour remplacer des biens à usage personnel tels que les rideaux et les tapis;
• le coût du réacheminement du courrier;
• l’assurance prêt hypothécaire.

Pour demander une déduction pour les frais admissibles engagés, il faut obtenir des reçus à l’appui. Même si les reçus n’ont pas besoin d’être produits avec la déclaration sur laquelle la déduction correspondante est demandée, ils doivent être conservés au cas où l’ARC voudrait les examiner.

Quiconque a déjà déménagé sait qu’il y a un nombre infini de détails à régler. Pour certains types de coûts, le fardeau administratif lié au suivi de ces frais de déménagement (et à la conservation des reçus à l’appui) peut être minimisé en choisissant de demander un montant normalisé. Plus précisément, l’ARC permet aux contribuables de demander un montant fixe, sans avoir à fournir des reçus détaillés, pour les frais de déplacement et de repas liés à un déménagement. À l’aide de cette méthode normalisée, ou forfaitaire, les contribuables peuvent demander jusqu’à 23 $ par repas, jusqu’à un maximum de 69 $ par jour, pour chaque personne du ménage. De même, le contribuable peut demander un montant fixe par kilomètre pour les kilomètres parcourus dans le cadre du déménagement. Ce montant par kilomètre varie de 53 cents pour l’Alberta à 70,5 cents pour le Yukon. Dans tous les cas, la province ou le territoire où débute le déplacement est ce qui détermine le taux applicable.

Ces taux normalisés pour les frais de déplacement et de repas sont ceux qui étaient en vigueur pour l’année d’imposition 2023. L’ARC publiera les taux pour 2024 sur son site Web au début de 2025, à temps pour la période de production des déclarations de revenus.

Une fois l’admissibilité à la déduction pour frais de déménagement établie, les règles qui régissent le calcul de la déduction disponible ne sont pas complexes, mais elles sont très détaillées. Le meilleur résumé de ces règles figure sur le formulaire utilisé pour réclamer ces frais, soit le formulaire T1-M. Vous trouverez la version actuelle de ce formulaire sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : T1-M Déduction pour frais de déménagement (canada.ca), et d’autres renseignements (y compris un lien vers les taux pour les demandes de remboursement normalisées des frais de repas et de déplacement) à la page suivante : Ligne 21900 – Frais de déménagement (canada.ca).

De nombreux contribuables, voire la plupart, considèrent la planification fiscale comme un exercice de fin d’année à effectuer dans les dernières semaines de l’année, en vue de prendre les mesures nécessaires pour minimiser la facture fiscale de l’année courante. Et il est vrai que presque toutes les stratégies nécessaires pour minimiser l’impact fiscal pour l’année en cours et éviter une grosse facture d’impôt au mois d’avril prochain doivent être mises en place avant le 31 décembre (le versement de cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite [REER] étant l’exception notable). Malgré tout, de nombreuses raisons justifient que l’on procède à un examen de mi-année de sa situation fiscale pour l’année en cours. En procédant à cet examen en milieu d’année plutôt qu’en décembre, le contribuable peut s’assurer que tout est en ordre, et surtout, apporter les ajustements nécessaires pour éviter les surprises fiscales désagréables au moment de produire sa déclaration de revenus pour 2024 au printemps prochain. De plus, bien que la date limite pour la mise en œuvre de stratégies d’économie d’impôt soit le 31 décembre, il s’avère également que la possibilité de faire une différence significative dans sa situation fiscale de l’année courante diminue au fur et à mesure que l’année civile avance.

De nombreux contribuables, voire la plupart, considèrent la planification fiscale comme un exercice de fin d’année à effectuer dans les dernières semaines de l’année, en vue de prendre les mesures nécessaires pour minimiser la facture fiscale de l’année courante. Et il est vrai que presque toutes les stratégies nécessaires pour minimiser l’impact fiscal pour l’année en cours et éviter une grosse facture d’impôt au mois d’avril prochain doivent être mises en place avant le 31 décembre (le versement de cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite [REER] étant l’exception notable). Malgré tout, de nombreuses raisons justifient que l’on procède à un examen de mi-année de sa situation fiscale pour l’année en cours. En procédant à cet examen en milieu d’année plutôt qu’en décembre, le contribuable peut s’assurer que tout est en ordre, et surtout, apporter les ajustements nécessaires pour éviter les surprises fiscales désagréables au moment de produire sa déclaration de revenus pour 2024 au printemps prochain. De plus, bien que la date limite pour la mise en œuvre de stratégies d’économie d’impôt soit le 31 décembre, il s’avère également que la possibilité de faire une différence significative dans sa situation fiscale de l’année courante diminue au fur et à mesure que l’année civile avance.

La mi-année est aussi un bon moment pour vérifier les impôts de l’année en cours étant donné que presque tous les renseignements nécessaires sont déjà disponibles pour le contribuable. Au début du mois de juin, la plupart des Canadiens ont produit leur déclaration de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2023 et reçu un avis de cotisation décrivant leur situation fiscale pour l’année. Ceux qui reçoivent un remboursement s’en réjouiront, tandis que ceux qui reçoivent une facture fiscale devront malheureusement s’acquitter du montant dû. Et même si la réaction du contribuable à l’un ou l’autre de ces résultats est très différente, le fait est qu’une facture fiscale élevée ou un remboursement d’impôt important découlent de la même cause, c’est-à-dire que le montant d’impôt payé tout au long de l’année était inexact. Bien que la plupart des contribuables soient ravis de recevoir un remboursement d’impôt (en le considérant souvent, à tort, comme de l’argent « gratuit » du gouvernement), le fait est qu’un remboursement important signifie que le contribuable a payé trop d’impôts pour l’année précédente et qu’il a pour ainsi dire accordé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) un prêt sans intérêt dont les fonds auraient pu être mieux utilisés. L’autre résultat, soit une facture élevée, signifie que les impôts ont été sous-payés pour l’année précédente et que des frais d’intérêt pourraient devoir être payés à l’ARC. Dans un cas comme dans l’autre, il est dans l’intérêt du contribuable de s’assurer que l’impôt payé tout au long de l’année est suffisant pour couvrir ses impôts, sans payer trop ou pas assez. Le meilleur scénario, du point de vue fiscal et des finances personnelles, est de produire une déclaration de revenus et de recevoir un avis de cotisation indiquant qu’il n’y a ni remboursement à payer ni montant dû considérable.

Pour la plupart des Canadiens, le revenu et les déductions et crédits disponibles ne varient pas beaucoup d’une année à l’autre. Lorsque c’est le cas, le montant de l’impôt dû par le contribuable pour 2023 (qui figure à la ligne 43500 de l’avis de cotisation) est susceptible d’être très proche du montant de l’impôt à payer pour 2024.

Après avoir déterminé le montant d’impôt payé pour 2023, la prochaine étape de l’examen consiste à se faire une idée du montant d’impôt déjà payé pour l’année d’imposition 2024. Il existe deux façons de payer ses impôts tout au long de l’année. La majorité des Canadiens (y compris tous les salariés) voient leur impôt sur le revenu déduit de leur chèque de paie et remis au gouvernement fédéral en leur nom — c’est ce qu’on appelle les retenues à la source. Les contribuables dont l’impôt sur le revenu n’est pas retenu à la source — ce qui inclut les travailleurs autonomes et, souvent, les contribuables retraités — paient leur impôt directement au gouvernement fédéral (quatre fois par an, en mars, juin, septembre et décembre) par le biais du système d’acomptes provisionnels.

En utilisant le montant de l’impôt à payer pour 2023 à titre indicatif, il faut déterminer si les paiements d’impôt sur le revenu effectués jusqu’à présent, soit par des retenues à la source, soit par des versements d’acomptes provisionnels, correspondent à ce chiffre, sachant qu’à ce stade de l’année, environ la moitié des impôts de 2024 devraient déjà avoir été payés. Si ce n’est pas le cas, et surtout s’il y a un manque à gagner se traduisant par un important solde à payer au moment de la production de la déclaration de revenus pour 2024 au printemps prochain, le contribuable devra prendre des mesures pour y remédier.

Lorsque la personne concernée paie ses impôts par acomptes provisionnels, la solution est simple : il lui suffit d’augmenter ou de diminuer le montant des acomptes provisionnels restants versés en 2024 pour que le total des acomptes provisionnels versés au cours de cette année reflète exactement le total de l’impôt à payer pour l’année. Le seul bémol dans cette situation est que le particulier doit pécher par excès de prudence pour s’assurer qu’il n’y a pas de déficit dans les acomptes provisionnels, ce qui pourrait entraîner des frais d’intérêts prélevés par l’ARC.

La situation est un peu plus complexe pour les salariés ou pour toute personne dont l’impôt est retenu à la source. Souvent, lorsque ces personnes découvrent qu’elles paient trop d’impôts par le biais des retenues à la source, c’est parce que des déductions qu’elles demandent dans leur déclaration de l’année, pour des dépenses comme les pensions alimentaires déductibles, les frais de garde d’enfants ou les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de l’impôt à déduire à la source. La solution pour les salariés qui se trouvent dans cette situation est de produire un formulaire T1213, Demande de réduction des retenues d’impôt à la source auprès de l’ARC. Vous trouverez ce formulaire sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : T1213 Demande de réduction des retenues d’impôt à la source (canada.ca). Sur ce formulaire, le contribuable indique les montants qui seront déduits dans la déclaration de l’année et, une fois que l’ARC aura vérifié que ces dépenses déductibles (comme les frais de garde d’enfants ou les cotisations à un REER) sont effectuées, elle autorisera l’employeur du contribuable à réduire le montant de l’impôt retenu à la source pour tenir compte de cette déduction.

Dans le cas contraire, lorsqu’un contribuable constate que les retenues à la source effectuées ne suffiront pas à couvrir son obligation fiscale pour l’année (ce qui implique une facture d’impôt à payer au printemps prochain), la solution consiste à faire augmenter ces retenues à la source. Personne n’aime payer plus d’impôt, mais si des impôts sont dus, le seul choix est de les payer maintenant ou plus tard. Il est beaucoup moins difficile de répartir ce paiement sur le reste de l’année d’imposition que de se retrouver face à une facture fiscale élevée (en plus des frais d’intérêt si la facture ne peut être payée au complet et à temps) lors de la production de la déclaration de revenus pour l’année au printemps prochain.

Prenons l’exemple d’un employé qui s’est aperçu, après avoir produit sa déclaration de revenus pour 2023, qu’il devait 2 000 $ en impôt. En supposant que son revenu et le montant d’impôt retenu sur son chèque de paie ne changent pas, il est probable qu’il devra payer un montant semblable lorsque sa déclaration pour 2024 sera produite. Si ce contribuable est payé aux deux semaines, il recevra environ 13 chèques de paie entre la fin du mois de juin et la fin de l’année. En augmentant le montant d’impôt retenu sur ces chèques de paie d’environ 75 $ par paie, le montant d’impôt dû de 2 000 $ sera payé à l’Agence du revenu du Canada d’ici la fin de l’année, ce qui permettra d’éviter une facture fiscale élevée lors de la production de la déclaration pour 2024 au printemps 2025.

Afin d’augmenter le montant d’impôt retenu sur son chèque de paie, l’employé doit obtenir un formulaire TD1 de sa province de résidence pour 2024. Ce formulaire figure sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/td1-declarations-credits-impot-personnels/formulaires-td1-paies-recues-1er-janvier-apres.html. Au verso du formulaire TD1, il y a une section intitulée « Impôt additionnel à retenir », dans laquelle l’employé peut demander à son employeur de retenir des montants supplémentaires à la source pour l’impôt sur le revenu, et peut préciser le montant en dollars qui doit être retenu sur chaque chèque de paie à l’avenir.

Personne n’aime particulièrement penser aux impôts, et ce, peu importe le moment de l’année, mais le fait d’ignorer la question ne suffira pas à la faire disparaître. En investissant quelques heures de son temps maintenant et en effectuant les ajustements nécessaires, on peut éviter la mauvaise surprise de devoir payer une facture fiscale élevée lorsque la déclaration pour 2024 sera produite au printemps prochain.

La plupart des retraités canadiens reçoivent un revenu de deux programmes de revenu de retraite du gouvernement : le Régime de pensions du Canada (RPC) et le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV). Même si les prestations des deux programmes sont versées aux bénéficiaires par le gouvernement fédéral chaque mois, il y a des différences importantes dans la façon dont ils sont financés, dans les montants qui peuvent être reçus et, surtout pour les retraités, dans la détermination du droit aux prestations chaque année.

La plupart des retraités canadiens reçoivent un revenu de deux programmes de revenu de retraite du gouvernement : le Régime de pensions du Canada (RPC) et le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV). Même si les prestations des deux programmes sont versées aux bénéficiaires par le gouvernement fédéral chaque mois, il y a des différences importantes dans la façon dont ils sont financés, dans les montants qui peuvent être reçus et, surtout pour les retraités, dans la détermination du droit aux prestations chaque année.

Les Canadiens qui ont participé à la main-d’œuvre rémunérée au cours de leur vie adulte auront contribué au RPC (les cotisations sont obligatoires et sont déduites du chèque de paie de l’employé et remises au gouvernement fédéral en son nom) et pourront recevoir les prestations de retraite du RPC dès l’âge de 60 ans. Le montant des prestations mensuelles reçues dépend du montant des cotisations effectuées par le prestataire pendant sa vie active.

Le programme de la SV diffère du RPC de plusieurs façons. Le programme de la SV est financé entièrement à partir des recettes générales du gouvernement, et aucune cotisation directe n’est effectuée par les particuliers canadiens. L’admissibilité à la SV est fondée uniquement sur le nombre d’années de résidence au Canada, et les particuliers qui ont vécu au Canada pendant 40 ans après l’âge de 18 ans peuvent recevoir la pleine pension de la SV. Au deuxième trimestre (d’avril à juin 2024), la pleine pension de la SV pour les personnes de moins de 75 ans est de 713,34 $ par mois.

Le programme de la SV diffère aussi d’autres sources de revenu de retraite d’une façon moins positive, du fait qu’il s’agit du seul programme de revenu de retraite du gouvernement en vertu duquel le gouvernement fédéral peut demander au prestataire de rembourser les prestations, en tout ou en partie. Cette exigence de remboursement s’applique par l’intermédiaire de l’« impôt de récupération » de la SV, qu’on appelle communément la « récupération » de la SV.

Bien que les règles régissant l’administration de la récupération puissent porter à confusion, le concept est relativement simple. Quiconque a reçu des prestations de la SV en 2023 et a eu un revenu de plus de 86 912 $ pour cette année doit rembourser une partie des prestations reçues. Ce remboursement, ou récupération, est administré en réduisant le montant des prestations de la SV que la personne reçoit au cours de l’année de prestations suivante, c’est-à-dire du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025.

Par exemple, une personne qui reçoit la pleine pension de la SV en 2023 et dont le revenu net pour l’année est de 96 000 $ sera assujettie à la récupération. Elle doit rembourser les montants de la SV reçus à un taux de 15 cents (ou 15 %) de chaque dollar de revenu au-delà du seuil de revenu pour la récupération, comme dans l’exemple simplifié suivant :

Le seuil de récupération de la SV pour 2023 est de 86 912 $.

Si votre revenu en 2023 était de 96 000 $, alors votre remboursement correspondra à 15 % de la différence entre 96 000 $ et 86 912 $ :

96 000 $ – 86 912 $ = 9 088 $

9 088 $ x 15 % = 1 363,20 $

Vous devrez rembourser 1 363,20 $ (113,60 $ par mois) pour la période de juillet 2024 à juin 2025.

Comme la récupération de la SV ne touche que les personnes dont le revenu annuel est d’au moins 86 912 $ (pour 2023), on peut soutenir qu’à de tels niveaux de revenu, l’exigence de récupération n’impose pas de difficultés financières réelles. Néanmoins, la récupération de la SV est un irritant perpétuel pour les personnes touchées, peut-être parce qu’elles ont le sentiment d’être pénalisées parce qu’elles ont été des épargnantes disciplinées ou de bonnes gestionnaires de leurs finances pendant leurs années de travail, afin de s’assurer une retraite confortable sur le plan financier.

Bien que la notion de grief ne puisse pas modifier la réalité de la récupération de la SV, des stratégies peuvent être mises en place pour minimiser ou, dans certains cas, éliminer complètement le risque de cette récupération. Il est préférable de tenir compte de certains de ces facteurs de planification plus tôt dans la vie, avant la retraite. Toutefois, il n’est pas trop tard, lorsqu’on reçoit déjà des prestations de la SV, pour prendre des dispositions afin d’éviter ou de réduire au minimum la récupération.

Dans tous les cas, quelle que soit la stratégie utilisée et comme pour toute planification fiscale individuelle, « lisser » les revenus d’une personne demeure l’objectif d’une année à l’autre, de sorte que le revenu net de chaque année tombe sous le seuil de récupération de la SV. Cela minimise l’exposition aux taux d’imposition fédéraux et provinciaux plus élevés qui s’appliquent lorsque le revenu imposable dépasse 100 000 $.

Le point de départ, pour les contribuables qui approchent de la retraite, est de déterminer le montant du revenu qui sera reçu de toutes les sources pendant la retraite, en fonction des droits au RPC et à la SV, de toute épargne accumulée dans un REER et de tout montant qui peut provenir d’un régime de retraite privé.

Quiconque détient un REER doit commencer à recevoir un revenu de ce REER dans l’année suivant son 71^e anniversaire. Cependant, il est possible de commencer à recevoir un revenu d’un REER à tout moment. De même, une personne admissible aux prestations de retraite du RPC peut commencer à recevoir ces prestations à tout moment entre l’âge de 60 et de 70 ans, et le montant des prestations mensuelles à recevoir augmente pour chaque mois où leur réception est reportée. Le même calcul s’applique aux prestations de la SV, qui peuvent être reçues dès l’âge de 65 ans ou reportées jusqu’à l’âge de 70 ans.

Une fois que le montant du revenu annuel est déterminé, des stratégies pour étaler ce revenu peuvent être mises en place. L’une de ces stratégies consiste à retirer un revenu d’un REER avant l’âge de 71 ans, afin de réduire le montant total du REER et, par conséquent, de réduire la probabilité d’une « augmentation » importante du revenu lorsque les retraits requis entreront en vigueur.

Les contribuables hésitent parfois, à juste titre, à prendre des mesures qui, selon eux, épuisent leur épargne dans un REER, mais le fait de recevoir un revenu d’un REER ne signifie pas nécessairement que ce revenu doit être dépensé. Bien que l’impôt doive être payé sur tous les retraits (peu importe l’âge du contribuable), les montants après impôt qui ne constituent pas un revenu nécessaire peuvent être versés dans le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) du contribuable, où ils peuvent être investis de la même façon que dans le REER et continuer à capitaliser à l’abri de l’impôt. Et si le contribuable a besoin de ces fonds à la retraite, il pourra les retirer en franchise d’impôt et ceux-ci ne seront pas considérés comme un revenu aux fins de la récupération de la SV ou d’autres prestations ou crédits fondés sur le revenu.

Les contribuables mariés peuvent aussi « répartir » leur revenu en utilisant le fractionnement du revenu de pension, de sorte qu’aucun d’entre eux n’a un revenu suffisant pour être touché par la récupération.  Au moyen du fractionnement du revenu de pension, le conjoint qui a un revenu supérieur au seuil de récupération de la SV réaffecte le revenu « excédentaire » à son conjoint dans la déclaration annuelle, et ce revenu est alors considéré comme le revenu du conjoint bénéficiaire aux fins de l’impôt sur le revenu et de la récupération de la SV. Pour être admissible au fractionnement du revenu de pension, le revenu à réaffecter doit être un revenu de pension privée, qui est généralement un revenu provenant d’un REER ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ou d’un régime de pension d’employeur.

Deux raisons expliquent pourquoi le fractionnement du revenu de pension est une stratégie particulièrement attrayante pour éviter ou minimiser la récupération de la SV. Premièrement, il n’est pas nécessaire de modifier la source ou le montant du revenu reçu par chaque conjoint, car la réaffectation du revenu est « théorique », et n’existe que dans la déclaration pour l’année. Deuxièmement, aucune décision ne doit être prise au sujet du fractionnement du revenu de pension avant la production de la déclaration pour l’année précédente, ce qui signifie que les conjoints peuvent facilement calculer le montant exact du revenu qui doit être réaffecté afin d’éviter la récupération et de réduire l’impôt à payer en général. Pour en savoir plus sur les types de revenus admissibles au fractionnement du revenu de pension et sur les rouages du processus, consultez le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Fractionnement du revenu de pension (canada.ca).

Des renseignements détaillés sur la récupération de la SV sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/securite-vieillesse/remboursement.html.

Cette année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) recevra et traitera plus de 30 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2023. Il n’y en aura pas deux identiques, étant donné que chaque déclaration comprend sa propre combinaison particulière de sources et montants de revenus déclarés, et de déductions et crédits demandés. Il y a cependant une chose que toutes ces déclarations de revenus ont en commun. L’ARC examinera chaque déclaration produite, déterminera si elle est en accord avec les informations qu’elle contient et, enfin, émettra un avis de cotisation au contribuable résumant ses conclusions quant à sa situation fiscale pour l’année d’imposition 2023.

Cette année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) recevra et traitera plus de 30 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2023. Il n’y en aura pas deux identiques, étant donné que chaque déclaration comprend sa propre combinaison particulière de sources et montants de revenus déclarés, et de déductions et crédits demandés. Il y a cependant une chose que toutes ces déclarations de revenus ont en commun. L’ARC examinera chaque déclaration produite, déterminera si elle est en accord avec les informations qu’elle contient et, enfin, émettra un avis de cotisation au contribuable résumant ses conclusions quant à sa situation fiscale pour l’année d’imposition 2023.

Lorsque tout se déroule comme prévu, les renseignements et le résultat fiscal contenus dans l’avis de cotisation sont généralement les mêmes que ceux fournis par le contribuable dans sa déclaration. Toutefois, dans une minorité de cas, les renseignements présentés dans l’avis de cotisation ne correspondront pas à ceux fournis par le contribuable dans sa déclaration de revenus de 2023. Lorsque cette différence se traduit par un remboursement imprévu ou plus important que prévu, le contribuable s’en réjouit. Dans certains cas, toutefois, l’avis de cotisation informera le contribuable que des montants supplémentaires sont dus à l’ARC. Lorsque cela se produit, le contribuable doit comprendre pourquoi et décider s’il conteste ou non les conclusions de l’ARC.

Très souvent, ces divergences sont le résultat d’une erreur commise par le contribuable en remplissant sa déclaration. Même les déclarations les plus simples contiennent beaucoup d’informations provenant de sources diverses et il est facile d’en oublier. Par exemple, les personnes travaillant dans l’économie à la demande et qui enchaînent les contrats au cours de l’année ou qui ont plusieurs sources de revenus à un moment donné peuvent facilement oublier un ou plusieurs petits revenus. En outre, les personnes nouvellement retraitées qui ont l’habitude de n’avoir qu’une seule source de revenus – leur chèque de paie – peuvent maintenant recevoir des prestations du Régime de pensions du Canada, des montants de la Sécurité de la vieillesse ou des revenus de pension privée et, possiblement, avoir effectué des retraits d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite, ce qui rend le suivi difficile.

Par ailleurs, la plupart des contribuables canadiens utilisent désormais un logiciel de préparation des déclarations de revenus pour remplir et transmettre leurs déclarations. Bien que ces logiciels éliminent essentiellement le risque d’erreur arithmétique, des erreurs de saisie peuvent toujours se produire.

Lorsque de l’impôt supplémentaire est dû en raison d’une erreur ou d’une omission commise par le contribuable dans sa déclaration et que les chiffres de l’ARC sont corrects, il n’est pas vraiment utile de contester la cotisation. Il existe également un mythe fiscal persistant selon lequel si un contribuable ne reçoit pas de feuillet de renseignements (feuillet T4 ou T5, selon le cas) pour un revenu reçu au cours de l’année, ce revenu n’a pas à être déclaré et n’est donc pas imposable. Ce n’est toutefois pas vrai. Tous les contribuables sont tenus de déclarer tous les revenus reçus et de payer l’impôt sur ces revenus, et le fait qu’un feuillet de renseignements ait été perdu ou égaré ou qu’il n’ait jamais été reçu n’y change rien. L’ARC reçoit une copie de tous les feuillets de renseignements remis aux contribuables canadiens et ses systèmes effectuent des vérifications croisées pour s’assurer que tous les revenus qui figurent sur ces feuillets sont correctement déclarés dans la déclaration de revenus.

Il existe toutefois des cas où l’ARC et le contribuable sont en désaccord sur des questions de fond, et ces questions concernent le plus souvent des demandes de déductions ou de crédits. Par exemple, l’ARC peut avoir rejeté la demande de crédit d’impôt d’un particulier pour des frais médicaux ou une déduction demandée pour des dépenses d’affaires que le contribuable croit en toute bonne foi être légitime. 

Quelle que soit la nature du différend, la première étape consiste toujours à communiquer avec l’ARC pour obtenir une explication des raisons pour lesquelles le changement a été effectué. Bien que les renseignements fournis dans l’avis de cotisation constituent un bon résumé de la situation fiscale du contribuable pour l’année, ils peuvent ne pas fournir les détails nécessaires pour montrer précisément comment et pourquoi le contribuable et l’ARC sont en désaccord sur le montant réel de l’impôt sur le revenu que le contribuable doit payer pour l’année. La première mesure à prendre est d’appeler la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-8281, où les agents du service à la clientèle qui ont accès à la déclaration du contribuable peuvent expliquer les changements qui ont été apportés au cours du processus d’évaluation. Vous trouverez un avis en temps réel des heures d’ouverture et des temps d’attente actuels au téléphone pour ce service sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada (canada.ca). Si cet appel ne permet pas de répondre aux questions du contribuable, ou si le désaccord persiste, le contribuable doit décider s’il passe à l’étape suivante, à savoir déposer un avis d’opposition à l’avis de cotisation.

Le dépôt d’un avis d’opposition informe officiellement l’ARC que le contribuable conteste la détermination de son obligation fiscale pour l’année d’imposition en question. Il met aussi un terme aux efforts entrepris par l’ARC pour recouvrer les impôts qu’elle considère comme dus pour l’année d’imposition contestée (bien que, si le contribuable est finalement reconnu redevable du montant contesté, des intérêts auront été accumulés dans l’intervalle). Lorsque le contribuable dépose un avis d’opposition, les efforts de recouvrement de l’ARC sont, dans la plupart des cas, suspendus jusqu’à 90 jours après la date à laquelle la décision de l’ARC concernant l’opposition est envoyée au contribuable.

Il existe un délai dans lequel toute opposition doit être déposée, bien qu’il soit raisonnablement généreux. Les contribuables particuliers doivent déposer une opposition au plus tard 90 jours après la date d’envoi de l’avis de cotisation (la date figurant en haut de la page 1), ou un an après la date limite de production de la déclaration contestée. Ainsi, pour les déclarations de revenus de l’année d’imposition 2023, la date limite d’un an (qui est généralement, mais pas toujours, la plus tardive de ces deux dates) serait le 30 avril 2025 (ou le 17 juin 2025 pour les travailleurs autonomes et leur conjoint). Comme pour la plupart des choses liées aux impôts, il est préférable de ne pas remettre à plus tard. S’il s’avère que le contribuable doit une partie ou la totalité des impôts établis par l’ARC, des intérêts se seront accumulés sur ces impôts pour toute la période écoulée depuis la date limite de production, et si le dépôt de l’opposition est retardé, l’ARC peut très bien avoir déjà entamé ses efforts de recouvrement.

Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent produire leur avis d’opposition en ligne en cliquant sur le lien suivant : Mon dossier pour les particuliers (canada.ca). Le contribuable fournit des renseignements concernant l’avis de cotisation contesté et les raisons pour lesquelles celui-ci est contesté, et soumet le tout en ligne en cliquant sur le bouton Soumettre au bas de la page « Produire un avis de différend officiel ». Les contribuables qui contestent leur avis de cotisation en ligne peuvent également numériser et envoyer les documents justificatifs relatifs à cette contestation à l’Agence.

Bien que la production d’un avis d’opposition à l’aide du service Mon dossier soit certainement plus rapide que l’envoi d’une copie papier de l’avis d’opposition par la poste ou par télécopieur, tous les contribuables ne souhaitent pas utiliser cette option. Les contribuables qui choisissent plutôt de présenter leur opposition à l’aide d’une copie papier d’un formulaire d’avis d’opposition peuvent trouver la version la plus récente de l’avis d’opposition T400A normalisé de l’ARC (qui a été mis à jour et republié à l’automne 2023) sur le site Web de l’Agence en cliquant sur le lien suivant : T400A Avis d’opposition - Loi de l’impôt sur le revenu (canada.ca).

Les contribuables ne sont pas tenus d’utiliser le formulaire officiel d’avis d’opposition de l’ARC. Toute communication indiquant clairement que le contribuable s’oppose à son avis de cotisation fera l’affaire. Néanmoins, il n’y a aucune raison de ne pas utiliser le formulaire normalisé, et il y a des avantages à le faire. L’utilisation du formulaire T400A indique clairement à l’ARC qu’une opposition formelle est déposée, présente les renseignements nécessaires dans un format que l’ARC connaît bien et permet également d’éviter que des renseignements requis soient omis par inadvertance. Il est également utile de joindre une copie de l’avis de cotisation contesté. Les contribuables devraient également envisager de garantir la preuve de livraison et de l’heure de livraison en envoyant le formulaire au centre d’arrivage des appels d’une manière qui permet le suivi et la preuve de livraison.

Il existe un seul centre d’arrivage des appels et l’adresse de ce centre est indiquée sur le formulaire d’avis d’opposition de l’ARC. Il est également possible d’envoyer un avis d’opposition au centre d’arrivage des appels par télécopieur et vous trouverez les numéros de télécopieur pour ce centre sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Présenter un avis d’opposition – Impôt sur le revenu (canada.ca). Enfin, les contribuables peuvent communiquer avec l’ARC en appelant la ligne pour les demandes de renseignements liées aux oppositions afin d’obtenir de l’information sur l’état de leur appel. Le numéro sans frais pour appeler cette ligne à partir du Canada est le 1-800-959-5513.

Au cours de sa prise de décision, l’ARC pourrait communiquer avec le contribuable pour discuter des questions en litige. Si le contribuable est contacté, on peut lui demander de présenter des observations exposant sa position, par écrit ou lors d’une réunion. Grâce à ces observations et à ces réunions, il est possible que le contribuable et l’ARC parviennent à un accord concernant l’obligation fiscale du contribuable. Dans les deux cas, l’ARC confirmera la cotisation initiale ou la modifiera. Si la cotisation initiale est modifiée, l’ARC émettra un avis de nouvelle cotisation décrivant les changements. Si le contribuable n’est toujours pas d’accord avec la position de l’ARC, l’étape suivante est un appel devant la Cour canadienne de l’impôt. Il est généralement préférable, si un appel est envisagé, de consulter un avocat avant de déposer l’appel.

Vous trouverez des renseignements détaillés concernant le processus d’opposition sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Présenter un avis d’opposition – Impôt sur le revenu (canada.ca). L’ARC a également publié une brochure utile intitulée Régler votre différend : Vos droits d’opposition selon la Loi de l’impôt sur le revenu, et la plus récente version de cette publication figure sur le site Web de l’ARC à la page suivante : P148 Régler votre différend : Vos droits d’opposition selon la Loi de l’impôt sur le revenu (canada.ca).

Pour la majorité des Canadiens, la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2023 était le mardi 30 avril 2024 (les travailleurs autonomes canadiens et leur conjoint ont jusqu’au lundi 17 juin 2024 pour produire leur déclaration). Dans le meilleur des mondes, le contribuable aura préparé une déclaration complète et sans erreurs, produite à temps, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) émettra un avis de cotisation indiquant que la déclaration est « acceptée telle que soumise », ce qui signifie que l’ARC est d’accord avec les renseignements soumis et le montant d’impôt à payer déterminé par le contribuable. Bien qu’il s’agisse du résultat que tous espèrent, celui-ci peut être compromis de bien des façons.

Pour la majorité des Canadiens, la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2023 était le mardi 30 avril 2024 (les travailleurs autonomes canadiens et leur conjoint ont jusqu’au lundi 17 juin 2024 pour produire leur déclaration). Dans le meilleur des mondes, le contribuable aura préparé une déclaration complète et sans erreurs, produite à temps, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) émettra un avis de cotisation indiquant que la déclaration est « acceptée telle que soumise », ce qui signifie que l’ARC est d’accord avec les renseignements soumis et le montant d’impôt à payer déterminé par le contribuable. Bien qu’il s’agisse du résultat que tous espèrent, celui-ci peut être compromis de bien des façons.

En date du 22 avril 2024, près de 21 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2023 avaient été produites auprès de l’ARC. Inévitablement, certaines de ces déclarations contiennent des erreurs ou des omissions qui doivent être corrigées.

Près de 95 % des déclarations qui ont déjà été produites pour l’année d’imposition 2023 l’ont été au moyen de méthodes de production en ligne, ce qui signifie qu’elles ont été préparées à l’aide d’un logiciel de préparation de déclarations de revenus. L’utilisation d’un tel logiciel réduit considérablement le risque de faire une erreur d’écriture ou de calcul, comme entrer un montant à la mauvaise ligne ou se tromper en additionnant une colonne de chiffres. Cependant, peu importe l’efficacité du logiciel, il ne peut fonctionner qu’avec l’information qu’on lui fournit. Parfois, les contribuables préparent et produisent une déclaration et reçoivent plus tard un feuillet d’impôt qui aurait dû être inclus dans cette déclaration (ou, plus souvent, trouvent un feuillet qu’ils avaient reçu, mais oublié). Il est également facile de faire une erreur en transposant les chiffres d’un feuillet de renseignements (un T4 d’un employeur, par exemple) dans le logiciel, de sorte qu’un revenu de 76 326 $ devienne 73 626 $ ou 66 326 $. Peu importe la cause, si les chiffres entrés sont erronés ou qu’une information est manquante, ces erreurs ou omissions se refléteront sur le montant final (erroné) de l’impôt à payer déterminé par le logiciel.

Lorsque l’erreur ou l’omission est découverte dans une déclaration qui a déjà été produite, la question qui survient immédiatement est de savoir comment corriger le tir. Le premier réflexe de nombreux contribuables est de remplir une autre déclaration, dans laquelle les renseignements complets et exacts sont fournis, mais ce n’est pas la bonne chose à faire. Il existe cependant plusieurs façons de corriger une erreur ou une omission sur une déclaration de revenus déjà produite, y compris des options en ligne.

Depuis plusieurs années, les contribuables qui produisent leur déclaration de revenus en ligne, à l’aide d’IMPÔTNET ou de la TED, peuvent avertir l’ARC d’une erreur ou d’une omission dans une déclaration de revenus déjà produite par voie électronique en utilisant le service ReTRANSMETTRE de l’ARC. Ce service, que vous trouverez à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-numeriques-entreprises/retransmettre-demande-redressement-ligne-declaration-t1-fournisseurs-service.html, permet aux contribuables d’apporter des corrections à une déclaration déjà produite en ligne à partir du site Web de l’ARC. Les contribuables ayant produit leur déclaration à l’aide d’IMPÔTNET peuvent soumettre une demande de redressement d’une déclaration produite pour les années d’imposition 2020, 2021, 2022 et 2023.

Même si la majorité des changements qu’un contribuable pourrait vouloir apporter à sa déclaration peuvent être faits par voie électronique, le service comporte des restrictions. Il n’est pas possible d’utiliser ReTRANSMETTRE pour modifier des renseignements personnels, comme l’adresse du contribuable ou les renseignements concernant le dépôt direct. Il existe également certaines questions fiscales qui ne peuvent pas être traitées au moyen du service ReTRANSMETTRE, comme la présentation d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées ou de prestations pour enfants et familles.

Les contribuables qui se sont inscrits au service « Mon dossier » de l’ARC ont la possibilité d’apporter un changement ou une correction à une déclaration en ligne par l’intermédiaire de Mon dossier, en utilisant la fonction « Modifier ma déclaration ». À une époque, le processus pour s’inscrire à Mon dossier était quelque peu lourd, étant donné que le contribuable devait attendre de recevoir un code de sécurité de l’ARC, qui était envoyé par la poste. Ce processus a depuis été simplifié, et l’inscription à Mon dossier peut maintenant être effectuée en temps réel au moyen de ce que l’ARC appelle le « service de vérification de documents ». Ce processus de vérification de documents exige que l’utilisateur prenne une photo de sa pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement et de lui-même à l’aide d’un téléphone intelligent dans le but de vérifier son identité. Aux fins de ce processus, les seuls documents d’identification avec photo acceptés sont un passeport canadien, un permis de conduire canadien ou une carte d’identité avec photo provinciale ou territoriale. Vous trouverez de plus amples renseignements concernant la façon de s’inscrire à Mon dossier à l’aide du service de vérification de documents sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Mon dossier – Quoi de neuf (canada.ca).

Même si les services en ligne de l’ARC, qu’il s’agisse du service ReTRANSMETTRE ou de Mon dossier, sont la façon la plus rapide d’apporter un changement ou une correction dans une déclaration déjà produite, les contribuables qui préfèrent ne pas utiliser une méthode en ligne ont tout de même une option papier. Il s’agit du formulaire T1-ADJ (23), que vous trouverez sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Demande de redressement d’une T1 (canada.ca). Les personnes qui ne sont pas en mesure d’imprimer le formulaire depuis le site Web peuvent commander un exemplaire qui leur sera envoyé par la poste en appelant la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-8281.

Une copie papier d’un formulaire T1-ADJ (23) est produite lorsque le document rempli est envoyé au centre fiscal approprié, soit celui auprès duquel la déclaration de revenus a été produite à l’origine. Une liste des centres fiscaux et leurs adresses se trouvent au verso du formulaire T1-ADJ (23). Un contribuable qui ne sait plus auprès de quel centre fiscal sa déclaration a été produite peut cliquer sur le lien suivant du site Web de l’ARC : Trouver une adresse de l’ARC (canada.ca), et choisir son emplacement depuis le menu déroulant qui s’y trouve. L’adresse du bon centre fiscal lui sera alors fournie.  

Lorsqu’un contribuable découvre une erreur ou une omission dans une déclaration déjà remplie, le réflexe est de corriger cette erreur dès que possible. Cependant, peu importe la méthode utilisée pour faire la correction — ReTRANSMETTRE, Mon dossier ou un formulaire papier T1-ADJ (23) —, il faut attendre de recevoir l’avis de cotisation pour la déclaration (erronée) déjà produite. Les corrections apportées à une déclaration qui sont soumises avant l’évaluation de cette dernière ne peuvent tout simplement pas être traitées par l’Agence.

Une fois que l’avis de cotisation a été reçu et qu’une demande de redressement a été faite, il faut compter au moins quelques semaines avant que l’ARC ne réponde en envoyant un avis de nouvelle cotisation d’après les nouveaux renseignements fournis par le contribuable. Évidemment, les demandes soumises au cours de la période de pointe de traitement des déclarations de l’ARC, entre mars et juillet, peuvent prendre plus de temps.

Parfois, l’ARC communiquera avec le contribuable, même avant que la déclaration soit évaluée (ou réévaluée), pour obtenir d’autres renseignements, des précisions ou des documents relatifs aux déductions ou aux crédits demandés (par exemple, les reçus documentant les frais médicaux demandés ou les frais de garde d’enfants). Peu importe la nature de la demande, la meilleure option est de répondre rapidement et de fournir les documents et les renseignements demandés. L’ARC peut faire son évaluation seulement en fonction des renseignements qui lui sont fournis et il incombe au contribuable de fournir des preuves pour toutes les demandes de déduction ou de crédit. Si le contribuable ignore une demande de renseignements ou de documents justificatifs pour une déduction ou un crédit demandé, l’évaluation se poursuivra en partant du principe que de tels documents n’existent pas. La transmission des renseignements ou des documents justificatifs demandés satisfait habituellement l’ARC et l’évaluation de la déclaration du contribuable peut ainsi être achevée.

Comme tout le monde le sait, l’achat d’une première maison, c’est-à-dire cette première étape problématique de l’accès à la propriété, a toujours représenté un défi, mais celui-ci a rarement été aussi grand que maintenant. Les deux obstacles inévitables qui doivent être franchis par les acheteurs d’une première maison consistent à amasser une mise de fonds et à se qualifier pour un financement hypothécaire selon les exigences en matière de prêt hypothécaire qui sont devenues de plus en plus strictes ces dernières années. La flambée du prix des maisons et les taux d’intérêt hypothécaires qui n’ont cessé d’augmenter au cours des deux dernières années font qu’il est difficile de surmonter ces obstacles.

Comme tout le monde le sait, l’achat d’une première maison, c’est-à-dire cette première étape problématique de l’accès à la propriété, a toujours représenté un défi, mais celui-ci a rarement été aussi grand que maintenant. Les deux obstacles inévitables qui doivent être franchis par les acheteurs d’une première maison consistent à amasser une mise de fonds et à se qualifier pour un financement hypothécaire selon les exigences en matière de prêt hypothécaire qui sont devenues de plus en plus strictes ces dernières années. La flambée du prix des maisons et les taux d’intérêt hypothécaires qui n’ont cessé d’augmenter au cours des deux dernières années font qu’il est difficile de surmonter ces obstacles.

Les acheteurs d’une première maison bénéficient d’une aide grâce à un certain nombre de programmes fédéraux et provinciaux de crédit d’impôt ou de report de l’impôt, et trois nouvelles mesures récemment annoncées par le gouvernement fédéral dans le budget fédéral 2024-2025 sont conçues pour aider à amasser une mise de fonds, à se qualifier pour un financement hypothécaire et à rembourser les montants empruntés pour l’achat d’une première maison.

Modification du régime d’accession à la propriété

Les deux premières mesures concernent la modification du régime d’accession à la propriété (RAP). Le RAP permet aux acheteurs d’une première maison qui ont de l’argent économisé dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) de retirer les fonds détenus dans ce REER (jusqu’à la limite établie) en franchise d’impôt, tant que ces fonds sont utilisés pour acheter une première maison. Selon les règles actuelles, l’acheteur d’une première maison peut retirer jusqu’à 35 000 $ de son REER pour acheter une première maison.

Dans le budget fédéral de cette année, il est proposé d’augmenter le montant que chaque personne peut retirer de son REER en franchise d’impôt pour acheter une première maison, le faisant passer de 35 000 $ à 60 000 $. Le changement s’applique aux retraits d’un REER effectués par les participants au RAP après la date du budget fédéral du 16 avril 2024.

Même si les règles du RAP permettent aux acheteurs d’une première maison de retirer des fonds de leur REER en franchise d’impôt, ces règles exigent aussi que les fonds soient remboursés dans le REER. Ce remboursement a lieu selon un calendrier établi : les remboursements d’un montant déterminé doivent commencer la deuxième année suivant l’année du retrait et doivent être effectués dans un délai de 15 ans. Chaque année où un remboursement requis n’est pas effectué en entier, le montant du remboursement dû est inclus dans le revenu du détenteur du REER pour l’année et est entièrement imposé en tant que revenu.

Les premières années d’accession à la propriété sont souvent les plus difficiles du point de vue financier, étant donné que les nouveaux propriétaires doivent s’adapter à l'obligation d’effectuer régulièrement des versements hypothécaires et des paiements d’impôt foncier, en plus de couvrir toutes les diverses dépenses (souvent imprévues) entraînées par l’accession à la propriété. Le fait de devoir aussi rembourser son REER en même temps augmente indéniablement le stress financier.

Dans le budget de cette année, le gouvernement fédéral a proposé de modifier les règles de remboursement du RAP. À titre de mesure temporaire, les participants au RAP qui effectuent un premier retrait de leur REER entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ne seront pas tenus de commencer à rembourser ces montants dans leur REER avant la cinquième année suivant l’année du retrait. Le remboursement complet devra quand même être effectué selon les montants prescrits et au cours de la période de remboursement de 15 ans.

Prolongation de la période d’amortissement pour les acheteurs d’une première propriété neuve

Sauf pour les acheteurs plus fortunés, l’achat d’une première maison implique d’emprunter de l’argent pour couvrir la différence entre la mise de fonds et le prix d’achat total de la maison. Pour la plupart, cela signifie de contracter un prêt hypothécaire qui doit être remboursé selon des montants déterminés sur une période de temps donnée (appelée la « période d’amortissement »).

La période de remboursement ou d’amortissement « standard » pour les prêts hypothécaires résidentiels est de 25 ans. Si l’on choisit une période d’amortissement plus courte, les paiements hypothécaires sont plus élevés, tandis que si la période d’amortissement est supérieure à 25 ans, le montant des versements hypothécaires mensuels diminue. L’annonce récente du gouvernement fédéral permet aux acheteurs d’une première maison admissibles, à compter du 1^er août 2024, de prolonger la période d’amortissement (remboursement) de leur prêt hypothécaire jusqu’à 30 ans. Toutefois, cette période d’amortissement prolongée ne sera offerte qu’aux acheteurs d’une première propriété neuve.

La possibilité de prolonger la période d’amortissement de cette façon aura deux avantages. Dans un premier temps, des versements hypothécaires moins élevés permettront d’alléger le stress financier lié à l’achat d’une première propriété. De plus, les acheteurs d’une première maison qui choisissent une période d’amortissement de 30 ans, et qui ont par conséquent des versements hypothécaires mensuels moins élevés, auront probablement moins de difficulté à se qualifier pour un financement hypothécaire plus important. L’une des mesures utilisées par le prêteur au moment d’évaluer la solvabilité d’un demandeur de prêt hypothécaire est le pourcentage du revenu nécessaire pour couvrir les versements hypothécaires mensuels, ainsi que les autres obligations de remboursement de dette (paiements de voiture, dettes de cartes de crédit, etc.). Si les versements hypothécaires mensuels sont réduits grâce à la prolongation de la période d’amortissement, le pourcentage du revenu que l’acheteur potentiel doit allouer au remboursement de la dette diminue, ce qui signifie que sa solvabilité ainsi que le montant du financement hypothécaire pour lequel il se qualifie peuvent augmenter. 

Ces mesures sont conçues pour aider les acheteurs d’une première maison admissibles à accéder au marché de l’habitation, et c’est ce qu’elles feront sans aucun doute. Toutefois, comme avec presque toutes les stratégies de planification financière et fiscale, il faut tenir compte d’inconvénients potentiels. Le retrait de fonds d’un REER réduit inévitablement le montant des revenus de placement que ces fonds peuvent générer, ainsi que l’épargne-retraite à long terme. Même si la prolongation de la période d’amortissement permet de réduire les versements hypothécaires mensuels, cela signifie qu’à long terme, le montant total des intérêts versés sera beaucoup plus élevé. Chaque propriétaire éventuel devra déterminer la meilleure solution à adopter selon sa situation particulière. Vous trouverez de l’aide pour effectuer cette détermination sur le site Web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/hypotheques.html, où figurent des renseignements détaillés sur les tenants et les aboutissants liés au financement de l’achat d’une maison (y compris des calculatrices en ligne).

De plus amples renseignements concernant les mesures budgétaires figurent sur le site Web du ministère des Finances Canada à la page suivante : https://budget.canada.ca/2024/report-rapport/chap1-fr.html#s1-2.

La plupart des Canadiens ont rarement des raisons d’interagir avec les autorités fiscales, et pour plusieurs, c’est parfait ainsi. Dans la grande majorité des cas, les Canadiens produisent leurs déclarations de revenus chaque printemps, reçoivent leur remboursement ou paient le solde d’impôt dû, et ne pensent plus aux impôts jusqu’à l’arrivée de la période de production des déclarations de l’année suivante.

La plupart des Canadiens ont rarement des raisons d’interagir avec les autorités fiscales, et pour plusieurs, c’est parfait ainsi. Dans la grande majorité des cas, les Canadiens produisent leurs déclarations de revenus chaque printemps, reçoivent leur remboursement ou paient le solde d’impôt dû, et ne pensent plus aux impôts jusqu’à l’arrivée de la période de production des déclarations de l’année suivante.

Toutefois, les choses ne se déroulent pas toujours aussi facilement, et l’Agence du revenu du Canada doit alors communiquer avec un contribuable pour demander des renseignements supplémentaires ou vérifier une demande de déduction ou de crédit dans la déclaration. Comme notre régime fiscal repose sur le principe d’autocotisation, et que presque toutes les déclarations sont produites par voie électronique (où aucun reçu ni document n’est transmis), il n’est pas surprenant que l’ARC ait besoin d’effectuer un suivi auprès de certains contribuables concernant des questions fiscales.

La difficulté pour ces contribuables est qu’une communication, qu’il s’agisse d’une lettre ou d’un appel téléphonique non sollicité censé provenir de l’ARC, peut être légitime ou être une arnaque visant à les escroquer. Une communication légitime des autorités fiscales ne peut être ignorée, mais cliquer sur un lien dans un message texte ou un courriel frauduleux, ou fournir des renseignements financiers personnels à un escroc au téléphone (ou pire, envoyer de l’argent), peut s’avérer désastreux pour le contribuable. Et, pour aggraver les choses, les fraudeurs adoptent des approches de plus en plus sophistiquées. Lors d’un appel téléphonique frauduleux d’un escroc, un numéro de téléphone légitime de l’ARC peut apparaître sur l’afficheur du destinataire, ce qui l’incite à conclure que l’appel provient bien de l’Agence. Et, selon l’ARC, certains messages textes frauduleux contiennent maintenant des images tirées de comptes de médias sociaux du gouvernement du Canada pour donner l’impression qu’ils sont légitimes.

L’ARC est bien consciente de ces problèmes, car les fraudes et les arnaques fiscales sont devenues tellement répandues qu’il arrive que des employés de l’ARC qui communiquent avec des contribuables dans le cadre de leurs fonctions aient de la difficulté à convaincre les destinataires que leur appel est légitime. Pour remédier à ce problème, l’Agence a publié des renseignements sur son site Web qui aident à déterminer si la communication provient bien de l’ARC. L’Agence a deux objectifs : le premier, bien entendu, est d’aider les contribuables à éviter de devenir une autre victime de ces fraudes, et le deuxième consiste à prévenir les situations où les contribuables ignorent des communications légitimes de l’Agence, en pensant qu’il s’agit de tentatives d’hameçonnage ou d’escroquerie.

Pour aider les contribuables à vérifier qu’une communication provient bien de l’ARC, l’Agence utilise un certain nombre de stratégies et de mesures de sécurité. Premièrement, la prise de contact initiale de l’ARC se fait habituellement par lettre ou appel téléphonique. L’ARC n’envoie pas et ne reçoit pas de courriels ou de messages textes contenant des renseignements fiscaux personnels et confidentiels, et elle ne communique pas avec les contribuables à ce sujet par les médias sociaux. Quand l’ARC veut communiquer avec un contribuable qui n’est pas inscrit au service Mon dossier de l’ARC, elle lui envoie une lettre par la poste ou l’appelle. Les contribuables qui sont inscrits au service Mon dossier peuvent recevoir un courriel de l’ARC leur indiquant qu’une communication leur a été envoyée dans leur dossier en ligne de l’ARC. Le contribuable peut ensuite accéder aux lettres ou aux communications électroniques de l’Agence sur le site Web de l’ARC, mais seulement après avoir ouvert une session dans Mon dossier. Mon dossier, comme tous les services en ligne de l’ARC, exige maintenant un ID utilisateur, un mot de passe et l’authentification multifacteur.

Si un contribuable reçoit une communication non sollicitée de l’ARC par téléphone, il peut lui être difficile de déterminer si cette voix inconnue au téléphone est réellement un employé de l’ARC (sans oublier que l’afficheur n’est plus un moyen efficace pour établir que l’appel provient bien de l’Agence).

L’Agence suggère aux contribuables qui souhaitent vérifier que l’appel provient bien d’un employé de l’ARC (ce qui est toujours la meilleure approche à adopter lorsque vous recevez un tel appel) de suivre les étapes suivantes :

1. Dites à cette personne que vous voulez d’abord vérifier son identité.
2. Demandez-lui et notez :

• son nom;
• son numéro de téléphone;
• l’emplacement de son bureau.

Souvent, un contribuable communique avec l’ARC par l’intermédiaire de l’une de ses lignes d’aide pour les impôts destinées aux particuliers ou aux entreprises, et un agent du centre d’appels leur répond. Chacun de ces services téléphoniques offre un service de rappel automatisé – quand le temps d’attente atteint un certain seuil, le contribuable peut choisir qu’on le rappelle au lieu de continuer à attendre. Si le contribuable choisit l’option de rappel, il reçoit un numéro de confirmation à quatre chiffres aléatoire. L’agent du centre d’appels de l’ARC qui rappelle le contribuable lui répétera ce numéro et le contribuable pourra donc être certain qu’il s’agit bien d’un employé de l’ARC.

Enfin, certains agissements d’une personne censée travailler à l’ARC doivent inciter le contribuable à mettre fin immédiatement à l’appel téléphonique ou à supprimer le message texte ou le courriel, notamment les suivants : 

• l’appelant ne donne pas de preuve qu’il travaille à l’ARC. Par exemple, il ne donne ni son nom ni l’emplacement de son bureau;
• il incite le contribuable à agir sur-le-champ, utilise un langage agressif, ou formule des menaces d’arrestation, d’expulsion ou de faire appel à la police;
• il demande des renseignements que le contribuable ne donnerait pas dans sa déclaration de revenus, comme un numéro de carte de crédit;
• il recommande au contribuable de demander des prestations, ou offre de demander des prestations en son nom.

Tout courriel ou message texte non sollicité qui est censé provenir de l’ARC doit être immédiatement supprimé SANS cliquer sur les liens. Les seuls cas où l’ARC envoie un courriel à un contribuable sont pour l’aviser qu’il peut consulter quelque chose dans son dossier en ligne de l’ARC (ce qui nécessite d’ouvrir une session avec un ID utilisateur, un mot de passe et l’authentification multifacteur). L’Agence enverra également par courriel un formulaire ou une publication si le contribuable en a fait la demande auparavant au cours d’un appel ou d’une rencontre avec un agent de l’ARC. Des renseignements sur la façon de s’assurer qu’un tel courriel est légitime sont accessibles sur le site Web de l’Agence en cliquant sur le lien suivant : À quoi vous attendre lorsque l’Agence du revenu du Canada communique avec vous (canada.ca).

Enfin, un représentant de l’ARC ne va jamais

• exiger un paiement immédiat par l’un des modes de paiement suivants :
  • virement Interac;
  • cryptomonnaie (Bitcoin);
  • cartes de crédit prépayées;
  • cartes-cadeaux de détaillants tels qu’iTunes, Amazon ou autres;
• demander des frais pour permettre au contribuable de parler à un agent du centre de contact;
• organiser une rencontre en personne dans un lieu public pour que le contribuable effectue un paiement;
• laisser des messages vocaux qui utilisent un langage menaçant ou incluent des renseignements personnels ou financiers;
• envoyer un courriel ou un message texte comportant un lien vers le remboursement du contribuable.

Même si les arnaques et les fraudes ainsi que les escrocs existent depuis des siècles, les changements dans la façon dont nous communiquons et dont nous gérons nos affaires financières ont grandement facilité l’exécution de ces supercheries. La plupart des contribuables sont maintenant habitués et à l’aise de mener la majeure partie de leur vie personnelle et financière en ligne, et il est devenu coutume de répondre instantanément aux communications. Même les nouvelles technologies, comme l’intelligence artificielle, constituent des menaces supplémentaires pour l’avenir.

Dans un tel environnement, la meilleure protection pour un contribuable qui a reçu une communication non sollicitée censée provenir de l’ARC est de ne rien faire pour le moment. Répondre immédiatement sans prendre le temps d’évaluer et de vérifier la légitimité de la communication est exactement la réponse sur laquelle misent les fraudeurs et dont ils profitent. (De plus, toute communication qui nécessite que le contribuable agisse immédiatement en ce qui concerne une question fiscale est presque certainement frauduleuse; si l’ARC communique avec un contribuable pour lui demander des renseignements, des documents ou un paiement, un délai raisonnable pour répondre est fourni et une date à laquelle la réponse doit être reçue est précisée dans la communication.) La meilleure protection pour le contribuable est de bien vérifier la légitimité de toute communication non sollicitée reçue au sujet de questions fiscales ou de finances personnelles. Ce n’est plus juste une question de prudence, mais une nécessité.

De plus amples renseignements sur la façon d’éviter de devenir la victime d’une fraude fiscale sont accessibles sur le site Web de l’ARC à la page suivante : Sécurité et protection de vos renseignements auprès de l’ARC (canada.ca).

La plupart des contribuables s’installent pour faire leur déclaration de revenus annuelle, ou attendent que leur préparateur de déclarations de revenus communique avec eux, avec une certaine appréhension. Dans la plupart des cas, les contribuables ne savent pas, jusqu’à ce que leur déclaration soit remplie, à quoi ressemblera leur résultat financier et, habituellement, ils espèrent le meilleur et craignent le pire.

La plupart des contribuables s’installent pour faire leur déclaration de revenus annuelle, ou attendent que leur préparateur de déclarations de revenus communique avec eux, avec une certaine appréhension. Dans la plupart des cas, les contribuables ne savent pas, jusqu’à ce que leur déclaration soit remplie, à quoi ressemblera leur résultat financier et, habituellement, ils espèrent le meilleur et craignent le pire.

La plupart des contribuables espèrent, évidemment, un remboursement, et plus il est élevé, mieux c’est. Le plus souvent, cet espoir se concrétise. Des quelque 6 millions de déclarations de revenus produites auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) entre le 8 février et le 18 mars de cette année, 65 % ont donné lieu à un remboursement au contribuable, tandis que seulement 15 % avaient un solde dû à l’ARC. (Les 20 % restants étaient des déclarations nulles.) Toutefois, même si seulement un petit pourcentage de déclarations font que le contribuable doit de l’argent au gouvernement, c’est une bien mince consolation pour ceux qui se retrouvent dans cette situation.

Pour tous les contribuables, le pire scénario serait d’apprendre qu’ils sont confrontés à une facture fiscale élevée et à une date limite de paiement imminente, et qu’ils n’ont tout simplement pas l’argent pour faire le paiement requis avant la date limite. Cette année, cette date limite est le mardi 30 avril 2024 pour TOUS les contribuables (y compris les travailleurs indépendants et leurs conjoints qui n’ont pas à produire leur déclaration pour 2023 avant le 15 juin 2024). Cette date limite de paiement est inflexible et, si le paiement en entier n’est pas effectué au plus tard le 30 avril 2024, l’ARC imposera des frais d’intérêts sur tout solde impayé à compter du 1^er mai 2024. Les frais d’intérêt perçus par l’ARC ont tendance à s’accumuler rapidement, pour deux raisons. Premièrement, le taux d’intérêt appliqué par l’ARC sur les montants d’impôt dus est, en vertu de la loi, plus élevé que les taux commerciaux actuels – le taux du 1^er avril au 30 juin 2024 est de 10 %. Deuxièmement, les frais d’intérêt perçus par l’ARC sont composés quotidiennement, ce qui signifie que des intérêts sont prélevés chaque jour sur les frais d’intérêt de la veille. C’est pourquoi il serait plus avantageux pour le contribuable, dans la mesure du possible, de recourir à un emprunt privé afin de payer les impôts dus d’ici la date limite du 30 avril 2024.

Si le contribuable ne peut payer sa facture fiscale à partir de ses ressources actuelles et qu’il ne peut emprunter les fonds pour le faire, il existe une autre option. Bien que, comme la plupart des créanciers, l’ARC préfère recevoir un paiement à temps et en totalité, son objectif final est de percevoir le plein montant des impôts dus. Si une facture d’impôt ne peut pas être payée, en entier ou en partie, à partir des ressources actuelles ou d’un emprunt privé contracté par le contribuable, l’Agence du revenu du Canada est disposée à conclure une entente de paiement avec le contribuable, en lui donnant la possibilité de payer un montant dû au fil du temps, plus les intérêts.

Deux avenues s’offrent aux contribuables qui souhaitent prendre une telle entente. La première est d’appeler le service automatisé TéléArrangement de l’ARC au 1-866-256-1147. Lors de cet appel, le contribuable doit fournir son nom et son adresse au complet, sa date de naissance et son numéro d’assurance sociale, et avoir l’avis de cotisation pour la dernière déclaration de revenus qu’il a produite. Pour les contribuables qui sont à jour dans la production de leurs déclarations, il s’agira de l’avis de cotisation pour la déclaration de l’année d’imposition 2022. Le service TéléArrangement est offert du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h, heure de l’Est.

Les contribuables qui préfèrent parler directement à un agent du service à la clientèle de l’ARC peuvent appeler le Centre d’appels de la gestion des créances de l’ARC au 1-888-863-8657, du lundi au vendredi, de 7 h à 20 h, heure de l’Est, ou remplir un formulaire en ligne (disponible au https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/iesl/showClickToTalkForm.action) pour demander qu’un agent de l’ARC les rappelle.

Enfin, peu importe la situation du contribuable, il existe une mauvaise stratégie. Les contribuables qui ne peuvent pas payer leurs impôts avant la date limite en arrivent parfois à la conclusion qu’il ne sert à rien de produire une déclaration si le paiement ne peut pas être fait. C’est une mauvaise décision, qui est également coûteuse. Lorsqu’un montant d’impôt est dû et que la déclaration n’est pas produite à temps, une pénalité fiscale immédiate de 5 % du montant d’impôt impayé est imposée, et des frais d’intérêt commencent à s’accumuler immédiatement sur le montant de cette pénalité (ainsi que sur le solde d’impôt impayé). Pour chaque mois complet où la déclaration n’est pas produite, une pénalité supplémentaire de 1 % du montant d’impôt impayé est imposée, jusqu’à concurrence de 12 mois. Des pénalités plus élevées sont imposées, pour une période plus longue, si le contribuable a encouru une pénalité pour production tardive au cours des trois dernières années. Dans le pire des cas, la pénalité totale peut s’élever à 50 % du montant d’impôt dû, sans compter l’intérêt composé qui est prélevé sur toutes les pénalités, ainsi que sur les impôts impayés. Dans tous les cas, peu importe les circonstances, la bonne stratégie est de produire sa déclaration de revenus à temps.

De plus amples renseignements sur les options offertes aux contribuables qui ne peuvent pas payer leurs impôts à temps et en totalité sont disponibles sur le site Web de l’ARC en cliquant sur les liens suivants : Appelez-nous si vous n’êtes pas en mesure de payer en totalité ou à temps – Recouvrement des dettes à l’ARC (canada.ca) et Prendre une entente pour payer votre dette en plusieurs versements – Paiements faits à l’ARC (canada.ca).

Notre système fiscal est, en grande partie, un mystère pour les particuliers canadiens. Les règles relatives à l’impôt sur le revenu sont compliquées, et il peut sembler que pour chacune des règles, il existe des exceptions ou des restrictions. Cependant, une règle s’applique à tous les contribuables canadiens, peu importe le lieu, le revenu ou les circonstances, et celle-ci est connue de la majorité d’entre eux. Cette règle est que l’impôt sur le revenu dû pour une année doit être payé, au complet, au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cela signifie que les impôts sur le revenu des particuliers dus pour 2023 doivent être payés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le mardi 30 avril 2024. Il n’y a aucune exception et, en l’absence de circonstances extraordinaires, aucune prolongation.

Notre système fiscal est, en grande partie, un mystère pour les particuliers canadiens. Les règles relatives à l’impôt sur le revenu sont compliquées, et il peut sembler que pour chacune des règles, il existe des exceptions ou des restrictions. Cependant, une règle s’applique à tous les contribuables canadiens, peu importe le lieu, le revenu ou les circonstances, et celle-ci est connue de la majorité d’entre eux. Cette règle est que l’impôt sur le revenu dû pour une année doit être payé, au complet, au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cela signifie que les impôts sur le revenu des particuliers dus pour 2023 doivent être payés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le mardi 30 avril 2024. Il n’y a aucune exception et, en l’absence de circonstances extraordinaires, aucune prolongation.

Il est tout à fait dans l’intérêt de l’ARC de rendre le paiement des impôts aussi simple que possible. C’est pourquoi l’Agence offre aux contribuables un large éventail d’options pour effectuer ce paiement. En fait, il n’y a pas moins de sept options distinctes offertes aux particuliers résidant au Canada afin de payer leurs impôts pour l’année d’imposition 2023. Les quatre premières options décrites ci-dessous impliquent un paiement par voie électronique, tandis que les trois dernières options sont destinées aux contribuables qui préfèrent effectuer leur paiement en personne ou en envoyant un chèque à l’ARC.

Payer au moyen des services bancaires en ligne ou des guichets automatiques

Des millions de Canadiens effectuent la majorité ou la totalité de leurs transactions à l’aide des services bancaires en ligne ou des guichets automatiques de leur institution financière. La liste des institutions financières au moyen desquelles un paiement peut être fait à l’Agence du revenu du Canada est longue (disponible au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-moyen-services-bancaires-ligne.html), et comprend toutes les banques et les coopératives de crédit canadiennes.

Les étapes précises à suivre afin d’effectuer ce paiement différeront légèrement pour chaque institution financière, selon la configuration de son système de paiement en ligne ou de son système de guichet automatique. Dans la plupart des cas, l’Agence du revenu du Canada doit figurer dans la liste des bénéficiaires du contribuable pour les services bancaires en ligne ou le guichet automatique.

Il est aussi important de se rappeler que la nature du paiement, c.-à-d. la déclaration de revenus pour l’année courante, distincte des acomptes provisionnels pour l’année courante, doit être spécifiée, et que le numéro d’assurance sociale du contribuable doit être fourni afin de s’assurer que le paiement est crédité dans le bon compte, pour l’année d’imposition appropriée.

Il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire particulier de l’ARC pour faire un paiement d’impôt en ligne par l’intermédiaire de son institution financière.

Utiliser le service Mon paiement de l’ARC

L’ARC offre également un service de paiement en ligne appelé Mon paiement. Il n’y a pas de frais pour ce service et il n’est pas nécessaire d’être inscrit aux autres services en ligne de l’ARC afin d’utiliser Mon paiement.

Le contribuable doit avoir une carte de débit activée portant un logo Débit Interac, Visa Débit ou Mastercard Débit d’une institution financière canadienne participante, étant donné que Mon paiement est configuré pour accepter seulement les paiements effectués avec ces cartes. Les cartes de crédit ne peuvent pas être utilisées pour faire un paiement au moyen de Mon paiement. Toute personne souhaitant utiliser Mon paiement doit également confirmer que le montant du paiement à faire se trouve dans les limites de transactions imposées par son institution financière.

Une liste des institutions financières participantes pour chaque type de carte ainsi que de plus amples renseignements sur la façon d’utiliser ce mode de paiement sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/paiement-gagnez-temps-payez-ligne.html.

Paiement par carte de crédit, PayPal ou Virement Interac

Bien qu’il soit possible de payer ses impôts par carte de crédit, PayPal ou Virement Interac, ces paiements peuvent seulement être faits par l’entremise d’un tiers fournisseur de services (autrement dit, les paiements effectués au moyen de ces modes de paiement ne peuvent être faits directement à l’Agence du revenu du Canada), et ces tiers fournisseurs de services imposeront des frais pour ce service.

Le site Web de l’ARC indique qu’il n’y a seulement qu’un tiers fournisseur de services pour le moment, Pay Simply, pouvant traiter et remettre les montants d’impôt sur le revenu des particuliers dus par carte de crédit, PayPal ou Virement Interac.

Les renseignements sur la façon d’effectuer un paiement d’impôt sur le revenu par l’intermédiaire d’un tiers fournisseur de services figurent sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-carte-credit.html.

Paiement par débit préautorisé

Il est possible d’établir un accord de débit préautorisé avec l’ARC autorisant l’Agence à retirer du compte bancaire d’un contribuable un montant d’impôt dû, aux dates choisies par le contribuable.

Les particuliers qui versent des acomptes provisionnels au cours de l’année ont peut-être déjà un tel accord en place et peuvent certainement l’utiliser afin d’établir un débit préautorisé concernant les montants d’impôt dus pour l’année d’imposition 2023. Toutefois, ces accords doivent être établis au moins cinq jours ouvrables avant la date limite des paiements du 30 avril. Un contribuable qui paie ses impôts une seule fois par année devrait probablement utiliser un autre mode de paiement.

Il existe aussi une autre option pour les contribuables dont la déclaration est préparée à l’aide de la TED par un déclarant par voie électronique autorisé. Ces contribuables peuvent demander à leur déclarant par voie électronique d’établir un accord de débit préautorisé en leur nom afin de faire un paiement unique pour un montant d’impôt dû pour l’année en cours. Ces accords sont destinés au paiement du solde d’impôt pour l’année courante (c.-à-d. 2023) seulement et ne peuvent être utilisés pour d’autres paiements comme les acomptes provisionnels. Les détails sur la façon d’établir un accord de débit préautorisé, pour un paiement unique ou pour des paiements récurrents, sont disponibles sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-debit-preautorise.html.

Paiement en personne à votre institution financière

Pour ceux qui n’utilisent pas de services bancaires en ligne, ou qui préfèrent simplement faire leur paiement en personne, il est possible de payer le montant d’impôt dû à la banque. Pour ce faire, cependant, le contribuable doit avoir en sa possession une pièce de versement précise : le formulaire T7DR, Pièce de versement montant dû.

Si le contribuable n’a pas reçu la pièce de versement requise de l’Agence du revenu du Canada, il peut la télécharger et l’imprimer depuis le site Web de l’ARC. La marche à suivre est indiquée sur ce site Web à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/demander-formulaires-paiement-pieces-versement.html, et vous trouverez des renseignements détaillés sur la façon de faire le paiement sur le même site Web en cliquant sur le lien suivant : Payer au comptoir (caissier) d’une banque ou d’une coopérative de crédit – Paiements faits à l’ARC (canada.ca).

Paiement aux comptoirs de Postes Canada

Tous les comptoirs postaux de Postes Canada peuvent recevoir les paiements dus de solde d’impôt sur le revenu des particuliers, en argent ou par carte de débit, mais exigeront des frais pour ce service. Encore une fois, cependant, il est nécessaire d’avoir un formulaire précis pour ce faire.

Dans ce cas, le contribuable doit avoir un code QR contenant les renseignements nécessaires pour que l’ARC crédite le montant payé du compte du contribuable.

Bien qu’un code QR soit parfois inclus dans les formulaires de versement envoyés au contribuable par l’ARC, il est également possible de générer un code QR en ligne, par l’entremise du site Web de l’ARC. Vous trouverez les instructions à cet effet sur le même site Web en cliquant sur le lien suivant : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-a-postes-canada.html.

Paiement par chèque

Même si ce n’est plus courant de nos jours, il est encore possible de payer un solde d’impôt dû en remplissant un chèque, comme il est expliqué sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-cheque.html.

Ces chèques sont faits à l’ordre du Receveur général du Canada et sont envoyés par la poste avec la pièce de versement requise (formulaire T7DR – Pièce de versement montant dû) à l’Agence du revenu du Canada, à l’adresse indiquée au dos de la pièce de versement. Ces paiements peuvent également être déposés à l’une des boîtes de dépôt de l’Agence du revenu du Canada (vous trouverez une liste de ces emplacements sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Emplacement des boîtes de dépôt et des bureaux de l’Agence [canada.ca]). Comme dans le cas des paiements faits à une institution financière, le contribuable peut imprimer la pièce de versement requise depuis le site Web de l’ARC. Les instructions pour ce faire sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/coordonnees/emplacement-bureaux.html.

L’ARC suggère également aux contribuables, lorsque le paiement des impôts dus est fait par chèque, d’inclure leur numéro d’assurance sociale sur la ligne réservée aux notes à l’avant du chèque, et d’indiquer le type de paiement fait (c’est-à-dire, solde d’impôt 2023). Cela permet de s’assurer que le paiement est crédité dans le bon compte.

Le choix du mode de paiement des impôts comporte un autre aspect important dont la plupart des contribuables ne sont pas conscients. Selon une politique de longue date de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC considère qu’un paiement est effectué à la date à laquelle il est reçu par l’Agence. Toutefois, selon le mode de paiement choisi, la date de réception n’est souvent pas la même que celle à laquelle le paiement a été effectué par le contribuable, et cela peut même être plusieurs jours plus tard. Et, bien entendu, lorsque le paiement est effectué peu de temps avant la date limite de paiement, ce délai peut faire la différence entre un paiement en temps requis et un paiement tardif qui entraîne des frais d’intérêts.

L’Agence du revenu du Canada fournit des renseignements utiles, pour chaque mode de paiement, sur la façon dont la date de réception est déterminée pour ce mode particulier. Ces renseignements sont disponibles sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/paiements-arc/paiements-particuliers/faire-paiement.html. Les contribuables qui ont retardé leur paiement jusqu’au 30 avril doivent être conscients que les deux seuls modes de paiement pour lesquels le paiement est toujours considéré comme ayant été reçu par l’ARC le même jour où il a été fait sont le paiement au comptoir d’une institution financière (et non au guichet automatique) ou le paiement à un comptoir de Postes Canada. Dans les deux cas, la date du jour courant sera estampillée sur la pièce de versement, et l’ARC considérera le paiement comme ayant été fait ce jour-là, peu importe quand les fonds ont réellement été reçus.

Enfin, une fois le paiement effectué, et ce, quel que soit le mode de paiement, l’ARC propose aux contribuables une méthode en