Bien que l’on puisse douter que les gens le fassent avec beaucoup d’enthousiasme, chaque printemps, des millions de Canadiens s’assoient pour remplir leur déclaration de revenus annuelle pour l’année civile précédente (ou, plus souvent, ils paient quelqu’un d’autre pour le faire à leur place).

Bien que l’on puisse douter que les gens le fassent avec beaucoup d’enthousiasme, chaque printemps, des millions de Canadiens s’assoient pour remplir leur déclaration de revenus annuelle pour l’année civile précédente (ou, plus souvent, ils paient quelqu’un d’autre pour le faire à leur place).

Le système fiscal canadien est un « régime d’autocotisation » qui repose largement sur la coopération volontaire des contribuables. Les Canadiens sont censés (en fait, dans la plupart des cas, ils sont obligés) remplir et produire une déclaration de revenus chaque printemps. Ils doivent déclarer leurs revenus provenant de toutes les sources, calculer le montant de l’impôt dû et remettre ce montant au gouvernement fédéral avant une date limite précise. Qu’ils le fassent eux-mêmes ou qu’ils paient quelqu’un d’autre pour le faire, le taux de conformité des contribuables canadiens est très élevé; entre février et juillet 2021, un peu plus de 29 millions de déclarations de revenus des particuliers ont été produites auprès de l’Agence du revenu du Canada. Inévitablement, cependant, il y a ceux qui ne respectent pas leurs obligations de production ou de paiement.

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles certains Canadiens ne produisent pas leurs déclarations ou ne paient pas leurs impôts en temps oportun. La plupart de ces raisons sont fondées sur un manque de compréhension du fonctionnement de notre système fiscal ou sur des informations erronées concernant celui-ci. En outre, chaque année, certains Canadiens produisent des déclarations dans lesquelles les revenus sont sous-déclarés et/ou demandent des déductions ou des crédits auxquels ils ne sont pas admissibles.

Bien que le pourcentage global de contribuables qui ne produisent pas leur déclaration ou ne paient pas leur solde dû en temps opportun ou qui produisent des déclarations inexactes ne soit pas élevé, en chiffres absolus, ces déclarations sont très nombreuses. Et, bien que chaque cas d’inobservation représente un manque à gagner pour le gouvernement canadien, les ressources nécessaires pour retracer chaque cas d’inobservation ne sont tout simplement pas disponibles d’autant plus que dans de nombreux cas, le montant recouvré peut être inférieur aux coûts qui doivent être engagés pour recouvrer ce montant.

C’est dans cet esprit que l’Agence du revenu du Canada a mis en place, il y a plusieurs années, le Programme des divulgations volontaires (PDV). Ce programme a été conçu dans le but d’encourager les contribuables non conformes à se manifester et à mettre de l’ordre dans leurs affaires fiscales. L’incitation à le faire vient du fait que dans la plupart des cas, bien que les contribuables doivent payer les montants d’impôt dus, plus les intérêts, ceux qui participent au programme PDV peuvent éviter les pénalités qui seraient normalement imposées et, en outre, éviter le risque de poursuites pénales.

Pour pouvoir bénéficier d’un allégement dans le cadre du PDV, une demande présentée au titre de l’inobservation des obligations de production et de paiement de l’impôt sur le revenu doit :

• être volontaire (c’est-à-dire avant que le contribuable s’aperçoive de toute mesure de conformité ou d’exécution prise par l’ARC);
• être complète;
• comprendre l’imposition d’une pénalité ou cette possibilité;
• comprendre des renseignements dont la production est en retard d’au moins un an;
• inclure le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer.

Le programme du PDV inclut deux différentes « voies » pour les divulgations de l’impôt sur le revenu, soit le programme limité ou le programme général. Aussi, le type et l’étendue de l’allégement disponible dépendent de la voie à laquelle une demande spécifique est assignée.

Bien qu’ultimement, l’Agence du revenu du Canada détermine, au cas par cas, si une demande doit être traitée dans le cadre du programme limité ou du programme général, des lignes directrices ont été mises en place. L’intention de l’ARC est de restreindre le programme limité aux cas où les demandes révèlent d’une inobservation qui semble inclure une conduite intentionnelle (par opposition à une conduite involontaire) de la part du contribuable. Pour déterminer la voie appropriée pour une divulgation, l’ARC tiendra compte des facteurs suivants :

• les montants concernés;
• le nombre d’années d’inobservation;
• le niveau d’expertise de l’inscrit;
• la rapidité avec laquelle l’inscrit a pris des mesures correctives pour remédier à l’inobservation après sa découverte;
• s’il y a eu une omission délibérée ou volontaire ou une inattention correspondant à une faute lourde de la part du contribuable; et
• si la divulgation a eu lieu après que le contribuable se soit rendu compte de l’attention particulière de l’ARC axée sur l’observation du contribuable.

Les personnes dont la demande est acceptée dans le cadre du programme limité ne seront pas passibles de poursuites pénales et seront exemptées des pénalités plus sévères qui s’appliquent généralement en cas de négligence grave de la part du contribuable. Toutefois, des intérêts sur les soldes d’impôts impayés seront dus et d’autres pénalités seront imposées.

Les contribuables dont la conduite fait en sorte qu’ils ne peuvent pas être admissibles dans le cadre du programme limité le seront dans le programme général. Dans le cadre de ce programme, aucune pénalité ne sera imposée et aucune poursuite criminelle ne sera intentée. En outre, l’ARC accordera un allégement partiel des intérêts, en particulier pour les années précédant les trois dernières années d’inobservation, c’est-à-dire pour les années précédant les trois dernières années de déclarations à produire. Par exemple, un contribuable qui fait une demande relative au PDV et qui a omis de produire ses déclarations pour les années d’imposition 2014 à 2019 peut bénéficier d’un allégement d’intérêts pour les impôts dus pour les années d’imposition 2014, 2015 et 2016. Cet allégement est généralement égal à 50 % des intérêts dus. En d’autres termes, le contribuable ne sera tenu de payer que la moitié des intérêts débiteurs qui auraient autrement été perçus pour ces années. Aucun allégement d’intérêt ne sera toutefois accordé sur les montants d’impôt dus pour les trois années d’imposition les plus récentes (2017, 2018 et 2019). Étant donné que les intérêts perçus par l’ARC sont, par la loi, plus élevés que les taux commerciaux actuels (par exemple, le taux perçu pour le troisième trimestre de 2021 est de 5 %) et que les intérêts perçus sont composés quotidiennement, la renonciation aux intérêts, même partielle, peut faire une différence significative dans la facture fiscale globale du contribuable.

Pour bénéficier du PDV, les contribuables doivent d’abord présenter une demande au programme. Cette demande doit inclure le paiement des impôts estimés dus, comme condition de participation au PDV. Lorsqu’un contribuable est financièrement incapable d’effectuer ce paiement d’impôt, il peut demander à l’ARC d’envisager un arrangement de paiement.

La décision de faire une demande de participation au PDV et d’avouer toutes ses transgressions fiscales antérieures est une décision que la plupart des contribuables envisagent sans doute avec beaucoup d’appréhension. Ceux qui ne sont pas sûrs de vouloir aller de l’avant avec une demande de PDV ont la possibilité d’utiliser le « service de discussion préalable à la divulgation » de l’ARC. Comme son nom l’indique, ce service permet aux contribuables de participer à des discussions préliminaires avec un fonctionnaire de l’ARC, et ce, sous le couvert de l’anonymat, afin d’obtenir un aperçu du processus du PDV et une meilleure compréhension des risques liés à l’inobservation continue et de l’allégement offert dans le cadre du PDV.

Les contribuables qui décident d’aller de l’avant avec une demande au PDV peuvent remplir le formulaire RC199, Demande du Programme des divulgations volontaires (PDV), disponible sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc199.html. Une fois la demande reçue, l’ARC s’assurera que l’inscrit est admissible et que tous les renseignements, documents et paiements requis ont été envoyés. L’étape suivante consiste pour l’ARC à évaluer la demande pour s’assurer que les critères de participation au PDV sont remplis et, le cas échéant, à déterminer le programme (limité ou général) auquel la demande devrait être affectée, ainsi que la ou les années d’imposition pour lesquelles un allégement est envisagé. À chaque étape, le contribuable recevra un avis écrit des décisions de l’ARC. L’ARC conseille aux contribuables de la contacter (pour les particuliers, en appelant le service de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-8281) si plus de cinq semaines se sont écoulées depuis la présentation de la demande et qu’aucune réponse n’a encore été reçue.

Si l’ARC décide que la demande n’est pas admissible au PDV, le contribuable sera également informé par écrit avec les raisons de la décision de l’ARC de refuser la demande.

Si la décision prise par l’Agence est une décision avec laquelle le contribuable n’est pas d’accord, il a le droit de demander un second examen de sa demande. Si cette décision est également défavorable, il est possible pour un contribuable de demander à un tribunal de revoir la décision et d’ordonner à l’ARC de réexaminer la demande de PDV. Cependant, un contribuable qui souhaite poursuivre sa demande jusqu’à déposer une telle requête auprès d’un tribunal est bien avisé d’obtenir un avis juridique avant de le faire.

Enfin, les contribuables doivent savoir que le PDV ne peut pas être utilisé comme une sorte de « porte de sortie facile » en cas de manquements répétés aux obligations de production et de paiement des impôts. Le site Web de l’ARC indique clairement que l’Agence s’attend à ce que les contribuables qui ont bénéficié du PDV s’acquittent par la suite de leurs obligations fiscales, et qu’un deuxième examen ne sera accordé au même contribuable que dans des situations inhabituelles où les circonstances sont indépendantes de la volonté de celui-ci.

Des informations détaillées sur le programme PDV sont disponibles sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/16-5/programme-divulgations-volontaires.html.

Les automobilistes canadiens ont l’habitude de voir le prix de l’essence augmenter chaque printemps, à mesure que le temps se réchauffe et que les gens prennent la route pour faire des escapades d’une journée, passer la fin de semaine au chalet et prendre des vacances annuelles. Cette année, cette tendance s’accélère pour plusieurs raisons. La première, bien sûr, est qu’avec l’assouplissement des restrictions sanitaires relatives à la pandémie et la réouverture de l’économie, il y a de plus en plus de raisons de prendre la route. De plus, les particuliers qui ont travaillé à la maison au cours des 16 derniers mois commencent à reprendre le chemin du travail que ce soit à temps partiel ou à temps plein.

Les automobilistes canadiens ont l’habitude de voir le prix de l’essence augmenter chaque printemps, à mesure que le temps se réchauffe et que les gens prennent la route pour faire des escapades d’une journée, passer la fin de semaine au chalet et prendre des vacances annuelles. Cette année, cette tendance s’accélère pour plusieurs raisons. La première, bien sûr, est qu’avec l’assouplissement des restrictions sanitaires relatives à la pandémie et la réouverture de l’économie, il y a de plus en plus de raisons de prendre la route. De plus, les particuliers qui ont travaillé à la maison au cours des 16 derniers mois commencent à reprendre le chemin du travail que ce soit à temps partiel ou à temps plein.

Peu importe les raisons qui les poussent à prendre la route ce printemps et cet été, les automobilistes canadiens sont confrontés à un « choc des prix » à la pompe sans précédent. Lorsque l’état d’urgence a été déclaré au printemps dernier et que presque tout le monde est resté à la maison, les prix de l’essence au Canada ont chuté de façon vertigineuse. En avril 2020, le coût moyen de l’essence était d’environ 79 cents le litre. Ce prix a rebondi de façon spectaculaire et, à la fin de juillet 2021, le prix moyen de l’essence au Canada était d’un peu moins de 1,40 $ le litre, soit une augmentation de plus de 75 % par rapport à avril 2020. Dans certaines provinces, le prix de l’essence a atteint un nouveau record.

Si dans certains cas, les Canadiens peuvent réduire l’incidence de la hausse du prix de l’essence en limitant leurs déplacements, la réalité est que, même pour ceux qui souhaitent conduire moins et ainsi réduire leur empreinte carbone, conduire moins n’est pas une option réaliste. Si les grands centres urbains sont généralement bien desservis par les transports en commun, la situation est différente à l’extérieur de ces centres où, dans de nombreux cas, l’option des transports en commun est inexistante ou peu pratique. De plus, comme les prix des logements dans les grandes zones urbaines continuent d’augmenter (ou sont déjà hors de portée du Canadien moyen), les particuliers et les familles doivent s’éloigner de leur lieu de travail pour trouver un logement abordable. Ce qui signifie un trajet plus long pour se rendre au travail, trajet quoi doit souvent être fait en voiture.

Pour bien des raisons, le coût de la conduite automobile est souvent une dépense inévitable et non discrétionnaire. De plus, comme ce coût augmente, beaucoup de contribuables se demandent s’il existe des déductions ou des crédits qui peuvent être demandés pour les aider à compenser ce coût.

Malheureusement, pour bien des contribuables, notre système fiscal n’offre aucun allégement pour aider à réduire le coût de la conduite pour se déplacer entre le lieu de travail et la maison ou le coût de la conduite qui n’est pas liée au travail. Dans les deux cas, ces dépenses sont considérées comme des dépenses personnelles pour lesquelles aucune déduction ou crédit ne peut être demandé, peu importe le coût. Cela dit, il existe certaines circonstances (assez étroites) dans lesquelles les employés peuvent demander une déduction pour les frais de déplacement liés au travail.

Ces circonstances existent lorsqu’un contribuable doit, dans le cadre de son emploi, utiliser son véhicule personnel pour des déplacements liés au travail. Par exemple, un contribuable peut, dans le cadre de son travail, devoir rencontrer des clients dans leurs propres locaux pour des réunions ou d’autres activités liées au travail et être censé utiliser son véhicule personnel pour se rendre à ces réunions. Si l’employeur certifie, sur un formulaire T2200, que l’employé était habituellement tenu de travailler en dehors du lieu d’affaires de l’employeur ou dans différents endroits, qu’il doit payer ses propres frais de véhicule à moteur et qu’il n’a pas été remboursé pour ces frais par l’employeur et que ce dernier n’a pas versé une allocation non imposable pour couvrir ces frais, l’employé peut déduire les frais réels engagés pour ces déplacements liés au travail. Ces dépenses déductibles sont les suivantes :

• le carburant (essence, propane, huile);
• les frais d’entretien et de réparation;
• les primes d’assurance;
• les droits d’immatriculation et les permis;
• la déduction pour amortissement;
• les intérêts admissibles payés sur l’argent emprunté pour l’achat du véhicule à moteur;
• les frais admissibles de location.

Dans la plupart des cas, un contribuable utilisera le même véhicule pour ses déplacements personnels et professionnels. Dans ce cas, seule la partie des dépenses engagées dans le cadre de son travail peut être déduite et l’employé doit tenir un registre du nombre total de kilomètres parcourus et du nombre de kilomètres parcourus dans le cadre de son travail. Et, bien sûr, des reçus doivent être conservés pour documenter toutes les dépenses engagées et réclamées.

Bien qu’aucune limite (autre que la limite générale du caractère raisonnable) ne soit imposée au montant des coûts qui peuvent être déduits dans les quatre premières catégories énumérées ci-dessus, il existe des limites et des restrictions en ce qui concerne les déductions autorisées pour les intérêts, les coûts de location admissibles et les demandes de déductions pour amortissement. Les règles régissant ces demandes et le traitement fiscal des allocations d’automobile des employés et des déductions disponibles pour l’utilisation d’une automobile dans le cadre d’un travail sont décrites sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse suivante http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns206-236/229/slry/mtrvhcl-eng.html.

Dans les grands centres urbains et dans les villes et banlieues avoisinantes qui sont desservies par le transport en commun interurbain, de nombreux navetteurs utilisent le transport en commun pour éviter à la fois le stress de conduire vers le travail dans la circulation aux heures de pointe et les coûts qui y sont associés. Pendant un certain temps, ces navetteurs ont pu bénéficier d’un crédit d’impôt pour réduire le coût de l’utilisation du transport en commun. Malheureusement, le crédit d’impôt fédéral pour le transport en commun a été aboli en 2017 et n’a jamais été rétabli. 

Compte tenu du prix actuel de l’essence, aucun allégement fiscal ne fera de la voiture, surtout pour un long trajet quotidien, une proposition peu coûteuse. Cela dit, le fait de rechercher et de réclamer toutes les déductions et tous les crédits possibles en vertu de nos règles fiscales peut au moins aider à en atténuer la douleur.

Au mois d’août de chaque année, presque tous les Canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour l’année précédente, ont reçu un avis de cotisation des autorités fiscales à l’égard de cette déclaration et ont soit dépensé leur remboursement ou soit payé tout solde d’impôt dû à contrecœur.

Au mois d’août de chaque année, presque tous les Canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour l’année précédente, ont reçu un avis de cotisation des autorités fiscales à l’égard de cette déclaration et ont soit dépensé leur remboursement ou soit payé tout solde d’impôt dû à contrecœur.

C’est donc une surprise pour le particulier lorsque celui-ci reçoit une lettre inattendue de la part de l’Agence du revenu du Canada vers la mi-août, et les informations qu’elle contient seront probablement à la fois inconnues et importunes. Plus précisément, le formulaire de rappel d’acomptes provisionnels inclus dans cette lettre avisera le destinataire que, selon l’ARC, il doit verser des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre 2021 et l’Agence indiquera, obligeamment, les montants à payer aux deux dates.

Personne n’aime particulièrement recevoir du courrier inattendu de la part des autorités fiscales et la correspondance qui suggère au particulier de verser des acomptes à l’ARC au cours de l’année (plutôt qu’au moment de la production de sa déclaration de revenus en avril) risque de le laisser perplexe et de l’alarmer quelque peu. Il est juste de dire que la plupart des Canadiens ne sont pas familiers avec le paiement de l’impôt sur le revenu par acomptes provisionnels et ne savent donc pas comment procéder la première fois qu’ils reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels.

La raison pour laquelle la plupart des Canadiens ne sont pas familiers avec le système des acomptes provisionnels est que la majorité d’entre eux paient l’impôt sur le revenu pendant leur vie active par le biais d’un système différent. Chaque employé canadien voit son impôt automatiquement déduit de son chèque de paie (« à la source »), avant l’émission de celui-ci. Cet impôt est ensuite remis par l’employeur à l’ARC, au nom de l’employé. Ces montants d’impôt perçus s’accumulent au nom de l’employé qui est par la suite crédité de ces montants lorsqu’il remplit sa déclaration d’impôt annuelle pour l’année en question. Il s’agit d’un système efficace, mais aussi d’un système largement inconnu de l’employé, et certainement d’un système qui fonctionne sans que l’employé ait besoin d’entreprendre la moindre démarche personnelle. Lorsque la vie active d’un particulier se termine et que la retraite commence, il n’est donc pas particulièrement surprenant que celui-ci ne sache pas qu’il lui incombe désormais de prendre des dispositions spécifiques pour le paiement de l’impôt sur le revenu.

Pour ajouter à la confusion potentielle, la plupart des particuliers qui arrivent à la retraite n’ont eu qu’une seule source de revenus pendant toute leur vie active. Cependant, une fois à la retraite, il y aura probablement plusieurs sources de revenus, y compris les prestations du Régime de pensions du Canada, les paiements de la Sécurité de la vieillesse et peut-être des montants mensuels reçus d’un régime de pension agréé (RPA) parrainé par l’employeur ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). À moins que le particulier ne le demande, aucun de ces payeurs ne déduira l’impôt sur le revenu des paiements et ne les remettra au gouvernement fédéral au nom du particulier. 

Les règles fiscales canadiennes prévoient que, lorsque le montant de l’impôt dû lors de la production d’une déclaration par le contribuable est supérieur à 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) pour l’année en cours (2021) et pour l’une des deux années précédentes (2019 et 2020), celui-ci pourra être obligé de payer l’impôt sur le revenu par acomptes provisionnels.

La raison pour laquelle les premiers rappels d’acomptes provisionnels sont émis en août est liée au calendrier de production des déclarations de revenus des Canadiens. Le montant de l’impôt à payer pour l’année précédente ne peut être connu avant que la déclaration de revenus de cette année-là n’ait été produite et cotisée et la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers est le 30 avril (ou le 15 juin dans le cas des travailleurs indépendants et leurs conjoints). Par conséquent, à la fin du mois de juillet, l’ARC disposera des informations nécessaires pour déterminer si un contribuable donné doit recevoir un premier rappel d’acompte provisionnel pour l’année en cours.

Les contribuables qui reçoivent le premier rappel d’acomptes provisionnels en août peuvent également être perplexes qu’il s’agisse d’un « rappel » et non d’une « obligation » de payer. Cela s’explique par le fait que les particuliers qui reçoivent ce rappel ne sont pas réellement tenus par la loi de verser des acomptes provisionnels. En fait, le contribuable qui reçoit un rappel d’acomptes provisionnels a trois choix.

Premièrement, celui-ci peut payer les montants indiqués sur le rappel aux dates d’échéance respectives du 15 septembre et du 15 décembre. Le contribuable qui procède ainsi peut être certain qu’il n’aura pas à payer d’intérêts ou de pénalités, même s’il doit payer un montant additionnel lors de la production de sa déclaration au printemps 2022. Si les acomptes provisionnels versés s’avèrent supérieurs à l’impôt à payer pour 2021, le contribuable recevra un remboursement lorsqu’il produira sa déclaration.

Deuxièmement, le contribuable peut verser des acomptes provisionnels sur la base du montant total de l’impôt qui était dû et payé pour l’année d’imposition 2020 (y compris tout solde dû au moment de la production de la déclaration). Lorsque le revenu du contribuable n’a pas changé entre 2020 et 2021 et que ses déductions et crédits admissibles restent les mêmes, le montant total de l’impôt à payer pour 2021 sera probablement identique ou légèrement inférieur à celui de 2020, et ce, en raison de l’indexation des tranches d’imposition et des montants des crédits d’impôt.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant réel de son impôt dû pour 2021 et payer des acomptes provisionnels selon cette estimation. Cette option peut être intéressante lorsque le revenu du contribuable a diminué entre 2020 et 2021 et qu’il y aura donc une réduction de l’impôt à payer. Les contribuables qui le désirent peuvent obtenir les informations nécessaires pour estimer l’impôt de l’année courante (tranches et taux d’imposition fédéraux et provinciaux) sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html#federal.

Cela semble représenter beaucoup de recherches et de calculs, particulièrement si l’on considère que bon nombre de Canadiens ne préparent pas leurs propres déclarations de revenus. Ceux qui ne veulent pas s’ennuyer avec les subtilités du calcul de l’impôt peuvent tout simplement payer les montants indiqués dans le rappel d’acomptes provisionnels en sachant qu’ils n’auront pas à payer de pénalités ou d’intérêts et que, si ces montants représentent en fin de compte un trop-perçu d’impôt, ce montant sera récupéré et remboursé lors de la production de la déclaration de 2021 au printemps prochain.

Une fois résignés aux réalités du système des acomptes provisionnels, l’autre question que se posent la plupart des contribuables est comment effectuer ces versements. Les options offertes aux contribuables sont détaillées sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/paiements-arc/paiements-particuliers/impots-acomptes-provisionnels/comment-payer.html.

Il y a de cela une ou deux générations, la retraite était un évènement. Généralement, un particulier quittait complètement la population active à l’âge de 65 ans et commençait à recevoir des prestations du Régime de pension du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) avec, dans bien des cas, une pension provenant d’un régime de pension agréé offert par l’employeur.

Il y a de cela une ou deux générations, la retraite était un évènement. Généralement, un particulier quittait complètement la population active à l’âge de 65 ans et commençait à recevoir des prestations du Régime de pension du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) avec, dans bien des cas, une pension provenant d’un régime de pension agréé offert par l’employeur.

Bien des choses ont changé au cours des dernières décennies et un de ces changements est que la retraite est désormais plus souvent un processus qu’un évènement. Bon nombre de ceux qui ont atteint l’âge traditionnel de la retraite, soit 65 ans, reçoivent des prestations du RPC et de la SV tout en continuant à participer à la population active. Certains d’entre eux continuent d’occuper leur emploi à temps plein, mais le plus souvent, ces particuliers acceptent un emploi à temps partiel, soit par nécessité financière ou simplement par volonté de rester actifs et engagés dans la population active.

À une certaine époque, le fait de commencer à recevoir des prestations de retraite du RPC signifiait que, même pour ceux qui choisissaient de rester sur le marché du travail, aucune autre cotisation au RPC n’était autorisée. Tout cela a changé en 2012 avec l’instauration des prestations après-retraite (PAR) du RPC. L’accès à cette prestation signifie que les personnes âgées de 65 à 70 ans qui continuent à travailler tout en recevant des prestations de retraite du RPC doivent décider si elles continuent ou non à verser des cotisations au RPC. Ceux qui choisissent de continuer à cotiser au RPC verront une augmentation du montant de la prestation de retraite du RPC qu’ils recevront chaque mois pour le reste de leur vie. Cette augmentation est la prestation de retraite du RPC ou des PAR.

Les règles qui régissent les PAR diffèrent selon l’âge du contribuable. En résumé, un particulier qui a choisi de commencer à recevoir la prestation de retraite du RPC mais qui continue de travailler sera assujetti aux règles suivantes :

• Les particuliers âgés de 60 à 65 ans et qui continuent à travailler doivent continuer à cotiser au RPC.
• Les particuliers âgés de 65 à 70 ans et qui continuent à travailler peuvent choisir de ne pas faire de contributions au RPC. Pour ce faire, le particulier doit remplir le formulaire suivant : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/cpt30.html. Une copie de ce formulaire doit être remise à l’employeur du particulier et l’original doit être envoyé à l’Agence du revenu du Canada. Un particulier qui a plus d’un employeur doit faire le même choix (continuer à cotiser ou cesser de cotiser) chacun de ses employeurs et doit fournir une copie du formulaire CPT30 à chaque d’entre eux.

La décision de cesser de cotiser peut être modifiée et les cotisations reprises. Toutefois, un seul changement de ce type peut être effectué par année civile. Pour effectuer ce changement, le particulier doit remplir la section D du formulaire CPT30, remettre une copie du formulaire à son employeur ou à ses employeurs et transmettre l’original à l’ARC.

• Les particuliers âgés de plus de 70 et qui continuent de travailler ne peuvent pas cotiser au RPC.

Dans l’ensemble, en vertu de ces règles, les bénéficiaires de la prestation de la retraite du RPC qui travaillent encore et qui ont moins de 65 ans, ainsi que ceux qui sont âgés de 65 à 70 ans et qui exercent le choix de ne pas participer, continueront de cotiser au système du RPC et accumuleront donc de nouveaux crédits dans le cadre de ce système. Par conséquent, le montant des prestations de retraite du RPC auxquelles ils ont droit augmentera avec les cotisations de chaque année subséquente.

Lorsqu’un particulier verse des cotisations au RPC tout en travaillant et en recevant des prestations de retraite du RPC, le montant de toute prestation de retraite du RPC gagnée sera automatiquement calculé par le gouvernement fédéral (aucune demande n’est requise) et le particulier sera informé de toute augmentation de sa prestation de retraite mensuelle du RPC chaque année. Les PAR seront versées automatiquement à ce particulier l’année suivant le versement des cotisations, et ce, à compter du 1er janvier de cette deuxième année. Comme le gouvernement fédéral ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour effectuer ces calculs avant que les feuillets et sommaires T4 ne soient soumis par l’employeur à la fin du mois de février, le premier versement des PAR est généralement effectué sous forme de montant forfaitaire, au mois d’avril. Ce montant forfaitaire représente le montant des PAR payable de janvier à avril. Par la suite, le montant des PAR est versé chaque mois et est combiné à la prestation de retraite habituelle du RPC en un versement unique.

Si les règles régissant les PAR peuvent sembler complexes (et les calculs actuariels le sont certainement), le particulier n’a pas à se préoccuper de ces détails techniques. Les bénéficiaires de prestations de retraite du RPC âgés de moins de 65 ans ou de plus de 70 ans n’ont aucune décision à prendre. Pour les premiers, les cotisations au RPC seront automatiquement déduites de leur chèque de paie et pour les derniers, aucune cotisation de ce type n’est autorisée.

Les particuliers du groupe intermédiaire, c’est-à-dire âgés de 65 à 70 ans, devront décider s’il est logique, dans leur situation personnelle, de continuer à verser des cotisations au RPC. Une publication pour aider les particuliers est disponible sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite/montant-prestation.html, qui montre les calculs qui s’appliqueraient à des personnes d’âges et de niveaux de revenus différents. 

De plus amples informations sur les PAR en général sont aussi disponible au https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite.html.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

On ignore encore beaucoup de choses sur l’année universitaire 2021-2022 pour les étudiants de l’enseignement postsecondaire. Il est possible que ces étudiants soient de retour sur le campus, qu’ils vivent en résidence et qu’ils assistent à nouveau à des cours en amphithéâtre. De façon moins optimiste, ils pourraient (encore!) apprendre en ligne et vivre hors du campus, ou encore chez leurs parents. Plus probablement, ils vivront une combinaison de ces deux situations.

On ignore encore beaucoup de choses sur l’année universitaire 2021-2022 pour les étudiants de l’enseignement postsecondaire. Il est possible que ces étudiants soient de retour sur le campus, qu’ils vivent en résidence et qu’ils assistent à nouveau à des cours en amphithéâtre. De façon moins optimiste, ils pourraient (encore!) apprendre en ligne et vivre hors du campus, ou encore chez leurs parents. Plus probablement, ils vivront une combinaison de ces deux situations.

Quelle que soit la réalité physique des étudiants de niveau postsecondaire en septembre, il existe une réalité financière qui n’a pas changé et qui ne changera pas. Quelle que soit la structure de leur apprentissage, ils devront payer des frais de scolarité. Heureusement, il existe aussi des crédits d’impôt et des avantages qui peuvent être demandés pour compenser ces coûts.

Les crédits d’impôt et les déductions que peuvent demander les étudiants de l’enseignement postsecondaire (ou leurs conjoints, parents ou grands-parents) pour l’année universitaire 2021-2022 sont résumés ci-dessous.

Frais de scolarité

La bonne nouvelle est qu’un crédit d’impôt est toujours disponible pour le plus important coût associé aux études postsecondaires : les frais de scolarité. Tout étudiant qui dépense plus de 100 $ en frais de scolarité dans un établissement postsecondaire admissible (ce qui inclut la plupart des universités et collèges canadiens) peut toujours demander un crédit d’impôt fédéral non remboursable de 15 % de ces frais. Plusieurs provinces et territoires (à l’exception de l’Alberta, de l’Ontario et de la Saskatchewan) accordent également aux étudiants un crédit provincial ou territorial équivalent, dont le taux varie selon l’administration.

Les frais imposés aux étudiants de niveau postsecondaire sous la rubrique « frais de scolarité » comprennent une myriade de frais pouvant varier selon le programme ou l’établissement particulier, et tous ces frais ne seront pas admissibles comme « frais de scolarité » aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité. Les montants spécifiques suivants constituent toutefois des frais de scolarité admissibles aux fins de ce crédit :

• les frais d’admission;
• les frais d’utilisation des installations d’une bibliothèque ou d’un laboratoire;
• les droits d’exemption;
• les frais d’examen (y compris les frais de recorrection) qui font partie intégrante d’un programme d’études;
• les frais de demande d’admission (seulement si l’étudiant s’inscrit par la suite à l’établissement d’enseignement);
• les frais de confirmation;
• les frais de délivrance d’un certificat, d’un diplôme ou d’un grade;
• les cotisations de membre ou les frais de participation à des séminaires qui sont expressément liés à un programme d’études et à son administration;
• les frais de services informatiques obligatoires;
• les droits universitaires.

Les frais de scolarité admissibles ne comprennent pas les montants suivants :

• les frais d’activités parascolaires d’ordre social;
• les frais médicaux;
• les frais de transport et de stationnement;
• les frais de pension et de logement;
• les frais pour les biens durables que les étudiants peuvent conserver (tels qu’un microscope, un uniforme, un sarrau, un ordinateur);
• les droits d’adhésion ou les cotisations versées à des associations professionnelles, y compris les frais d’examen ou d’autres frais (comme des frais d’évaluation) qui ne font pas partie intégrante d’un programme d’études dans un établissement d’enseignement admissible;
• les pénalités administratives payées lorsqu’un étudiant se retire d’un programme ou d’un établissement d’enseignement;
• le coût des livres (autres que les livres, les disques compacts ou le matériel similaire compris dans le coût d’un cours par correspondance lorsque l’étudiant est inscrit dans un tel cours donné dans un établissement d’enseignement admissible au Canada);
• les frais de cours suivis aux fins de rattrapage scolaire pour permettre l’entrée dans un programme universitaire ou collégial; ces cours ne sont habituellement pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité, puisqu’ils ne sont pas considérés comme des cours de niveau postsecondaire.

Certains frais accessoires, comme les frais de services de santé et d’éducation physique, sont également des frais de scolarité admissibles. Toutefois, ces frais sont limités à 250 $, à moins qu’ils soient exigés de tous les étudiants à temps plein ou de tous les étudiants à temps partiel.

Tant au niveau fédéral que provincial, le crédit sert à réduire l’impôt autrement payable. Lorsque, comme c’est souvent le cas, un étudiant n’a pas d’impôt à payer pour l’année parce que ses revenus ne sont pas assez élevés, les crédits obtenus peuvent être reportés et demandés par l’étudiant au cours d’une année d’imposition ultérieure ou transférés (dans certaines limites) pendant l’année en cours pour être demandés par un conjoint, un parent ou des grands-parents.

Frais personnels et de subsistance

Comme cela a toujours été le cas, les frais de subsistance engagés par un étudiant en enseignement supérieur (sur le campus ou à l’extérieur de celui-ci) sont considérés comme des frais personnels et de subsistance pour lesquels aucune déduction ou crédit d’impôt n’est autorisé.

Dette étudiante

La plupart des étudiants de niveau postsecondaire au Canada doivent contracter une certaine dette afin de terminer leurs études, et le remboursement de cette dette n’est généralement pas exigé avant l’obtention du diplôme. Une fois le remboursement commencé, un crédit d’impôt peut être demandé pour le montant des intérêts payés sur cette dette, dans certaines circonstances.

Les étudiants qui sont encore aux études et qui prennent des dispositions pour obtenir des prêts pour financer leurs études doivent être attentifs aux règles qui régissent le crédit d’impôt sur les intérêts des prêts étudiants, car les décisions prises pendant les études concernant le financement des études postsecondaires peuvent avoir des répercussions fiscales après l’obtention du diplôme. En effet, si tous les intérêts payés sur un prêt étudiant admissible donnent droit au crédit, seuls certains types de prêts étudiants sont admissibles. Plus précisément, seuls les intérêts payés sur les prêts étudiants parrainés par le gouvernement (fédéral ou provincial) seront admissibles au crédit. Les intérêts payés sur les prêts de toute nature consentis par une institution financière ne le seront pas.

Il n’est pas rare (surtout pour les étudiants inscrits à des programmes professionnels, comme le droit ou la médecine) de se voir offrir des marges de crédit par une institution financière, souvent à des taux d’intérêt avantageux ou préférentiels. De même, les institutions financières proposent parfois, une fois que l’étudiant a obtenu son diplôme et qu’il a commencé à rembourser un prêt étudiant financé par le gouvernement, de consolider ce prêt étudiant avec d’autres types de dettes, également à des taux d’intérêt avantageux. Il faut toutefois garder à l’esprit que les intérêts payés sur cette marge de crédit (ou tout autre type de prêt auprès d’une institution financière pour financer les frais d’études) ne seront jamais admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants.

Comme l’explique la publication de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur le sujet : « [Si] vous renégociez votre prêt étudiant avec une banque ou une autre institution financière, ou si vous l’avez inclus dans un arrangement pour consolider vos prêts, vous ne pouvez pas demander ce montant pour intérêts ». En d’autres termes. Lorsqu’un prêt étudiant gouvernemental est combiné avec un autre genre de prêt, l’intérêt sur le prêt étudiant n’est plus admissible aux fins du crédit d’impôt pour intérêts sur prêts étudiants.

Les étudiants qui envisagent d’emprunter auprès d’une institution financière plutôt que d’obtenir un prêt étudiant gouvernemental (ou envisagent de contracter un prêt de consolidation qui inclut ce montant de prêt étudiant) doivent se rappeler, en évaluant l’avantage de tout taux d’intérêt préférentiel offert par une institution financière, de tenir compte de la perte du crédit d’impôt pour intérêts sur prêts étudiants sur ce prêt dans les années à venir.

Autres crédits et déductions

De plus, il existe un certain nombre de crédits et de déductions qui, bien que n’étant pas directement liés à l’éducation, sont fréquemment demandés par les étudiants de niveau postsecondaire (par exemple, la déduction pour frais de déménagement). L’ARC a publié un guide très utile qui résume la plupart des règles relatives aux revenus et aux déductions qui peuvent s’appliquer aux étudiants de niveau postsecondaire. La version courante de ce guide, intitulée Les étudiants et l’impôt, est disponible sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p105.html.

Alors que le Canada effectue un lent retour à un mode de vie « avant pandémie », une des nombreuses activités qui n’était pas possible de faire l’été dernier est à nouveau possible : celle d’envoyer les enfants en camp d’été. Dans la plupart des cas, les enfants canadiens d’âge scolaire n’ont pas eu l’occasion d’interagir régulièrement avec leurs pairs depuis près d’un an et demi. Parallèlement, les parents canadiens doivent faire face à une situation dans laquelle ils doivent travailler à la maison tout en aidant leurs enfants avec l’apprentissage en ligne. Pour les enfants comme pour les parents, la possibilité d’aller en camp d’été doit être particulièrement bienvenue cette année.

Alors que le Canada effectue un lent retour à un mode de vie « avant pandémie », une des nombreuses activités qui n’était pas possible de faire l’été dernier est à nouveau possible : celle d’envoyer les enfants en camp d’été. Dans la plupart des cas, les enfants canadiens d’âge scolaire n’ont pas eu l’occasion d’interagir régulièrement avec leurs pairs depuis près d’un an et demi. Parallèlement, les parents canadiens doivent faire face à une situation dans laquelle ils doivent travailler à la maison tout en aidant leurs enfants avec l’apprentissage en ligne. Pour les enfants comme pour les parents, la possibilité d’aller en camp d’été doit être particulièrement bienvenue cette année.

En ce qui concerne les camps d’été, il existe un nombre presque illimité d’options pour les parents, mais ce que chacune de ces options a en commun est une étiquette de prix qui est parfois exorbitante. Certaines options, comme les camps de jour offerts par les administrations récréatives locales ou municipales, peuvent être relativement bon marché, tandis que d’autres, comme les camps sportifs de haut niveau ou les camps artistiques, peuvent coûter des milliers de dollars.

La bonne nouvelle pour les familles qui engagent de telles dépenses est que dans bien des cas, une déduction pour la totalité ou une partie de tous les frais engagés peut être demandée dans la déclaration de revenus de l’année. Et, puisque les dépenses admissibles peuvent être déduites des revenus sur une base dollar pour dollar, cela voudra dire que les revenus utilisés pour payer des frais de garde admissibles ne seront pas des revenus assujettis à l’impôt. Cet avantage est offert par notre système fiscal par le biais d’une déduction générale prévue pour les frais de garde d’enfants. La règle générale de cette déduction, qui n’est pas spécifique aux frais de garde d’été ou de camp d’été, mais qui est plutôt offerte toute l’année, est que les parents qui doivent engager des frais de garde d’enfants pour travailler (que ce soit dans le cadre d’un emploi ou d’un travail indépendant), ou dans certains cas pour suivre des cours peuvent déduire ces frais de leurs revenus à l’intérieur de limites déterminées. Cependant, en 2021 il y a une exception à cette exigence. Pour l’année en cours, l’exigence selon laquelle le parent doive occuper un emploi ou être un travailleur indépendant afin de pouvoir demander une déduction pour les frais de garde d’enfants ne s’applique pas lorsque ce parent était le bénéficiaire, en 2021, de prestations fédérales ou provinciales imposables dans le cadre de la pandémie (comme la Prestation canadienne d’urgence, qui a été reçue par plus de 8 millions de Canadiens), de prestations d’assurance-emploi ou de prestations du Régime québécois d’assurance parentale.

Le processus du calcul sur le formulaire T778 qui est utilisé pour déterminer le montant engagé pour les frais de garde d’enfants déductibles du revenu peut sembler très complexe. Cependant, en fin de compte, le montant engagé pour les frais de garde d’enfants déductibles est tout simplement le moindre des trois montants suivants, et seuls ces montants exigent un calcul. Les étapes du calcul sont les suivantes.

Tout d’abord, le montant de la déduction pour frais de garde d’enfants est limité aux deux tiers du revenu du contribuable pour l’année. En général, le montant utilisé pour calculer les deux tiers du revenu est celui indiqué à la ligne 15000 de la déclaration de revenus annuelle. Lorsque la famille qui engage les frais de garde d’enfants est une famille à deux revenus, le conjoint ayant le revenu net le moins élevé est celui qui doit demander la déduction. Par conséquent, le revenu net de celui-ci est utilisé pour déterminer le montant des deux tiers du revenu.

Ensuite, le deuxième montant à déterminer est le montant réellement payé pour les frais de garde d’enfants dans l’année. Si presque tous les frais de garde engagés auprès de services de garde autorisés, les services plus informels peuvent ne pas l’être. Plus précisément, aucune déduction n’est possible pour des montants payés à des membres de la famille pour la garde d’enfants. Il n’est donc pas possible pour le parent travailleur de payer son conjoint à la maison pour la garde d’enfants. Il n’est pas non plus possible de payer un frère cadet ou une sœur cadette de moins de 18 ans pour la fourniture d’un tel service et de demander une déduction pour les dépenses engagées. De plus, lorsqu’une déduction des frais de garde d’enfants est demandée dans la déclaration annuelle, le demandeur doit obtenir (et être prêt à fournir aux autorités fiscales) le numéro d’assurance sociale de la personne qui fournit le service de garde ainsi qu’un reçu indiquant les montants payés, que ce soit à un particulier ou à une organisation.

Enfin, le troisième montant à déterminer est celui qui exige quelques calculs. Essentiellement, les règles régissant la déduction pour frais de garde d’enfants imposent une déduction maximale par enfant par année (appelée « limite de base »), et cette limite de base dépend de l’âge de l’enfant. De plus, lorsque des dépenses sont engagées pour des colonies de vacances ou des pensionnats, le montant pouvant être déduit pour ces dépenses est également plafonné.

Pour l’année 2021, les limites suivantes sont applicables :

• 5 000 $ en frais annuels pour un enfant né entre 2004 et 2013;
• 8 000 $ en frais annuels pour un enfant né après 2013;
• 11 000 $ en frais annuels pour un enfant né en 2020 ou avant, mais pour lequel le montant pour personnes handicapées peut être demandé.

Des restrictions similaires s’appliquent sur le montant des frais pouvant être déduit pour les dépenses relatives aux colonies de vacances ou aux pensionnats. Les montants sont les suivants :

• 125 $ par semaine pour un enfant né entre 2004 et 2013;
• 200 $ par semaine pour un enfant né en 2013 ou après; et
• 275 $ par semaine pour un enfant né en 2020 ou avant, mais pour lequel le montant pour personnes handicapées peut être demandé.

Voici un exemple du calcul des dépenses pour un camp de jour pour une famille canadienne typique en prenant en compte les montants ci-dessus.

Une famille a deux revenus, deux enfants et les deux parents occupent un emploi. L’un des conjoints gagne 65 000 $ par année et l’autre gagne 55 000 $. En 2021, un de ces enfants est âgé de 9 ans et l’autre de 5 ans. Aucun des deux enfants n’est handicapé. En juillet et août, les deux enfants participent à un camp d’été local de journées complètes, dont le coût est de 300 $ par semaine par enfant.

• La première étape consiste à déterminer le montant du deux tiers du revenu. Puisque le conjoint avec le revenu le moins élevé est celui qui doit demander la déduction, ce montant est établi aux deux tiers de 55 000 $, soit 36 300 $. Par conséquent, toute déduction pour les dépenses de frais de garde d’enfants ne peut pas être supérieure à 36 300 $.
• Le deuxième calcul est le montant total des dépenses de frais de garde d’enfants pour chaque enfant :

300 $ par semaine pour huit semaines de camp d’été, soit 2 400 $.

Le total des frais de garde d’enfants pour l’année pour chaque enfant est donc de 2 400 $.

• La dernière étape consiste à déterminer la limite de base pour frais de garde d’enfants pour chacun des enfants de la façon suivante :
• la limite de base pour l’enfant de cinq ans (qui est né après 2003) est de 8 000 $. Donc, le montant total de 2 400 $ des frais de camp de jour d’été engagés peut être déduit; et
• la limite de base pour l’enfant de 9 ans (qui est né entre 2004 et 2013) est de 5 000 $. Encore une fois, le montant total de 2 400 $ des frais de camp de jour d’été engagés peut être déduit.

De plus, puisque le camp est un camp de jour, les limitations de coût en dollars qui s’appliquent aux camps de nuit ne sont pas applicables pour limiter le montant des dépenses réclamées par la famille.

La déduction totale dont on peut disposer pour les frais de garde d’enfants engagés pour l’année d’imposition 2021 sera donc de 4 800 $. Cette déduction est demandée à la ligne 21400 de la déclaration de revenus produite par le conjoint ayant le revenu le moins élevé, réduisant ainsi son revenu imposable de 55 000 $ à 50 200 $; ce qui entraîne une économie d’impôt fédéral d’un peu moins de 1 000 $. Une déduction fiscale semblable peut également être demandée aux fins de l’impôt provincial, et le montant d’économie d’impôt provincial dépendra des taux d’imposition de la province de résidence de la famille.

Bien que la possibilité d’obtenir une « subvention » par le biais du système fiscal ne doive jamais être le seul facteur pour déterminer quelle activité ou quel camp constitue le meilleur choix, il va sans dire que le fait de pouvoir demander une déduction pour les frais engagés peut faire pencher la balance d’un côté ou d’un autre ou mettre à la portée financière d’une famille une option qui était auparavant inaccessible.

Les parents qui souhaitent en savoir plus sur la déduction pour frais de garde d’enfants, et qui désirent peut-être calculer la déduction maximale dont ils pourront bénéficier pour l’année d’imposition 2021 sont invités à consulter le formulaire T778 F (20). Ce formulaire qui contient des informations détaillées sur les règles régissant la déduction est disponible sur le site de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t778/t778-20f.pdf.

Entre le 8 février et le 21 juin dernier, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu et traité un peu moins de 29 millions de déclarations de revenus des particuliers produites pour l’année d’imposition 2020. En raison de l’énorme volume de déclarations et des délais de traitement, l’ARC ne procède pas (et ne peut pas procéder) à une révision manuelle des informations fournies dans une déclaration avant d’émettre l’avis de cotisation. Au contraire, toutes les déclarations sont numérisées par le système informatique de l’Agence et un avis de cotisation est ensuite émis.

Entre le 8 février et le 21 juin dernier, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu et traité un peu moins de 29 millions de déclarations de revenus des particuliers produites pour l’année d’imposition 2020. En raison de l’énorme volume de déclarations et des délais de traitement, l’ARC ne procède pas (et ne peut pas procéder) à une révision manuelle des informations fournies dans une déclaration avant d’émettre l’avis de cotisation. Au contraire, toutes les déclarations sont numérisées par le système informatique de l’Agence et un avis de cotisation est ensuite émis.

En outre, depuis plusieurs années, l’ARC encourage les contribuables à s’acquitter de leurs obligations en matière de production par le biais de l’un de ses services de production électronique. Cette année, un peu plus de 26 millions (ou 91,5 %) de ces déclarations ont été produites par voie électronique. Par définition, bien que la production électronique permette de traiter les déclarations beaucoup plus rapidement, il n’y a pas de papier. Le système fiscal canadien a toujours été ce que l’on appelle un système « d’autocotisation », dans lequel les contribuables déclarent les revenus gagnés et demandent les déductions et les crédits auxquels ils pensent avoir droit. Avant l’avènement de la production des déclarations par voie électronique, il existait des moyens par lesquels l’ARC pouvait facilement vérifier les demandes des contribuables. Lorsque les déclarations étaient produites sur papier, les contribuables étaient généralement tenus de joindre des reçus ou d’autres documents pour appuyer leurs demandes, quel qu’en soit le montant. Aucune trace écrite n’existe pour plus de 90 % des déclarations qui ont été produites cette année par voie électronique. Il existe donc un risque de déclaration trompeuse (ou de simple erreur de déclaration) à grande échelle.

La réponse de l’ARC à ce risque consiste à mener divers programmes d’examens, certains avant que l’avis de cotisation pour la déclaration du contribuable soit émis et d’autres après l’émission et l’envoi de cet avis de cotisation au contribuable. Quel que soit le moment, dans tous les cas, le but de l’examen est d’obtenir de la part du contribuable les renseignements ou les documents nécessaires pour appuyer ses demandes de déductions ou de crédits présentées par celui-ci dans sa déclaration. L’ARC administre également un programme de rapprochement, dans le cadre duquel les renseignements fournis dans la déclaration du contribuable (revenus et déductions) sont comparés aux ceux fournis à l’ARC par des sources tierces (comme les feuillets T4 produits par les employeurs ou les feuillets T5 produits par les banques ou autres institutions financières).

Pour le contribuable, être sélectionné pour un examen dans le cadre de l’un ou l’autre de ces programmes peut signifier la possible réception d’une correspondance inattendue ou d’un appel téléphonique de l’ARC. Recevoir une correspondance ou un appel de la part des autorités fiscales est presque garanti de déstabiliser le contribuable destinataire, qui peut immédiatement conclure qu’il a fait quelque chose de très mal et qu’il risque une grosse facture d’impôt, voire une vérification fiscale. Cependant, dans la grande majorité des cas, ce contact n’est qu’un élément de routine du mandat de révision du traitement de l’Agence.

Un contribuable dont la déclaration est sélectionnée dans le cadre d’un programme de la revue du traitement devra fournir une vérification ou une preuve des déductions ou des crédits demandés dans la déclaration; généralement au moyen de reçus ou de documents similaires. Le programme de rapprochement, quant à lui, implique la comparaison par l’ARC des informations reçues de différentes sources (c’est-à-dire le rapprochement du montant du revenu d’emploi déclaré par un contribuable avec le montant figurant sur le feuillet T4 émis par l’employeur de ce contribuable). Lorsque les chiffres correspondent, l’ARC n’a pas besoin de prendre d’autres mesures. Dans le cas contraire, l’ARC contactera probablement le contribuable pour lui demander d’expliquer la différence.

Bien sûr, la plupart des contribuables ne sont pas tant préoccupés par le type ou les types de programmes dans le cadre desquels ils sont contactés que du pourquoi leur déclaration a été sélectionnée pour un examen ou un suivi. Bon nombre de contribuables assument que c’est parce qu’il y a une erreur dans leur déclaration, ou que la lettre annonce le début d’une vérification, mais ce n’est pas nécessairement le cas. Les déclarations sont sélectionnées par l’ARC pour un examen postcotisation pour un certain nombre de raisons. Les lois fiscales du Canada sont complexes et, au fil des ans, l’ARC a cerné certains domaines dans lesquels les contribuables sont plus susceptibles de faire des erreurs dans leur déclaration. Par conséquent, une déclaration qui comprend des demandes dans ces domaines (comme les demandes de crédit d’impôt pour personnes à charge, les demandes de frais médicaux, les frais de déménagement ou les crédits d’impôt pour frais de scolarité) court une chance accrue d’être examinée. Un contribuable qui demande des déductions ou des crédits qui sont sensiblement différents ou supérieurs à ceux demandés dans les déclarations précédentes risque d’attirer l’attention de l’ARC. De plus, si la déclaration du contribuable a été examinée dans les années précédentes et, surtout si un ajustement a été effectué à la suite de cet examen, il est plus probable qu’il y ait d’autres examens. Finalement, bon nombre de déclarations sont sélectionnées aux fins des programmes d’examens sur une base aléatoire.  

Quelle que soit la raison du suivi, le processus demeure le même. L’ARC contactera les contribuables dont les déclarations sont sélectionnées pour un examen, généralement au moyen d’une lettre. Cette lettre indiquera la déduction ou le crédit pour lequel l’ARC demande à voir des pièces justificatives ou encore, le montant des revenus ou de la déduction pour lequel il semble y avoir une anomalie. Le contribuable se verra accorder un délai raisonnable, généralement quelques semaines à compter de la date de la lettre, pour répondre à la demande de l’ARC. Le contribuable doit répondre par écrit, en joignant les reçus ou autres documents demandés par l’ARC, le cas échéant. Toute correspondance de l’ARC dans le cadre de ses programmes d’examen comprend un numéro de référence, qui se trouve généralement dans le coin supérieur droit de la lettre de l’ARC. Ce numéro est utilisé par l’ARC pour effectuer le suivi de cette demande et doit être inclus dans la réponse à l’ARC. Il est aussi important de rappeler qu’il est de la responsabilité du contribuable de fournir la preuve, lorsque qu’exigé, de toutes demandes faites dans une déclaration. Lorsqu’un contribuable ne répond pas à une demande de l’ARC ou ne fournit pas la preuve demandée, l’Agence partira du principe que la vérification ou la preuve demandée n’existe pas et établira une cotisation ou une nouvelle cotisation en conséquence.

Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC (ou dont le représentant est également inscrit au service en ligne Représenter un client de l’Agence) peuvent généralement soumettre les documents requis par voie électronique. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon de procéder sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc/soumission-electronique-documents.html.

Quelle que soit la raison pour laquelle une déclaration en particulier a été sélectionnée pour un examen postcotisation par l’ARC, une chose est sûre : une réponse rapide à la demande de renseignements de l’ARC (en lui fournissant les renseignements ou les documents demandés), permettra dans la grande majorité des cas de conclure l’affaire rapidement, tant à la satisfaction de l’Agence que celle du contribuable. Le site Web de l’ARC contient également des renseignements plus détaillés sur le processus d’examen des déclarations, qui sont disponibles à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc.html.

Selon Statistique Canada, en juillet 2020 il y avait un peu moins de 7 millions de Canadiens âgés de 65 ans et plus. Bien que l’âge auquel un particulier prend sa retraite puisse beaucoup varier (que ce soit « Liberté 55 » ou ceux qui travaillent encore à 70 ans), il est raisonnable de penser qu’un pourcentage significatif de ces 7 millions de Canadiens est complètement ou partiellement retraité. Il est également raisonnable de supposer que leur retraite sera très différente de celle de leurs parents.

Selon Statistique Canada, en juillet 2020 il y avait un peu moins de 7 millions de Canadiens âgés de 65 ans et plus. Bien que l’âge auquel un particulier prend sa retraite puisse beaucoup varier (que ce soit « Liberté 55 » ou ceux qui travaillent encore à 70 ans), il est raisonnable de penser qu’un pourcentage significatif de ces 7 millions de Canadiens est complètement ou partiellement retraité. Il est également raisonnable de supposer que leur retraite sera très différente de celle de leurs parents.

Tout d’abord, alors que l’espérance de vie continue d’augmenter, les retraités actuels (beaucoup d’entre eux étant des baby-boomers) peuvent s’attendre à passer une plus grande proportion de leur vie à la retraite que leurs parents l’ont fait. Selon les chiffres de Statistique Canada, les Canadiens retraités actuels âgés de 65 ans ont une espérance de vie de 20 ans. Ensuite, la situation financière des retraités actuels sera probablement différente. Bon nombre de leurs parents ont tiré profit, au moment de la retraite, d’un régime de pension d’employeur leur procurant un revenu mensuel pour le reste de leur vie. Aujourd’hui, ces régimes de pension et le revenu mensuel fiable qu’ils procurent sont, surtout pour ceux qui ont passé leur vie active à travailler dans le secteur privé, plus l’exception que la règle. Toutefois, là où les baby-boomers ont un « avantage » sur leurs parents à la retraite, c’est dans la valeur de leur maison. L’augmentation de la valeur des propriétés résidentielles au cours du dernier quart de siècle, et plus particulièrement au cours de la dernière décennie, dans presque tous les marchés du Canada, signifie que pour de nombreux Canadiens qui sont à la retraite ou qui approchent de la retraite, leur maison, ou plus précisément, la valeur nette de cette maison, est leur actif le plus précieux.

Bien que de posséder une maison dont la valeur s’est grandement accrue puisse procurer un sentiment de sécurité, ce qu’elle ne procure pas est un revenu. La majorité des Canadiens sont admissibles à recevoir des versements du Régime de pension du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) et, bien que ces deux régimes constituent « l’épine dorsale » des revenus de pension au Canada, ils ne sont presque jamais suffisants à eux seuls pour assurer une retraite confortable. Le montant maximal combiné des revenus de RPC/SV pour 2021 (sans y inclure les suppléments du fédéral ou provinciaux/territoriaux) est d’environ 20 000 $, ce qui n’est pas suffisant pour procurer plus qu’un très bas niveau de vie de base, et encore. La majorité des retraités ont aussi des revenus de retraite privés, généralement sous forme d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), mais encore une fois, le montant de l’épargne de beaucoup de Canadiens est inférieur à ce qui sera nécessaire pour générer un revenu raisonnable pendant le reste de leur vie, particulièrement dans le cas où la retraite peut durer vingt ans ou plus, et lorsque l’on prend en compte l’inflation durant cette période. Bien des Canadiens à la retraite sont en fait « riches en immobilier, mais pauvres en argent ».

Dans bien des cas, les personnes qui approchent de la retraite choisissent de vendre leur maison, soit pour déménager dans un logement plus petit et d’entretien plus facile, soit tout simplement pour libérer le capital que représentent les avoirs propres accumulés. Toutefois, si la vente et la réduction de la taille de la maison sont l’option choisie par bon nombre retraités, tout le monde ne veut pas, ou ne peut pas, quitter la maison familiale à la retraite. Il existe de nombreuses situations dans lesquelles le déménagement et la réduction de la taille de la maison ne sont pas souhaitables ou même possibles. Particulièrement pour ceux qui vivent dans de petits centres, où les types de logements disponibles peuvent être limités, le fait de déménager dans une maison plus petite ou de choisir de louer un logement pourrait signifier qu’il faut déménager dans une autre communauté. Déménager et laisser derrière soi des amis et d’autres soutiens sociaux est difficile à tout âge, et plus particulièrement lorsque cela coïncide avec un changement de vie important comme la retraite. En outre, il arrive de plus en plus souvent, surtout depuis un an, que des enfants adultes reviennent au domicile familial après avoir terminé leurs études. Dans bien des cas, ceux-ci sont incapables de trouver un emploi à long terme ou encore, la rémunération provenant d’un emploi disponible n’est pas suffisante ou suffisamment sûre pour qu’ils puissent assumer les obligations financières de leur maison, même en tant que locataires. Finalement, sur le marché immobilier de 2021, plusieurs propriétaires se sont rendu compte que, bien qu’il soit relativement facile de vendre une propriété, en trouver une autre à acheter peut s’avérer beaucoup plus difficile. Pour diverses raisons, il se peut donc que les retraités doivent rester, ou choisissent de rester, dans la maison familiale actuelle. Lorsqu’il s’agit de leur choix et que le seul facteur qui les pousse à vendre cette maison est le besoin de libérer du capital pour créer ou augmenter les liquidités pendant la retraite, il existe d’autres options.

Une de ces options, qui reçoit présentement beaucoup d’attention, est l’hypothèque inversée. Les hypothèques inversées sont mieux connues, plus largement utilisées et sont présentes depuis beaucoup plus longtemps aux États-Unis qu’au Canada. Cependant, ces véhicules financiers font maintenant l’objet d’une publicité et d’une promotion constantes dans les médias canadiens, et il est probable qu’à l’heure actuelle, la plupart des Canadiens en ont au moins entendu parler.

Bref, le fait de contracter une hypothèque inversée permet aux particuliers d’obtenir une somme d’argent en fonction de la valeur de leur maison et la valeur nette accumulée dans celle-ci. Il est également possible, en utilisant une hypothèque inversée, de structurer la rentrée de fonds de différentes façons. Le propriétaire peut choisir de recevoir une somme forfaitaire unique ou une série de versements qui lui procureront un revenu régulier, ou une combinaison des deux. De plus, avec une hypothèque inversée, aucun remboursement des fonds avancés n’est requis avant le décès du propriétaire, ou avant qu’il ne quitte ou ne vende sa maison.

Lorsqu’elle est décrite de cette façon, l’hypothèque inversée peut sembler être la solution parfaite pour un retraité à court d’argent. La possibilité de réduire les problèmes de liquidités tout en restant dans sa propre maison, sans avoir à effectuer de paiements, peut sembler être utopique. De plus, il est certainement vrai que de contracter une hypothèque inversée peut être judicieux pour les retraités qui ont une maison, mais peu d’argent ou de liquidités. Cependant, comme pour toutes les stratégies financières, il faut comprendre à la fois les avantages et les coûts et risques potentiels d’une hypothèque inversée.

Les inconvénients potentiels d’une hypothèque inversée commencent par les coûts de base pour l’obtenir. Contracter une hypothèque inversée implique un certain nombre de frais pour le propriétaire, notamment les frais d’évaluation de la maison, les frais d’installation et un taux d’intérêt plus élevé que celui d’une hypothèque traditionnelle. Il y aura aussi les frais juridiques liés à la clôture de l’hypothèque inversée ou à l’obtention de conseils juridiques indépendants.

Une fois l’hypothèque inversée contractée, les intérêts seront bien sûr perçus sur toutes les sommes obtenues, et cumuleront à partir du moment où les fonds seront avancés pour la première fois. Le total des frais d’intérêt peut s’additionner très rapidement et atteindre des montants importants au moment où la dette doit finalement être remboursée, généralement avec le produit de la vente de la maison. Et, bien sûr, chaque dollar de fonds avancés et d’intérêts perçus gruge le montant du capital propre que le propriétaire a accumulé, sur une base dollar pour dollar.

Pour obtenir une hypothèque inversée, le propriétaire doit être âgé d’au moins 55 ans, et le montant maximal qui peut être emprunté est limité à 55 % de la valeur actuelle de la maison. Et, lorsqu’il y a déjà une hypothèque ou tout autre de forme de prêt garanti par la maison (ce qui est de plus en plus les cas des retraités), le prêteur exigera que toute dette de ce genre soit payée avec l’argent reçu de l’hypothèque inversée.

Pour de nombreux retraités, le principal avantage d’une hypothèque inversée est qu’ils ne sont pas tenus d’effectuer de paiements pendant la période durant laquelle ils vivent dans la maison, ce qui réduit considérablement la pression sur les liquidités. Cet avantage est toutefois contrebalancé par le fait que le taux d’intérêt imputé à une hypothèque inversée est généralement plus élevé que celui d’une hypothèque traditionnelle ou d’autres produits financiers semblables. En outre, selon les termes de nombreux accords de ce type, une pénalité pour remboursement anticipé est perçue lorsque le propriétaire déménage ou vend sa maison dans les quelques années qui suivent l’obtention de l’hypothèque inversée, l’échéance exacte dépendra des conditions fixées par le prêteur.

De nombreux retraités qui obtiennent une hypothèque inversée le font en pensant que la dette ne devra être remboursée qu’après leur décès, lorsque la maison sera vendue. Cependant, il faut envisager la possibilité que le propriétaire/retraité doive quitter sa maison à un moment donné dans l’avenir pour s’installer dans une résidence-service. Les soins dans ces résidences ne sont pas bon marché et, dans de nombreux cas, le retraité doit assumer la totalité ou une partie du coût des soins reçus. Si le retraité compte sur la valeur nette de sa maison pour payer ces soins, il devra examiner dans quelle mesure l’hypothèque inversée réduira cette valeur nette accumulée et, par conséquent, les fonds disponibles pour payer les soins nécessaires.

Pour ceux qui se demandent si une hypothèque inversée est la bonne solution pour eux à la retraite, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) suggère d’obtenir des réponses de la part de prêteurs potentiels aux questions suivantes :

• quels sont tous les frais?;
• quelles sont les pénalités à payer si je vends ma maison au cours d’une période donnée?;
• quel est le délai de remboursement pour ma succession si je déménage ou si je décède?;
• qu’arrive-t-il si ma succession met plus de temps pour rembourser le prêt au moment de mon décès?;
• qu’arrive-t-il si le montant du prêt dépasse la valeur de ma maison au moment du remboursement?.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les hypothèques inversées en général sur le site Web de l’ACFC à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/hypotheques/hypotheque-inversee.html#toc7.